Inscription – Séance d’information gratuite en ligne

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 5 avril prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur la LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D’HABITATION (PROJET DE LOI 31).

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Lors de cette séance, nous aborderons les principales modifications apportées aux droits et obligations résultant d’un bail de logement et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement qui sont entrées en vigueur récemment, et ce afin de mieux comprendre les limites touchant notamment la cession de bail et la sous-location, ainsi que les nouvelles règles concernant la représentation devant le TAL.

Formateur : Me Alexandre Durocher, conseiller juridique au Tribunal administratif du logement.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 5 avril 2024, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire. Les participants recevront les informations nécessaires lors de leur inscription ainsi qu’un rappel avant la tenue de l’événement

INSCRIPTION - 5 avrilCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Faites vite, le nombre de places est limité!

PROJET DE LOI 31

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (projet de loi 31) a été sanctionnée le 21 février 2024.

Plusieurs modifications aux droits et obligations résultant d’un bail de logement et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement sont entrées en vigueur à cette date.

Consultez le document ci-dessous pour connaître le détail de ces modifications.

Télécharger le PDF : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation - Principales modifications

Le calcul de l'ajustement des loyers en 2024

Le Tribunal administratif du logement établit aujourd’hui les pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers en 2024, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné.

Conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, les composantes de l’Indice des prix à la consommation (IPC) pour l’ensemble du Québec énoncées ci-après ont été retenues pour déterminer les pourcentages applicables :

  • Électricité : IPC Électricité
  • Gaz : IPC Gaz naturel
  • Mazout et autres sources d’énergie : IPC Mazout et autres combustibles
  • Frais d’entretien : IPC Entretien et réparations par le propriétaire
  • Frais de services rattachés à l’immeuble : IPC Services
  • Frais de services rattachés à la personne même des locataires : IPC Services de soin de santé
  • Frais de gestion : IPC Loyer
  • Revenu net : IPC Loyer

Pour les dépenses d’immobilisation, la moyenne des taux d’intérêt administrés des sociétés de fiducie du Canada, durant la période de référence, sur les certificats de placements garantis d’un terme de 5 ans est majorée de 1 %. Ces taux sont publiés dans la Revue de la Banque du Canada.

Il faut attendre que Statistique Canada ait publié les indices de prix à la consommation du mois de décembre pour que le Tribunal puisse procéder au calcul des pourcentages applicables. En effet, la méthodologie prévoit la prise en compte des 12 mois de l’année précédente. C’est aujourd’hui que Statistique Canada a publié les données du mois de décembre 2023.

Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers

DROIT DE REFUS

Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au Tribunal pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).

POUR COMPRENDRE L’APPLICATION DES POURCENTAGES

À titre d’exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l’application du Règlement sur les critères de fixation de loyer. ATTENTION : cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si l’immeuble a fait l’objet de travaux majeurs.

Il est donc important de préciser que l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l’ajustement.

Tableau 2 : Scénarios de calculs fictifs

L'estimation moyenne d’ajustement de base est calculée à partir des proportions observées dans 5 789 calculs effectués par le Tribunal en 2022 et 2023.

AUDIENCE VIRTUELLE – 14 mars 2024

Vous avez reçu un avis de convocation pour une audience entièrement virtuelle?

Voici le lien à utiliser ainsi que de la documentation pertinente, que vous êtes invités à consulter avant la tenue de l’audience.

Lien pour assister à la conférence de gestion/demande conjointe du jeudi 14 mars de 9 h 00 à 16 h 30.

(le code d’accès inscrit dans votre avis de convocation sera exigé)

Conférence de gestion/demande conjointe pour New Carlisle :

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/97317077631

Comment se joindre à une conférence préparatoire ou de gestion par téléphone avec Zoom

Installation de l'application Zoom

Capsule vidéo sur la conférence de gestion

Documents d'information sur la conférence de gestion

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

    Augmentation

    Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

    Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

    Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

    Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

    Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

  • Qu’arrive-t-il lorsque le locataire refuse l’augmentation proposée par le locateur?

    Augmentation

    Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

    Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

    Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

    Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

  • Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

    Visite

    Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h et 21 h.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite.

  • Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

    Augmentation

    Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

  • Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

    Bail

    Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

  • Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

    Réparations

    Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

    • diminution de loyer;
    • dépôt de loyer;
    • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
    • résiliation du bail;
    • dommages-intérêt;
    • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

    Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
    Travaux majeurs

16 janvier
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Le calcul de l'ajustement des loyers en 2024

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10 janvier
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