Tribunal administratif du logement
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Mardi, 13 janvier, 2026
C'est le lundi 19 janvier 2026 que seront établis les pourcentages applicables pour la fixation des loyers par le Tribunal administratif du logement en 2026.
Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.
Une nouvelle méthode de calcul s’applique aux demandes de fixation de loyer dont l’avis de modification de bail a été donné à compter du 1er janvier 2026.
L’ancienne méthode de calcul continue de s’appliquer aux demandes dont l’avis a été transmis avant le 1er janvier 2026.
Pour de plus amples de détails, veuillez consulter la section Reconduction du bail et fixation de loyer.
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