Qu'est-ce qu'une mise en demeure?

La mise en demeure est une lettre qui ordonne à son destinataire de respecter une obligation ou de corriger une situation qui lui est reprochée, selon certaines modalités et dans un certain délai.

Il peut s’agir, par exemple, de remédier à un problème, de payer une somme d’argent ou de respecter un engagement contractuel.

La mise en demeure permet d’expliquer à la personne visée ce qu’on lui reproche de façon formelle et précise, et de lui indiquer ce qu’elle doit faire pour régler la situation afin d’éviter les procédures judiciaires. Elle permet de faire valoir ses droits ou de régler un litige.

Dans certains cas, la mise en demeure est un préalable à une poursuite en justice et son absence peut faire perdre une cause.

Le fait d'envoyer une mise en demeure ne vous oblige pas à poursuivre en justice la personne visée. Si elle ne répond pas à la mise en demeure ou si elle refuse de s’y conformer, vous avez le choix de la poursuivre ou non. En général, elle fera réagir l'autre partie et pourrait l’amener à conclure un règlement à l’amiable.

Comment rédiger une mise en demeure?

Vous pouvez rédiger vous-même la lettre de mise en demeure ou recourir aux services d’un avocat.

La loi n’indique pas les éléments qu’elle doit contenir, mais elle exige qu’elle soit écrite. Vous devez aussi accorder un délai suffisant à l’autre personne pour qu’elle puisse répondre à votre demande, en tenant compte de la nature de celle-ci et des circonstances. Si vous ne lui donnez pas de délai, ou si celui-ci est trop court, la personne aura quand même droit à un délai raisonnable pour y répondre.

La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et doit contenir dans l’en-tête :

• le lieu et la date d’envoi;
• le nom et l’adresse de la personne visée;
• la mention « sous toutes réserves » afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre;
• l’expression « mise en demeure » en objet afin d’indiquer au destinataire le contenu de la lettre;
• le moyen utilisé pour envoyer la lettre (« par huissier », « par courrier recommandé », etc.)

Dans le corps du texte, la lettre doit présenter une mise en contexte des faits les plus importants :

• le résumé du problème;
• la réclamation, c'est-à-dire ce que vous désirez comme solution au problème;
• le délai pour régler le problème (un délai de 10 jours est considéré comme raisonnable);
• les conséquences si vous n’obtenez pas satisfaction, généralement entreprendre un recours en justice sans autre avis ni délai.

Au bas de la page, n’oubliez pas d’ajouter vos coordonnées et votre signature.

Une lettre de mise en demeure ne devrait généralement pas dépasser une page et demie de texte.

Comment envoyer une lettre de mise en demeure?

Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour envoyer une lettre de mise en demeure. Dans tous les cas, assurez-vous de toujours conserver une copie de la mise en demeure et une preuve de sa réception par le destinataire.

Vous pouvez envoyer l'original :

• par huissier;
• par courrier recommandé;
• par courriel, avec un accusé-réception ou une preuve qu'il a bien été reçu;
• en mains propres. Exigez une signature (elle vous servira d’accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin.

Si plusieurs personnes sont solidairement engagées à remplir une obligation, la mise en demeure adressée à l'une d'entre elles vaut aussi contre toutes les autres.

Il n’y a pas de délai pour envoyer une mise en demeure, mais la loi prévoit un délai limite pour poursuivre une personne, communément appelé le « délai de prescription ».

La lettre de mise en demeure signifie qu'une personne reproche quelque chose à une autre. Il s’agit habituellement d’un dernier avertissement avant de poursuivre devant la justice.