AUDIENCE VIRTUELLE

Vous avez reçu un avis de convocation pour une audience entièrement virtuelle?

Voici le lien à utiliser ainsi que de la documentation pertinente, que vous êtes invités à consulter avant la tenue de l’audience.

Lien pour assister à la conférence de gestion/demande conjointe du mercredi 28 septembre à 9 h 00

(le code d’accès inscrit dans votre avis de convocation sera exigé)

Conférence de gestion/demande conjointe pour Valleyfield

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/94697632217

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Documents d'information sur la conférence de gestion

Inscription – Séance d’information gratuite en ligne

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 7 octobre prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur les réparations urgentes.

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Lors de cette séance, nous définirons ce qu’est une réparation urgente. Nous aborderons également les formalités applicables pour la réalisation de ce type de travaux, ainsi que les droits, les obligations et les recours des parties dans ce contexte.

Formatrice : Me Nancy Béliveau, conseillère juridique, accompagnée de M. Denis Miron, conseiller en communications au sein du Tribunal administratif du logement.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 7 octobre 2022, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire. Les participants recevront les informations nécessaires lors de leur inscription ainsi qu’un rappel avant la tenue de l’événement

Inscription

Faites vite, le nombre de places est limité!

Sanction de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation (projet de loi 37)

Résidences privées pour aînés et autres lieux d’hébergement où sont offerts à des aînés des services qui se rattachent à la personne même du locataire

À compter du 10 juin 2022, lorsqu’un logement situé dans une résidence privée pour aînés ou dans un autre lieu d’hébergement où sont offerts à des aînés des services qui se rattachent à la personne même du locataire fait l’objet d’un changement d’affectation tout en demeurant offert à des fins d’habitation, le loyer prévu au premier bail conclu à la suite de ce changement doit correspondre à celui qui était exigé en vertu du bail précédent, soustraction faite de la partie du loyer afférente au coût des services, incluant ceux qui se rattachent à la personne même du locataire, des accessoires, des dépendances et des autres avantages qui ne seront plus offerts en vertu du nouveau bail. Le locateur peut néanmoins ajuster le loyer selon les critères prévus par le règlement en matière de fixation de loyer.

Le locateur doit, lors de la conclusion du premier bail à la suite du changement d’affectation, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer exigé en vertu du bail précédent et les services, les accessoires, les dépendances et les autres avantages qui étaient offerts en vertu du bail précédent et qui ne le seront plus ainsi que le coût de chacun d’eux.

Le nouveau locataire qui considère que le loyer exigé n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1955.1 du Code civil du Québec peut, dans le mois suivant la conclusion du bail, présenter une demande pour faire fixer ce loyer par le Tribunal. La demande doit être présentée dans les deux mois du début du bail lorsque le locataire n’a pas reçu l’avis; si le locateur a remis un avis comportant une fausse déclaration, la demande doit être présentée dans les deux mois de la connaissance de ce fait.

Le locateur ne peut évincer un locataire au seul motif d’un tel changement d’affectation à moins que le locateur ne lui ait offert, au plus tard un mois avant la transmission de l’avis d’éviction, de résilier son bail et d’en conclure un nouveau, sans interruption et conformément aux dispositions de l’article 1955.1 du Code civil du Québec, et que le locataire n’ait refusé cette offre. L’offre doit notamment indiquer les services, les accessoires, les dépendances et les autres avantages qui étaient offerts en vertu du bail précédent et qui ne le seront plus ainsi que le coût de chacun d’eux. Elle doit également reproduire le contenu des articles 1955.1 et 1959.2 du Code civil du Québec.

Cette obligation ne s’applique toutefois pas à un processus d’éviction dont l’avis d’éviction a été donné avant le 10 juin 2022.

Dans le mois de la réception de l’offre du locateur, le locataire est tenu de l’aviser s’il l’accepte ou non; s’il omet de le faire, il est réputé l’avoir refusée.

Le locataire qui accepte l’offre peut néanmoins, dans le mois suivant la conclusion du bail, s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer conformément à l’article 1955.1 du Code civil du Québec ou, suivant le cas, faire statuer sur toute autre modification par rapport au bail résilié.

Avis à la clientèle - Demande de visio à domicile

Changements apportés aux règles particulières pour les demandes de visioconférence à partir de son domicile

À compter du 2 juin 2022, toute partie qui souhaite participer à une audience par visioconférence à partir de son domicile doit préciser le motif de sa demande et joindre les pièces qu’elle entend déposer lors de l’audience.

Pour en savoir plus : Règles particulières pour les demandes de participation à une audience par visioconférence à partir de son domicile

Amélioration des délais pour une première audience : soyez prêts!

Le Tribunal administratif du logement informe les locateurs et les locataires qu’ils doivent se préparer à être entendus plus rapidement par le Tribunal.

Grâce aux nombreuses mesures mises en place au cours des dernières années, il est possible de constater une baisse significative de 56 % du nombre de demandes en attente d’une audience en comparaison à 2017.

Le Tribunal est donc en mesure de convoquer les parties peu de temps après l’introduction d’une demande, comme le démontre le délai médian pour une première audience pour les causes civiles générales qui se situe désormais à 3,9 mois et celui pour les causes urgentes qui se situe à 1,3 mois.

Ainsi, afin de pouvoir profiter de cette mise au rôle rapide et d’éviter la remise de l’audience, il importe de bien préparer son dossier dès le dépôt de la demande ou, pour la partie défenderesse, dès la réception de la notification de celle-ci. Il est par ailleurs important d’aviser le Tribunal dès que possible de tout changement d’adresse.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de se préparer à une audience devant le Tribunal ou en connaître davantage sur les règles de procédure applicables, consultez la rubrique Préparation à une audience.

