Votre demande en ligne

État de traitement de votre dossier (plumitif)

À la suite de la production d'une demande au Tribunal administratif du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu'à la décision finale.

Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement sont accessibles gratuitement sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique