Questions fréquentes

Quels sont les délais pour répondre à un avis de modification du bail du locateur, incluant par exemple une demande d’augmentation de loyer?

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Le locataire qui reçoit un avis de modification de bail a 3 choix :

1. Renouveler le bail avec les modifications proposées.

2. Renouveler le bail, mais refuser les modifications proposées.

3. Ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin du bail.

Le locataire qui accepte les modifications proposées n’a pas à répondre à l’avis de modification de bail. Le bail sera renouvelé automatiquement aux nouvelles conditions.

Le locataire qui refuse les modifications proposées doit répondre à l’avis de modification de bail par écrit dans le mois de la réception de l’avis.

À noter que si le locataire ne répond pas à l'avis, il est réputé avoir accepté le renouvellement du bail avec les modifications proposées par le locateur.

Le locataire qui ne désire pas renouveler son bail, qu’il ait reçu un avis de modification de bail ou non, doit aviser le locateur par écrit dans les délais prévus par la loi. Un modèle d’avis de non-reconduction du bail est disponible sur le site web du Tribunal.

Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

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Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

J’ai 70 ans et je dois demeurer en isolement, mais mon bail doit prendre fin bientôt. Puis-je rester dans le logement? Le locateur aurait-il alors un recours contre moi?

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Si votre bail est à durée déterminée, qu’il se termine bientôt, et que nous n’avez pas avisé le locateur que vous quittiez le logement dans les délais et de la façon prévue par la loi, vous avez le droit au maintien dans les lieux et votre bail est renouvelé automatiquement. Vous pouvez alors rester dans le logement et le locateur n’a aucun recours pour vous forcer à le quitter si d’autre part, vous respectez vos obligations en vertu du bail.

Toutefois, si vous avez dûment avisé le locateur que vous ne renouveliez pas votre bail venant à échéance ou que vous souhaitiez mettre fin à votre bail à durée indéterminée, cet avis demeure valide et doit être respecté, à moins que vous ne soyez visé personnellement par une ordonnance de confinement émise par la Direction de la santé publique. Également, si vous avez conclu un accord avec le locateur pour un départ à une date convenue, cet accord tient toujours et vous devez quitter le logement à la date prévue, à moins d’une ordonnance de confinement. Vous pouvez vous entendre avec le locateur pour demeurer au logement plus longtemps en raison de la pandémie mais si cela s’avère impossible, vous devez respecter votre engagement de le quitter à la date prévue. Il est possible que votre locateur, sur la foi de votre engagement à quitter le logement, l’ait déjà reloué à une autre personne qui autrement, pourrait se retrouver sans domicile. Pour vous protéger contre les risques associés à la COVID-19, vous pouvez faire affaire avec une compagnie de déménageurs professionnels, les aviser de votre vulnérabilité et vérifier au préalable avec cette dernière que des mesures sanitaires visant à contrôler la pandémie sont prises et que votre protection sanitaire sera priorisée lors du déménagement.

Le logement vient d’être libéré par une personne atteinte de la COVID 19. Je ne veux pas en prendre possession parce que je suis âgé de 70 ans et atteint d’immunodéficience, est-ce que je peux refuser?

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Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre.

Toutefois, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1913 C.c.Q, le locateur ne peut délivrer un logement impropre à l’habitation. Est impropre à l’habitation, le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le Tribunal ou par l’autorité compétente.

En vertu de l’article 1914 C.c.Q, un locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation. Le bail est alors résilié de plein droit.

Advenant un litige à ce sujet, il appartiendra au Tribunal administratif du logement de déterminer si, en l’espèce, l’état du logement constitue une menace pour la santé du nouveau locataire compte tenu de son âge et de son état d’immunodéficience. Ainsi, à titre strictement indicatif, si le logement est bien nettoyé et qu’il s’est écoulé un laps de temps suffisant entre le départ de l’ancien locataire et le nouveau locataire pour que les lieux ne représentent plus un risque de contagion, le logement pourrait être jugé propre à l’habitation par le Tribunal.

Si le logement est jugé propre à l’habitation et que le nouveau locataire a refusé d’en prendre possession, le locateur pourrait intenter un recours en dommages et intérêts à l’encontre du locataire qui a refusé sans droit d’occuper le logement.

À cause de la pandémie, mon logement n’est pas prêt. On me refuse l’accès au logement. Que puis-je faire?

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Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre sur la date de livraison du logement.

Le locataire qui ne peut prendre possession de son logement à la date convenue pourrait obtenir des dommages et intérêts matériels et moraux du locateur (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement et troubles et inconvénients, remboursement du loyer payé, etc.). Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l’article 1699 C.c.Q. Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l’article 1863 C.c.Q.

En effet, selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparation à la date convenue. Il s’agit d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de cette obligation qu’en cas de force majeure. À titre d’exemple, la crise du verglas qui a eu lieu en 1998 fût considérée comme une force majeure. Ainsi, si la pandémie causée par le COVID-19 est assimilée à un cas de force majeure par le Tribunal et tout dépendamment de la preuve appréciée par celui-ci, le locateur pourrait être libéré de l’obligation de délivrer le logement à la date convenue.

Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

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Le locateur est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Colocation

Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

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Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Je viens d'acquérir une maison. Puis-je sans problème faire résilier mon bail en payant 3 mois de loyer?

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Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le locateur ou encore céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location