Oui. Ni le locateur ni le locataire ne peut demander au Tribunal de fixer le loyer, ou de modifier d'autres conditions du bail lorsque le logement est situé :

• dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins;
• dans un immeuble dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins;
• dans une coopérative d’habitation dont le locataire est membre.

Pour être valide, la restriction doit être indiquée dans la section F du formulaire de bail. Le locataire qui refuse l’augmentation demandée par le locateur doit alors quitter son logement à la fin du bail.

Attention : si le bail a été conclu à compter du 21 février 2024 et que l’immeuble était prêt à l’usage auquel il est destiné à compter de cette date, le locateur doit également, pour invoquer la restriction au droit à la fixation du loyer à l’encontre du locataire, indiquer au bail le loyer maximal qu’il pourra imposer dans les 5 années qui suivent la date à laquelle l’immeuble était prêt à l’habitation.

Si la restriction n’est pas indiquée dans la section F du bail et si le locataire refuse l’augmentation demandée par le locateur et désire continuer à demeurer dans le logement, le bail est alors reconduit. Le locateur peut demander au Tribunal de fixer les conditions du bail pour sa reconduction.

Le locateur doit aller chercher le loyer, sauf s'il y a une entente qui stipule le contraire ou si les parties ont l'habitude d'agir autrement.

Dans le but d'aider les locataires et les locateurs à s'entendre sur une augmentation du loyer juste et raisonnable, le Tribunal met à leur disposition un outil de calcul de l'augmentation du loyer qui applique les critères du Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Cet outil de calcul simplifié permet d’établir l’ajustement du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble.

Le locateur y indique les données pertinentes à son immeuble puis soumet les résultats à son locataire dans le but de parvenir à une entente sur l'augmentation du loyer.

Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées dans le cadre d’une demande en fixation (ex. : mise en place d’un service ou dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Le locateur doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer la visite entre 9 h 00 et 21 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

Un locateur ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Le locataire qui ne reçoit pas d’avis d’augmentation de loyer ou de modification du bail et qui désire le renouveler aux mêmes conditions n'a pas à aviser son locateur. Le bail se renouvelle automatiquement.

Attention! Dans le cas des établissements d'enseignement, un étudiant à temps plein qui y loue un logement doit, au moins un mois avant la fin de son bail, faire parvenir un avis écrit à l'administration pour l’informer de son désir de renouveler son bail. Autrement, le bail prend fin.

Le locateur a trois ans pour produire une demande au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Paiement du loyer

Un locateur doit commencer à chauffer les logements de l'immeuble dès que les conditions climatiques le justifient. Il n'y a donc pas de date.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Problèmes de chauffage

Non. Si le locataire refuse l'augmentation du loyer, le locateur peut alors s’adresser au Tribunal administratif du logement, dans le mois de la réception du refus, pour faire fixer le loyer. S’il omet de le faire, le bail est reconduit automatiquement aux conditions antérieures.

Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Reconduction du bail et fixation de loyer

Le délai pour transmettre l’avis de modification du bail varie selon la durée du bail.

À noter que lorsqu’un bail est signé par plusieurs colocataires, le locateur doit transmettre l'avis de modification de bail à chacun d’eux.

Attention! Une lettre demandant simplement au locataire s'il désire continuer à habiter le logement ne constitue pas un avis de modification. Le locataire n'est donc pas tenu d’y répondre.

Oui. Le calcul de l’augmentation de loyer tient compte de l’ensemble des revenus et des dépenses d'exploitation pour un immeuble (ex. taxes municipales et scolaires, primes d’assurances, frais d’électricité, d’entretien, de service et de gestion) et non pas uniquement des réparations qui sont réalisées au logement.

Le locataire qui reçoit un avis de modification de bail a 3 choix :

1. Renouveler le bail avec les modifications proposées.

2. Renouveler le bail, mais refuser les modifications proposées.

3. Ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin du bail.

Le locataire qui accepte les modifications proposées n’a pas à répondre à l’avis de modification de bail. Le bail sera renouvelé automatiquement aux nouvelles conditions.

Le locataire qui refuse les modifications proposées doit répondre à l’avis de modification de bail par écrit dans le mois de la réception de l’avis.

À noter que si le locataire ne répond pas à l'avis, il est réputé avoir accepté le renouvellement du bail avec les modifications proposées par le locateur.

Le locataire qui ne désire pas renouveler son bail, qu’il ait reçu un avis de modification de bail ou non, doit aviser le locateur par écrit dans les délais prévus par la loi. Un modèle d’avis de non-reconduction du bail est disponible sur le site web du Tribunal.

Il ne peut pas sans la permission du Tribunal administratif du logement, sauf s'il s'agit d'une réparation urgente et nécessaire et que le locataire n'a pas réussi à rejoindre le locateur pour l'aviser de la situation.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Réparations urgentes et nécessaires

Le locateur doit assumer les frais, sauf s'il peut établir que le locataire est responsable de cette situation.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Réparations urgentes et nécessaires

Je dois obtenir une remise et, pour cela, je dois d'abord obtenir le consentement écrit de l'autre partie et envoyer ce consentement au Tribunal.

