Questions fréquentes

Comment faire la différence entre des travaux d’entretien et des travaux majeurs?

Part of category Réparations

Les frais d’entretien sont ceux que le locateur assume pour les réparations mineures et le maintien en bon état de l’immeuble, des logements, du terrain et des installations à la disposition des locataires.

Les réparations et améliorations majeures donnent lieu à des coûts qui ne font pas partie des dépenses d’exploitation assumées régulièrement pour l’immeuble.

Il peut s’agir de travaux visant à réparer ou modifier les principaux éléments de la structure de l’immeuble (toit, tuyauterie, système de chauffage, isolation, fenêtres), de travaux de rénovation (menuiserie, armoires) dans les logements ou les espaces communs ou encore d’installations supplémentaires (stationnement, piscine). Ces travaux apportent une plus-value à la valeur de l’immeuble.

S’il n’y a pas eu de réparations dans mon logement, est-ce que le locateur peut m'augmenter?

Part of category Augmentation

Oui. Le calcul de l’augmentation de loyer tient compte de l’ensemble des revenus et des dépenses d'exploitation pour un immeuble (ex. taxes municipales et scolaires, primes d’assurances, frais d’électricité, d’entretien, de service et de gestion) et non pas uniquement des réparations qui sont réalisées au logement.

Comment le locataire peut-il déterminer si l’augmentation demandée par le locateur est juste et raisonnable?

Part of category Augmentation

Dans le but d'aider les locataires et les locateurs à s'entendre sur une augmentation du loyer juste et raisonnable, le Tribunal met à leur disposition un outil de calcul de l'augmentation du loyer qui applique les critères du Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Cet outil de calcul simplifié permet d’établir l’ajustement du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble.

Le locateur y indique les données pertinentes à son immeuble puis soumet les résultats à son locataire dans le but de parvenir à une entente sur l'augmentation du loyer.

Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées dans le cadre d’une demande en fixation (ex. : mise en place d’un service ou dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Y a-t-il des restrictions au droit à la fixation de loyer?

Part of category Augmentation

Oui. Ni le locateur ni le locataire ne peut demander au Tribunal de fixer le loyer, ou de modifier d'autres conditions du bail lorsque le logement est situé :

  • dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins;
  • dans un immeuble dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins;
  • dans une coopérative d’habitation dont le locataire est membre.

Pour être valide, la restriction doit être indiquée dans la section F du formulaire de bail. Le locataire qui refuse l’augmentation demandée par le locateur doit alors quitter son logement à la fin du bail.

Si la restriction n’est pas indiquée dans la section F du bail et si le locataire refuse l’augmentation demandée par le locateur et désire continuer à demeurer dans le logement, le bail est alors reconduit. Le locateur peut demander au Tribunal de fixer les conditions du bail pour sa reconduction.

Qu’arrive-t-il si le locateur ne respecte par les délais d’avis d’augmentation de loyer?

Part of category Augmentation

Si le locateur ne respecte pas les délais pour envoyer l’avis d’augmentation de loyer au locataire, l’avis n’est pas valide et le locataire n’a pas à en tenir compte.

Le bail est alors renouvelé sans modification.

Qu’est-ce que le formulaire de renseignements nécessaires (formulaire RN)?

Part of category Augmentation

Le  formulaire RN est le document qui contient l’ensemble des renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ex. revenus et dépenses) par le Tribunal dans le cadre d’une demande déposée par le locateur.

Le locateur doit, dans les 90 jours suivant la date de la transmission de ce formulaire par le Tribunal, en notifier une copie dûment complétée au locataire et le déposer au dossier du Tribunal, accompagné de la preuve de cette notification.

Lorsque le demandeur est le locateur et qu’il fait défaut de produire au dossier du Tribunal cette preuve de notification, la demande est alors périmée et le Tribunal ferme le dossier.

