Il est déconseillé d’utiliser le navigateur Firefox pour ouvrir et remplir un formulaire ou un avis car le contenu peut ne pas s’afficher correctement.

En certaines circonstances, vous devez communiquer avec le Tribunal administratif du logement afin de l’aviser de certains changements importants dans votre dossier.

La loi comprend aussi des dispositions sur les avis qu'un locataire ou un propriétaire doit remettre à l'autre partie, selon le cas.

Le Tribunal administratif du logement vous suggère d'utiliser ses différents modèles d'avis compris dans la présente section.

Preuve de réception

Quel que soit l'avis, il est suggéré de le remettre :

• par courrier recommandé;
• en main propre avec un accusé de réception;
• par tout autre moyen permettant d'obtenir une preuve de réception valable.