Résiliation d'un bail

Violence conjugale ou agression à caractère sexuel

Télécharger le PDF : Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel

Le Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut résilier le bail en cours si :

  • sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint ni un ancien conjoint;
  • la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui.

Seule la personne signataire du bail peut résilier celui-ci. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail, mais qui n’ont pas signé le bail, peuvent quitter le logement sans formalité.

La résiliation du bail pour cause de violence conjugale ou d’agression sexuelle prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur lorsque le bail est de 12 mois ou plus, ou un mois après cet avis lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois.

Dans tous les cas, la résiliation peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent autrement ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai.

L’avis doit être accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d’agression à caractère sexuel et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui.

Aux fins d'obtenir une attestation en vue de la résiliation de son bail résidentiel au motif que sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée, le locataire doit s'adresser au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité ou au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de sa région.

Le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation du bail.

Toutefois, le locataire n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même ou à celle d’un enfant qui habite avec lui qu’à l’égard des services qui ont été fournis avant qu’il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.

Note : Pour tout renseignement supplémentaire ou pour obtenir une attestation, veuillez consulter le site Web du ministère de la justice.