Attention! Il importe de ne pas confondre ce document avec l’outil de calcul simplifié que le Tribunal rend accessible sur son site Internet et qui ne couvre pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées dans le cadre d’une demande en fixation de loyer (ex. mise en place d’un service ou dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Ainsi, le locateur qui transmet au locataire et dépose au dossier du Tribunal cette feuille de calcul ne satisfait pas à l’obligation que lui impose la loi puisqu’il ne s’agit pas là du formulaire de renseignements nécessaires (formulaire RN).

Qu’arrive-t-il lorsque le locateur conteste le refus du locataire des modifications demandées?

Part of category Bail

Le locateur doit déposer une demande de modification du bail au Tribunal dans le mois de la réception de l’avis de refus. S’il ne le fait pas, le bail est reconduit aux mêmes conditions.

Lorsqu’un locateur dépose une demande de modification du bail concernant le loyer, il n’est plus lié au montant qu’il avait proposé dans l’avis de modification de bail. Si le locateur indique un montant sur sa demande de modification, le Tribunal ne peut pas accorder un ajustement supérieur à ce montant. Cependant, s’il n’indique pas de montant et qu’il demande au Tribunal de calculer le loyer en fonction des critères de fixation de loyer, il pourrait en résulter un ajustement supérieur ou inférieur à ce qui était demandé dans l’avis de modification de bail.

Attention! L’ajustement calculé par le Tribunal en application du Règlement sur les critères de fixation de loyer peut être négatif et entraîner une fixation à la baisse du loyer.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Reconduction du bail et fixation de loyer

Quels sont les délais pour envoyer un avis de modification du bail au locataire, incluant par exemple une demande d’augmentation de loyer?

Part of category Bail

Le délai pour transmettre l’avis de modification du bail varie selon la durée du bail.

Tableau des délais d’avis

Durée du bail

Délai de transmission de l’avis

Bail de 12 mois ou plus

Entre 3 et 6 mois
avant la fin du bail

Bail de moins de 12 mois

Entre 1 et 2 mois
avant la fin du bail

Bail à durée indéterminée

Entre 1 et 2 mois avant la modification proposée

Bail d’une chambre

Entre 10 et 20 jours
avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée

À noter que lorsqu’un bail est signé par plusieurs colocataires, le locateur doit transmettre l'avis de modification de bail à chacun d’eux.

Attention! Une lettre demandant simplement au locataire s'il désire continuer à habiter le logement ne constitue pas un avis de modification. Le locataire n'est donc pas tenu d’y répondre.

Est-ce que je peux obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne veut pas quitter au terme de son bail?

Part of category Bail

Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le Tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisions que ces demandes sont considérées comme urgentes.

Qu’en est-il pour le nouveau locataire qui ne peut, dans les circonstances, prendre possession du logement?

Part of category Bail

Dans ces circonstances, le locataire pourrait vraisemblablement demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages-intérêts (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement, troubles et inconvénients, etc.) du locateur qui ne peut lui délivrer le logement à la date prévue*.

* Art. 1854 C.c.Q.

Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

Part of category Augmentation

Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifié par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Si un locataire refuse l'augmentation du loyer demandée par le locateur, ce dernier peut-il obliger le locataire à déménager?

Part of category Augmentation

Non. Si le locataire refuse l'augmentation du loyer, le locateur peut alors s’adresser au Tribunal administratif du logement, dans le mois de la réception du refus, pour faire fixer le loyer. S’il omet de le faire, le bail est reconduit automatiquement aux conditions antérieures.

Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Reconduction du bail et fixation de loyer

Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

Part of category Augmentation

Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

Un locateur peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

Part of category Bail

Un locateur ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

Un locateur peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

Part of category Bail

Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

Je voudrais que mon fils occupe un logement qui est présentement habité par un locataire. Que dois-je faire?