Nouvelle obligation relative à l’avis au nouveau locataire

Un locateur est désormais tenu, lors de la conclusion du bail, de remettre un avis au nouveau locataire lui indiquant le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

D’ici à ce que cette modification ait été intégrée à la section G des formulaires de bail obligatoires, le Tribunal administratif du logement met à la disposition des locateurs un modèle d’avis au nouveau locataire leur permettant spécifiquement de rencontrer leur nouvelle obligation.

Formulaires de bail obligatoires

Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire a été publié à la Gazette no. 29 du 21 juillet 2021.

Ce projet de règlement vise à assurer la conformité des formulaires de bail obligatoires avec diverses modifications législatives adoptées au cours des dernières années. Celui-ci apporte également certaines modifications de forme et de contenu, dont l’ajout d’une clause relative au droit de fumer dans le logement, et prévoit de nouveaux formulaires de bail d’un logement en résidence privée pour ainés.

Les intéressés disposent d’une période de 45 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle pour transmettre leurs commentaires.

Analyse d'impact réglementaire

JusticeBot

Le Tribunal administratif du logement, en collaboration avec le Laboratoire de cyberjustice, se réjouit d’annoncer la mise en ligne du JusticeBot, un outil informatique gratuit et innovant faisant appel à l’intelligence artificielle pour simplifier l’accès à l’information juridique relative au bail de logement.

Grâce au JusticeBot, il suffit de répondre à une série de questions factuelles sur un différend pour obtenir de l’information juridique concernant sa situation particulière, des exemples jurisprudentiels concrets ainsi que des renseignements sur les ressources disponibles pouvant aider à la résolution de celui-ci.

Essayez le JusticeBot dès maintenant : JusticeBot

Demande conjointe – Résidences privées pour aînés

La Loi sur le Tribunal administratif du logement permet désormais à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés de s’adresser au Tribunal au moyen d’une demande conjointe lorsque cette demande a pour seul objet :

  • d’obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif;

OU

  • de faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public, de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif.

Sur réception d’une demande conjointe, le Tribunal convoquera les parties à une conférence de gestion afin, notamment, de s’enquérir de la situation des autres locataires de la résidence privée pour aînés.

S’il constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés par une clause dont les effets sont les mêmes que celle visée par la demande conjointe ou par la perte d’un service visé par cette demande, le Tribunal devra ordonner la mise en cause de ces locataires ainsi que la notification à ceux-ci de la demande, de la décision ordonnant leur mise en cause et d’un avis explicatif. Ces locataires pourront en tout temps s’opposer à leur mise en cause afin de ne plus être partie à la demande.

De plus, le Tribunal pourra notamment ordonner à l’exploitant de la résidence privée pour aînés de transmettre une copie de la demande conjointe à l’établissement de santé et de services sociaux qui exerce les fonctions liées à la certification de la résidence visée et, le cas échéant, le Tribunal transmettra une copie de la décision définitive à cet établissement.

Tout au long de l’instance, un locataire partie à la demande conjointe pourra être assisté par un organisme communautaire à qui un mandat d’assistance auprès des locataires de résidences privées pour aînés a été confié par le gouvernement.

Pour en savoir davantage sur le dépôt d’une demande conjointe, consulter la section Demande conjointe – Résidences privées pour aînés.

Demande conjointe – Résidences privées pour aînés

La Loi sur le Tribunal administratif du logement permet désormais à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés de s’adresser au Tribunal au moyen d’une demande conjointe lorsque cette demande a pour seul objet :

  • d’obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif;

OU

  • de faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public, de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif.

Sur réception d’une demande conjointe, le Tribunal convoquera les parties à une conférence de gestion afin, notamment, de s’enquérir de la situation des autres locataires de la résidence privée pour aînés.

S’il constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés par une clause dont les effets sont les mêmes que celle visée par la demande conjointe ou par la perte d’un service visé par cette demande, le Tribunal devra ordonner la mise en cause de ces locataires ainsi que la notification à ceux-ci de la demande, de la décision ordonnant leur mise en cause et d’un avis explicatif. Ces locataires pourront en tout temps s’opposer à leur mise en cause afin de ne plus être partie à la demande.

De plus, le Tribunal pourra notamment ordonner à l’exploitant de la résidence privée pour aînés de transmettre une copie de la demande conjointe à l’établissement de santé et de services sociaux qui exerce les fonctions liées à la certification de la résidence visée et, le cas échéant, le Tribunal transmettra une copie de la décision définitive à cet établissement.

Tout au long de l’instance, un locataire partie à la demande conjointe pourra être assisté par un organisme communautaire à qui un mandat d’assistance auprès des locataires de résidences privées pour aînés a été confié par le gouvernement.

Pour en savoir davantage sur le dépôt d’une demande conjointe, consulter la section Demande conjointe – Résidences privées pour aînés.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

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Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

    Augmentation

    Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

    Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

    Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

    Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

    Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifié par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

  • Qu’arrive-t-il lorsque le locataire refuse l’augmentation proposée par le locateur?

    Augmentation

    Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

    Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

    Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

    Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

  • Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

    Visite

    Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et 21 h 00.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

  • Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

    Augmentation

    Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

  • Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

    Bail

    Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

  • Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

    Réparations

    Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

    • diminution de loyer;
    • dépôt de loyer;
    • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
    • résiliation du bail;
    • dommages-intérêt;
    • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

    Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
    Travaux majeurs

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