Formulaire de plainte

 

Si, malgré tous nos efforts pour bien vous servir, vous êtes insatisfaits de nos services, vous pouvez le signaler au Bureau des plaintes du Tribunal administratif du logement.

ATTENTION! Veuillez noter que le bureau des plaintes ne peut commenter :

• les décisions rendues par le Tribunal;
• le déroulement des audiences;
• ou la gestion d'audience effectuée par les juges administratifs et les greffiers spéciaux.

Si vous êtes insatisfaits d'une décision du Tribunal et souhaitez la contester, vous pouvez consulter la section Contestation d'une décision de notre site Web.

De même, si votre plainte concerne un manquement déontologique d'un juge administratif ou d’un greffier spécial, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative. Cet organisme indépendant du Tribunal administratif du logement a spécifiquement comme mandat de traiter les plaintes de nature déontologique qui concernent les membres des tribunaux administratifs, dont le Tribunal.

Comment déposer une plainte

Vous pouvez remplir le Formulaire de plainte en ligne ou transmettre votre plainte par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :

Tribunal administratif du logement
Bureau des plaintes
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360
Montréal (Québec)  H1T 3X1
Télécopieur : 514 873-6805

Un formulaire de plainte peut également vous être remis à l'un de nos bureaux.

Le Tribunal s'engage à donner suite à votre plainte dans les 30 jours de sa réception. Si vous n'êtes pas satisfait du traitement que nous avons accordé à votre plainte, vous pouvez également communiquer avec le bureau du Protecteur du citoyen.