Ce que signifie... la notification¹ d'une demande

Vous venez de déposer une demande au Tribunal administratif du logement. Lorsque cette demande sera entendue en audience par le Tribunal, celui-ci voudra vérifier que toutes les parties ont reçu notification de votre demande (ainsi que de vos amendements, le cas échéant).

Pourquoi est-il indispensable de notifier une demande? Parce que la loi exige que la partie poursuivie soit informée à l’avance des manquements que vous lui reprochez et du dénouement que vous recherchez afin qu’elle puisse se défendre adéquatement.

La demande principale ainsi que tous les amendements doivent être notifiés à chacune des parties à l’instance. La loi peut aussi prévoir la notification obligatoire pour toute autre type de demande ou documents.

Lors de sa notification, la demande, sauf si elle concerne uniquement la fixation du loyer, doit également être accompagnée des pièces à son soutien ou d’une liste des pièces indiquant que celles-ci sont accessibles sur demande.

La preuve de notification ainsi qu’une liste des pièces au soutien de la demande doivent ensuite être déposées au dossier du Tribunal. Le Tribunal peut refuser de convoquer les parties en audience tant que ces documents n’ont pas été déposés.

Si la preuve de notification n’est pas déposée au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande, le dossier est fermé par le Tribunal.

Il est à noter que, lorsqu’il le juge approprié, le Tribunal peut aussi convoquer les parties en audience sans attendre de recevoir la preuve de notification de la demande. Dans ce cas, la preuve de notification doit être produite lors de l’audience, sous peine du rejet de la demande.

Le Tribunal administratif du logement n’impose pas un mode précis de notification. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet de constituer une preuve de la réception ou de la publication de la demande.

La notification peut notamment se faire par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste recommandée, par la remise en mains propres par un service de messagerie, par un moyen technologique et, dans certains cas, par avis public. En outre, quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception de la demande ou qui reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée.

Si aucun mode précis de notification n’est exigé, la preuve de notification, quelle qu’elle soit, doit toutefois réussir à convaincre le Tribunal que chacune des parties a reçu la copie de la demande (sauf lorsque la notification est effectuée par avis public avec l’autorisation du Tribunal).

Certains modes de notification parmi les plus courants sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Et si je ne parviens pas à notifier ma demande?

Si vous n’avez pas réussi à notifier votre demande, par exemple parce que l’autre partie refuse de récupérer le courrier recommandé, vous pouvez tenter de la notifier à nouveau par huissier de justice. Le Tribunal pourra, s’il le juge opportun, adjuger des frais supplémentaires plus élevés pour cette deuxième notification.

Et si le défendeur totalement introuvable?

S’il n’existe aucun moyen de notifier votre demande à la partie adverse parce que cette dernière est introuvable, vous pouvez, avec l’autorisation du Tribunal, notifier par  avis public. Renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement.