Tribunal administratif du logement
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Le Tribunal administratif du logement est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, laquelle reconnaît le droit de toute personne :
Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser systématiquement de l’information dans leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’offrir plus de transparence aux citoyens. La présente section vous offre un accès direct aux documents que le Tribunal doit diffuser en vertu du Règlement.
Pour toute demande de licence ou de cession de droits d’auteur, contactez Me Marie-Josée Persico au 514 873-6575 ou à l’adresse courriel droit.auteur@tal.gouv.qc.ca.