Signature d'un bail

Avis au nouveau locataire

Un locateur est désormais tenu, lors de la conclusion du bail, de remettre un avis au nouveau locataire lui indiquant le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

Cette nouvelle obligation découle de la modification apportée à l’article 1896 du Code civil du Québec par l’article 148 de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 21 juillet 2021.

D’ici à ce que cette modification ait été intégrée à la section G des formulaires de bail obligatoires, le Tribunal administratif du logement met à la disposition des locateurs un modèle d’avis au nouveau locataire leur permettant spécifiquement de rencontrer leur nouvelle obligation. Ce modèle d’avis peut être consulté dans la section Formulaires et avis du site Web du Tribunal.

Avis obligatoire du locateur

Lors de la conclusion du bail, le locateur doit remettre au nouveau locataire un avis écrit indiquant le loyer le plus bas payé ou celui fixé par le Tribunal pour ce logement au cours des 12 mois précédent le début du bail ou, si aucun loyer n’a été payé durant cette période, le dernier loyer payé et la date.

Le locataire qui sous-loue son logement doit aussi donner cet avis au sous-locataire de la même manière que le locateur.

Le locateur doit, à cet effet, remplir la section G du formulaire de bail.

Cependant, il n’est pas tenu à cette obligation dans les cas suivants :

  1. le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres;
  2. le logement est situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins ou dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis 5 ans ou moins;
  3. Le locataire loue un logement à loyer modique.

Dans le cadre des deux premières exceptions, le bail devra mentionner ces restrictions à la section F du formulaire de bail.

Recours en fixation de loyer

Le nouveau locataire (ou sous-locataire) peut demander au Tribunal de fixer son loyer s'il paie un loyer supérieur à celui qui est indiqué dans l'avis ou à celui déjà fixé par le Tribunal.

La demande doit alors être présentée dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du bail (ou de la sous-location).

Si le locateur n'a pas remis cet avis lors de la conclusion du bail (ou de la sous-location), la demande doit être présentée dans les deux mois du début du bail.

Si le locateur a remis un avis comportant une fausse déclaration, la demande doit être présentée dans les deux mois de la connaissance de ce fait.

Dommages-intérêts punitifs

Si l’avis comporte une fausse déclaration ou si le locateur omet sciemment de remettre l’avis, le locataire peut demander que le locateur soit condamné à des dommages-intérêts punitifs.

Note : Cette mesure ne s’applique pas aux baux conclus avant le 21 février 2024.

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