Le calcul de l'ajustement des loyers en 2024

Le Tribunal administratif du logement établit aujourd’hui les pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers en 2024, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné.

Conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, les composantes de l’Indice des prix à la consommation (IPC) pour l’ensemble du Québec énoncées ci-après ont été retenues pour déterminer les pourcentages applicables :

• Électricité : IPC Électricité
• Gaz : IPC Gaz naturel
• Mazout et autres sources d’énergie : IPC Mazout et autres combustibles
• Frais d’entretien : IPC Entretien et réparations par le propriétaire
• Frais de services rattachés à l’immeuble : IPC Services
• Frais de services rattachés à la personne même des locataires : IPC Services de soin de santé
• Frais de gestion : IPC Loyer
• Revenu net : IPC Loyer

Pour les dépenses d’immobilisation, la moyenne des taux d’intérêt administrés des sociétés de fiducie du Canada, durant la période de référence, sur les certificats de placements garantis d’un terme de 5 ans est majorée de 1 %. Ces taux sont publiés dans la Revue de la Banque du Canada.

Il faut attendre que Statistique Canada ait publié les indices de prix à la consommation du mois de décembre pour que le Tribunal puisse procéder au calcul des pourcentages applicables. En effet, la méthodologie prévoit la prise en compte des 12 mois de l’année précédente. C’est aujourd’hui que Statistique Canada a publié les données du mois de décembre 2023.

Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers

DROIT DE REFUS

Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au Tribunal pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).

POUR COMPRENDRE L’APPLICATION DES POURCENTAGES

À titre d’exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l’application du Règlement sur les critères de fixation de loyer. ATTENTION : cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si l’immeuble a fait l’objet de travaux majeurs.

Il est donc important de préciser que l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l’ajustement.

Tableau 2 : Scénarios de calculs fictifs

L'estimation moyenne d’ajustement de base est calculée à partir des proportions observées dans 5 789 calculs effectués par le Tribunal en 2022 et 2023.