Si je ne peux obtenir ce consentement, je peux envoyer un mandataire qui demandera la remise à ma place ou demander par écrit au Tribunal administratif du logement la remise de la cause. Je dois indiquer le motif de ma demande de remise. Il serait avisé de transmettre une copie de cette lettre à l'autre partie.

Sauf si j'ai le consentement de la partie adverse, le juge administratif doit décider s'il accorde ou non ma demande de remise.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : ​Préparation à une audience

Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h et 21 h.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite.

Non. Quelle que soit l'heure, compte tenu des circonstances, un locataire ne peut pas faire de bruit excessif.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Bruit

Pour qu'un logement soit occupé par lui-même ou son père, sa mère, son fils, sa fille ou tout autre parent dont il est le principal soutien, un locateur doit donner un avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin du bail, s'il s'agit d'un bail d'un an.

Le locataire a un mois pour répondre. Si le locataire n'accepte pas par écrit, le locateur devra produire une Demande de reprise du logement au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Reprise de logement

Dès le 2 du mois, le locateur peut produire une Demande de recouvrement du loyer au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Paiement du loyer

Le locateur est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Colocation

Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le Tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisions que ces demandes sont considérées comme urgentes.

Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

Le locateur doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer les réparations entre 7 h 00 et 19 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Accès au logement et visite et Réparations urgentes et nécessaires

Les frais d’entretien sont ceux que le locateur assume pour les réparations mineures et le maintien en bon état de l’immeuble, des logements, du terrain et des installations à la disposition des locataires.

Les réparations et améliorations majeures donnent lieu à des coûts qui ne font pas partie des dépenses d’exploitation assumées régulièrement pour l’immeuble.

Il peut s’agir de travaux visant à réparer ou modifier les principaux éléments de la structure de l’immeuble (toit, tuyauterie, système de chauffage, isolation, fenêtres), de travaux de rénovation (menuiserie, armoires) dans les logements ou les espaces communs ou encore d’installations supplémentaires (stationnement, piscine). Ces travaux apportent une plus-value à la valeur de l’immeuble.

Le locateur doit minimiser ses dommages en tentant de relouer le logement à une autre personne. Il pourra réclamer au locataire qui a déguerpi une indemnité de relocation pour recouvrer le loyer qu'il a perdu.

Non. Un bail est un contrat et tout contrat doit être respecté.

Si le locateur ne respecte pas les délais pour envoyer l’avis d’augmentation de loyer au locataire, l’avis n’est pas valide et le locataire n’a pas à en tenir compte.

Le bail est alors renouvelé sans modification.

Non. Il n'y a aucun délai.

Oui, s'il n'y a aucune clause dans le bail qui l'interdise.

Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

• diminution de loyer;
• dépôt de loyer;
• autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
• résiliation du bail;
• dommages-intérêt;
• ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs

Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le locateur ou encore céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location

Si le locataire n'a pas l'intention d'occuper de nouveau son logement, il est plus avantageux pour lui de céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location

Le  formulaire RN est le document qui contient l’ensemble des renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ex. revenus et dépenses) par le Tribunal dans le cadre d’une demande déposée par le locateur.

Le locateur doit, dans les 90 jours suivant la date de la transmission de ce formulaire par le Tribunal, en notifier une copie dûment complétée au locataire et le déposer au dossier du Tribunal, accompagné de la preuve de cette notification.

Lorsque le demandeur est le locateur et qu’il fait défaut de produire au dossier du Tribunal cette preuve de notification, la demande est alors périmée et le Tribunal ferme le dossier.

Attention! Il importe de ne pas confondre ce document avec l’outil de calcul simplifié que le Tribunal rend accessible sur son site Internet et qui ne couvre pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées dans le cadre d’une demande en fixation de loyer (ex. mise en place d’un service ou dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Ainsi, le locateur qui transmet au locataire et dépose au dossier du Tribunal cette feuille de calcul ne satisfait pas à l’obligation que lui impose la loi puisqu’il ne s’agit pas là du formulaire de renseignements nécessaires (formulaire RN).

Le locateur doit déposer une demande de modification du bail au Tribunal dans le mois de la réception de l’avis de refus. S’il ne le fait pas, le bail est reconduit aux mêmes conditions.

Lorsqu’un locateur dépose une demande de modification du bail concernant le loyer, il n’est plus lié au montant qu’il avait proposé dans l’avis de modification de bail. Si le locateur indique un montant sur sa demande de modification, le Tribunal ne peut pas accorder un ajustement supérieur à ce montant. Cependant, s’il n’indique pas de montant et qu’il demande au Tribunal de calculer le loyer en fonction des critères de fixation de loyer, il pourrait en résulter un ajustement supérieur ou inférieur à ce qui était demandé dans l’avis de modification de bail.

Attention! L’ajustement calculé par le Tribunal en application du Règlement sur les critères de fixation de loyer peut être négatif et entraîner une fixation à la baisse du loyer.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Reconduction du bail et fixation de loyer