Logement chauffé par le propriétaire

Vous êtes locataire et le chauffage de votre logement est sous le contrôle du propriétaire? Vous êtes incommodé par la température de votre logement?

Vous êtes propriétaire et vous vous demandez à quelle date vous devez mettre le chauffage en marche et à quel degré de température vous devez le régler pour respecter vos obligations?

Les informations ci-dessous s’adressent à vous!

À quelle date le chauffage doit-il être mis en marche?

On ne trouve ni dans la législation sur le logement locatif ni dans la plupart des règlements municipaux, une date précise à laquelle le chauffage d’un logement doit commencer. Une telle date risquerait fort d’être arbitraire, le climat québécois nous faisant parfois geler en mai et avoir chaud en mars.

Par contre, le propriétaire est tenu, de par la loi, d’assurer à son locataire une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l’année.

Cela découle de l’obligation du locateur d’entretenir le logement, de garantir que celui-ci peut servir à l’usage pour lequel il a été loué et de le maintenir en bon état d’habitabilité.

Par conséquent, une clause dans le bail indiquant une date à laquelle le locateur s’engage à fournir le chauffage risque de n’avoir aucun effet, car c’est la température à l’intérieur du logement qui doit déterminer s’il y a lieu de le chauffer ou pas.

À quel degré de température le chauffage doit-il être maintenu?

La loi et la plupart des règlements municipaux sont muets à ce sujet, mais il est généralement reconnu que, dans des conditions climatiques normales, la température intérieure d’un logement, en hiver, doit se situer à un minimum approximatif de 21° C (70° F).

Le locataire, de son côté, doit prendre garde de ne pas chauffer son logement de façon excessive, sinon il s’expose à des poursuites devant le Tribunal administratif du logement.

Comment discuter avec son propriétaire?

Quand le locataire connaît un problème de chauffage, il doit pouvoir démontrer, faits et témoins fiables à l’appui, la gravité de la situation pour convaincre le propriétaire d’apporter les correctifs immédiatement.

Par exemple, le locataire peut, pendant quelques jours et à heures fixes, relever par écrit les températures extérieures et intérieures. La température devrait être mesurée au centre de chaque pièce, à un mètre du sol.

Panne de chauffage

En cas de panne ou de bris du système de chauffage, le propriétaire, pour respecter l’obligation que la loi lui impose, doit prendre les choses en main rapidement, afin que le locataire ne subisse pas de préjudice.

Si le propriétaire ne peut corriger la situation immédiatement, il devrait temporairement fournir un chauffage d’appoint (p. ex. : radiateurs électriques). En effet, dans le cas d’un problème de chauffage, un délai, même de 24 heures, peut devenir inacceptable, et il se peut même qu’un relogement temporaire s’impose.

Si une panne de chauffage survient en plein hiver, le locataire doit en informer son propriétaire. Si celui-ci n’agit pas ou ne peut être joint, le locataire peut procéder, selon le cas, à la réparation du système de chauffage ou au remplissage du réservoir d’huile à chauffage, car il s’agit d’une situation urgente et la réparation ou la dépense est nécessaire pour assurer la conservation ou la jouissance du logement.

Évidemment, le propriétaire peut toujours intervenir pour poursuivre les travaux.

Le locataire a le droit d’être remboursé des dépenses raisonnables qu’il a faites. Il peut, au besoin, retenir à même son loyer le montant de ces dépenses.

Si vous êtes sous-locataire, vous devez avertir le locataire de l’appartement de vos problèmes et, s’il n’agit pas, vous pouvez exercer à sa place les droits et recours que celui-ci pourrait faire valoir contre le propriétaire afin que celui-ci exécute ses obligations.