Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal. 

• Animaux de compagnie
• Cannabis
• Cession ou sous-location
• Conditions du bail
• Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise
• COVID-19
• État du logement
• Fin et renouvellement du bail
• Logement à loyer modique
• Procédures devant le Tribunal administratif du logement
• Troubles de voisinage
• Utilisation du logement à des fins commerciales

Autres sujets

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ. 

Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Tribunal administratif du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.