Part of category Bail

Pour qu'un logement soit occupé par lui-même ou son père, sa mère, son fils, sa fille ou tout autre parent dont il est le principal soutien, un locateur doit donner un avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin du bail, s'il s'agit d'un bail d'un an.

Le locataire a un mois pour répondre. Si le locataire n'accepte pas par écrit, le locateur devra produire une Demande de reprise du logement au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Reprise de logement

Un locataire peut-il avoir un chat ou un chien dans son logement?

Part of category Bail

Oui, s'il n'y a aucune clause dans le bail qui l'interdise.

Il y a deux ans, mon locataire a déguerpi des lieux. Je viens de le retracer. Puis-je réclamer le loyer impayé?

Part of category Bail

Le locateur a trois ans pour produire une demande au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Paiement du loyer

Mon locataire a déguerpi. Que dois-je faire?

Part of category Bail

Le locateur doit minimiser ses dommages en tentant de relouer le logement à une autre personne. Il pourra réclamer au locataire qui a déguerpi une indemnité de relocation pour recouvrer le loyer qu'il a perdu.

Un locateur et un locataire ont conclu un bail. Or, le locataire change d'idée et ne veut plus occuper ce logement. Est-il déchargé de toute responsabilité?

Part of category Bail

Non. Un bail est un contrat et tout contrat doit être respecté.

À la suite de la signature d'un bail, un locataire a-t-il un délai de dix jours pour annuler ce bail?

Part of category Bail

Non. Il n'y a aucun délai.

Un locataire doit emménager dans une autre municipalité. Est-il préférable qu'il sous-loue son logement ou qu'il cède son bail?

Part of category Bail

Si le locataire n'a pas l'intention d'occuper de nouveau son logement, il est plus avantageux pour lui de céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location

Un locataire peut-il lui-même effectuer une réparation dont le coût serait déduit du loyer?

Part of category Réparations

Il ne peut pas sans la permission du Tribunal administratif du logement, sauf s'il s'agit d'une réparation urgente et nécessaire et que le locataire n'a pas réussi à rejoindre le locateur pour l'aviser de la situation.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Réparations urgentes et nécessaires

Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

Part of category Réparations

Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

  • diminution de loyer;
  • dépôt de loyer;
  • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
  • résiliation du bail;
  • dommages-intérêt;
  • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs

L'évier (ou la toilette) est bouché. Est-ce au locataire ou au locateur à payer les frais de remise en état?

Part of category Réparations

Le locateur doit assumer les frais, sauf s'il peut établir que le locataire est responsable de cette situation.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Réparations urgentes et nécessaires

À quelle date un locateur doit-il commencer à chauffer les logements de l'immeuble?

Part of category Chauffage

Un locateur doit commencer à chauffer les logements de l'immeuble dès que les conditions climatiques le justifient. Il n'y a donc pas de date.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Problèmes de chauffage

Un locataire peut-il faire du bruit jusqu'à 23 h 00?

Part of category Bruit

Non. Quelle que soit l'heure, compte tenu des circonstances, un locataire ne peut pas faire de bruit excessif.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Bruit

Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et 21 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

Si un locateur désire effectuer des réparations d'entretien à un logement, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Le locateur doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer les réparations entre 7 h 00 et 19 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Accès au logement et visite et Réparations urgentes et nécessaires

Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement pour faire un constat des lieux ou encore le faire visiter par un acquéreur éventuel de l'immeuble, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Le locateur doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer la visite entre 9 h 00 et 21 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

Un locataire a-t-il un délai raisonnable pour payer son loyer?

Part of category Paiement

Dès le 2 du mois, le locateur peut produire une Demande de recouvrement du loyer au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Paiement du loyer

Le locateur doit-il aller chercher le loyer ou est-ce le locataire qui doit aller remettre le loyer au locateur?

Part of category Paiement

Le locateur doit aller chercher le loyer, sauf s'il y a une entente qui stipule le contraire ou si les parties ont l'habitude d'agir autrement.