Inscription – Séance d’information gratuite en ligne

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 9 juin prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur la fin du bail.

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Lors de cette séance, vous apprendrez quels sont les droits et les obligations des parties lorsque le bail prend fin ainsi que les formalités entourant la délivrance du logement. Vous serez ainsi mieux outillé afin de gérer les situations telles que : le refus du locataire de quitter le logement, la disposition des biens abandonnés ou les circonstances justifiant le locataire de ne pas prendre possession du logement.

Formatrice : M^e Jennifer Memmi, conseillère juridique, accompagnée de M. Denis Miron, conseiller en communication au sein du Tribunal administratif du logement.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 9 juin 2023, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire. Les participants recevront les informations nécessaires lors de leur inscription ainsi qu’un rappel avant la tenue de l’événement

Inscription

Faites vite, le nombre de places est limité!

Webinaire

Veuillez noter que toute utilisation, reproduction, publication ou diffusion de cette présentation, sous quelque forme que ce soit, en partie ou en totalité, est interdite, sauf autorisation écrite du Tribunal.

De plus, les commentaires et informations qu'on y donne ne peuvent lier les juges administratifs et greffiers spéciaux du Tribunal dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

La fixation de loyer, ce n’est pas compliqué!

Conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, le Tribunal fixe le loyer en fonction des revenus et des dépenses de l’immeuble applicables à la période de référence, soit généralement ceux de l’année civile précédant le terme du bail. Le locateur doit en faire la preuve lors de l’audience.

Le Tribunal vérifiera les dépenses suivantes :

• Les dépenses d’exploitation :

  • les primes d'assurance (incendie et responsabilité civile);

  • les taxes municipales et scolaires;

  • les frais d’électricité, de gaz ou de mazout (ou autre combustible);

    • Ces dépenses seront retenues uniquement pour le loyer des logements qui en bénéficient.

  • les dépenses d'entretien;

    • Dépenses pour les réparations mineures et le maintien en bon état de l’immeuble, des logements, du terrain et des installations à la disposition des locataires.

  • les frais de services;

    • Les frais de services sont ceux que le locateur assume, s’il y a lieu, pour fournir aux locataires les services faisant partie du bail, comme les services de sécurité, d’alimentation, de soins personnels, d’animation, etc.

  • les frais de gestion.

    • Les frais de gestion s’appliquent notamment aux contrats de gérance, aux salaires du personnel affecté à l’administration, aux dépenses de bureau, à la publicité et à la comptabilité de l’immeuble.
    • Ces frais sont établis à 5 % des revenus annuels de l’immeuble. Toutefois, il est aussi possible de considérer les coûts réels encourus pour la gestion de l’immeuble, jusqu’à un maximum de 10 % des revenus annuels de l’immeuble.

• Les dépenses d’immobilisation :

  • les réparations et améliorations majeures.

    • Ces dépenses ne font pas partie des dépenses d’exploitation assumées régulièrement pour l’immeuble. Il peut s’agir de travaux visant à réparer ou modifier les principaux éléments de la structure de l’immeuble (toit, tuyauterie, système de chauffage, isolation, fenêtres), de travaux de rénovation (menuiserie, armoires) dans les logements ou les espaces communs ou encore d’installations supplémentaires (stationnement, piscine).
    • Ces dépenses seront retenues uniquement pour le loyer des logements qui en bénéficient. Ainsi, un locataire ne devrait pas connaître d’augmentation pour une réparation majeure effectuée chez son voisin.

Contrairement aux autres dépenses, les augmentations ou diminutions de taxes et de primes d’assurances sont directement imputées sur l’ensemble des loyers, au prorata du loyer payé.

Pour les autres dépenses, seul un pourcentage des dépenses admissibles est imputé sur les loyers. Ce pourcentage est établi conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ainsi, par exemple, une dépense de 100 000 $ en frais d’entretien n’est pas entièrement répartie sur les loyers. Seul un pourcentage de cette somme sera pris en compte pour calculer l’augmentation du loyer.

Le calcul de fixation de loyer tient également compte d’un ajustement pour le revenu net de l’immeuble (la différence entre les revenus bruts et les dépenses d’exploitation). Le montant obtenu est ajusté selon le pourcentage applicable.

Dans tous les cas, la part des dépenses qui est attribuable au logement est calculée au prorata du loyer payé.

Consultez également :

Télécharger le PDF : Foire aux questions

Capsule vidéo : La demande de fixation de loyer

Outil de calcul 2023

Modèle d’avis d'augmentation de loyer

Modèle de réponse à un avis d'augmentation

Renseignements sur la modification d'une condition du bail