Démolition d'un logement

En matière de démolition, il faut d’abord se référer à la municipalité dans laquelle se trouve le logement.

Le locateur doit d'abord déterminer si, par règlement, la municipalité a prévu des dispositions à ce sujet.

En l’absence d’un règlement municipal, les articles 32 et suivants de la Loi sur le Tribunal administratif du logement s’appliquent.

Un locateur qui doit évincer un locataire pour démolir un logement doit donner un avis d’éviction dans les délais fixés par l’article 33 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, soit, par exemple, de six mois avant la fin du bail, si le bail est d’une durée fixe de plus de six mois. Dès qu’il reçoit cet avis, le locataire a un mois pour s’adresser au Tribunal administratif du logement et lui demander d’autoriser ou non cette démolition. Sinon, il est considéré avoir accepté de quitter le logement à la date indiquée dans l’avis.

Lorsqu’il est saisi d’une demande, le Tribunal considère plusieurs facteurs et autorise la démolition exclusivement s’il est convaincu de l’opportunité de la démolition dans l’intérêt public et dans l’intérêt des parties. Si le Tribunal autorise la démolition, il peut imposer les conditions qu’il considère justes et raisonnables, tant que ces conditions sont compatibles avec les règlements municipaux.

Non-respect des obligations

Si une personne ne respecte pas ses obligations ou est sur le point d’entreprendre la démolition d’un logement sans droit, le Tribunal peut émettre une ordonnance à l’égard de cette personne pour l’obliger à se conformer à ses décisions. Elle peut aussi lui ordonner de cesser ou ne pas entreprendre ses opérations et remettre les lieux en état.

Indemnité

Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement à des fins de démolition des frais raisonnables de déménagement ainsi qu’une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement par le locataire, laquelle ne peut toutefois excéder un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieure à un montant représentant 3 mois de loyer.

Attention : si l’avis d’éviction a été transmis avant le 21 février 2024, l’indemnité à verser au locataire est de trois mois de loyer, en sus des frais de déménagement.

À moins que le Tribunal n’en décide autrement, l’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement le sont, sur présentation de pièces justificatives.

Délais des travaux et occupation du logement

Si la démolition est autorisée, le locataire ne peut être contraint de quitter son logement ni avant l’expiration du bail ni avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision d’autorisation. La démolition doit être amorcée et complétée dans les délais établis par la décision du Tribunal. Pour demander la modification de ce délai, il faut s’adresser au Tribunal avant son expiration. Une autorisation de démolition est sans effet si les travaux ne sont pas amorcés dans le délai fixé pour les terminer. Si le locataire occupe toujours le logement à cette date, son bail est reconduit de plein droit.