Veuillez noter qu’une demande reçue par le Tribunal un jour férié ou après 16 h 30 un jour ouvrable est présumée reçue le prochain jour ouvrable suivant sa réception.

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours au Tribunal administratif du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le dépôt d’une demande au Tribunal.

Les renseignements contenus dans cette section du site Web le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.