Avant d’utiliser notre service de dépôt d’une demande en ligne, assurez-vous de répondre aux conditions suivantes :

• Les frais doivent obligatoirement être payés en ligne lors du dépôt de votre demande.

• Les demandes suivantes peuvent être déposées à l’aide de ce service :

  • demande de fixation du loyer (introduite par le locateur ou par un nouveau locataire ou par le sous-locataire);
  • demande de modification du bail (introduite par le locateur);
  • demande relative au non-paiement du loyer;
  • demande de reprise de logement;
  • demande de résiliation de bail (introduite par le locateur ou le locataire);
  • demande en indemnité de relocation et dommages (introduite par le locateur);
  • demande d’exécution en nature d’une obligation du locateur et/ou en diminution de loyer;
  • demande liée à l’état du logement (introduite par le locataire ou le sous-locataire);
  • demande de rétractation.

• Ce service permet de déposer les demandes devant être signées par un seul demandeur. Si votre demande exige la signature de plus d’un demandeur, veuillez plutôt soumettre une demande en format PDF en respectant les conditions spécifiques à ce type de transmission.

• Avertissement : tous les champs du formulaire doivent être remplis adéquatement.

  • Il est de votre entière responsabilité de bien remplir votre demande et de la réviser afin de vous assurer qu’aucun manquement ou aucune erreur ne s’y trouve. Des bulles d’information apparaissent dans le formulaire pour vous aider à éviter ces situations.

  • Le Tribunal retournera et remboursera votre demande si elle ne comporte pas les renseignements requis à l’article 3 Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, soit si elle comporte un manque ou une erreur concernant le nom ou les coordonnées du demandeur, du défendeur ou du logement concerné, ou si la demande ne comporte aucun objet, aucun motif ou n’est pas signée.

  • De telles erreurs rendent impossible le traitement informatique de la demande et peuvent en affecter la recevabilité.

• Si le demandeur est une entreprise (p. ex. : une compagnie, une société ou un syndicat de copropriété), une succession ou une fiducie, assurez-vous d’être autorisé selon la loi à déposer une demande auprès du Tribunal.

• La demande qui est déposée par un avocat ne doit pas avoir pour seul objet le recouvrement d’une petite créance puisque l’article 73 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement interdit alors à ce dernier d’agir devant le Tribunal.
  
  Attention! Le terme « agir » de cette disposition n’est pas restreint à la seule représentation devant le Tribunal, mais comprend également la préparation, la signature et le dépôt d’un acte de procédure originaire ou incident devant le Tribunal.

Le traitement de votre demande

Le traitement informatisé de votre demande sera effectué dans les jours ouvrables suivants. Vous devez compter un minimum de cinq jours ouvrables avant que le traitement soit complété.

Ce délai de traitement n’a pas d’incidence sur la date d’ouverture de votre demande, car la date d’ouverture est celle à laquelle votre demande a été reçue par le Tribunal. Une demande reçue un jour férié ou après 16 h 30 un jour ouvrable est présumée reçue le prochain jour ouvrable suivant sa réception.

Attention aux délais!

Si vous devez respecter un délai légal pour le dépôt d’une demande et que celui-ci est presque déjà arrivé à son terme, il est préférable de remplir votre demande à l’un de nos bureaux. Si vous déposez votre demande en ligne et qu’elle comporte une erreur ou un manquement, celle-ci vous sera retournée et vous pourriez ainsi ne plus être en mesure de produire une nouvelle demande à l’intérieur du délai requis. Il pourrait en résulter l’irrecevabilité de votre nouvelle demande advenant qu’elle soit déposée hors délai.

Autres ressources

Pour les demandes qui ne répondent pas aux présentes conditions, vous pouvez remplir le formulaire de  Demande en format PDF, le sauvegarder et l’imprimer, le signer, puis :

• le déposer à l'un de nos bureaux;

• ou l'envoyer par la poste.

Pour de l’assistance dans la rédaction de votre demande, n’hésitez pas à nous joindre.