Tribunal administratif du logement
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Le bail est un contrat verbal ou écrit par lequel le locateur s'engage à procurer la jouissance exclusive d'un logement pendant un certain temps au locataire qui consent à payer le loyer convenu.
La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant la signature d’un bail.
Les renseignements contenus dans cette section du site Web le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.