Un formulaire conforme, interactif et toujours à jour

Tous les formulaires de bail obligatoires officiels sont désormais offerts en format électronique accessibles via une plateforme gouvernementale sécurisée et facile à utiliser!

Cette plateforme permet la gestion entièrement numérique du processus de conclusion d’un bail, tout en vous offrant :

• un parcours interactif, étape par étape;
• des infobulles et annotations explicatives pour vous aider à bien comprendre les renseignements à fournir;
• des formulaires à jour intégrant toutes les modifications législatives et réglementaires en vigueur.

Modalités d’utilisation

Le bail peut être conclu à distance grâce à un système de signature électronique. À cette fin, une adresse de courriel valide doit être fournie pour chacune des parties au bail.

La plateforme permet également de joindre des documents additionnels, comme le règlement de l’immeuble.

Délais pour compléter et télécharger le bail

Une fois amorcée, la démarche doit être complétée dans un délai maximal de 36 heures. À la fin du processus, le bail sera généré en format PDF.

Le formulaire de bail pourra ensuite être téléchargé et imprimé à partir de la plateforme pendant une période de 90 jours.

Accès via la Zone enteprise

La plateforme est également accessible dans la Zone entreprise, où les détenteurs d’un compte peuvent notamment bénéficier du pré-remplissage de certaines sections.

Tarification

Le coût du bail électronique est de 2,99 $ plus taxes (coût total : 3,44 $), conformément aux modalités de paiement affichées sur la plateforme.

Responsabilité de l’utilisateur

Le bail électronique est généré exclusivement à partir des renseignements fournis par les utilisateurs. Le Tribunal :

• ne vérifie pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des données saisies;
• n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences pouvant découler d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements transmis.

Le Tribunal ne fournit aucun avis juridique, ni interprétation de la loi, ni recommandation concernant les droits, obligations ou recours des parties. Les utilisateurs demeurent responsables de :

• s’assurer que le bail généré correspond à leur situation;
• vérifier qu’il répond à leurs besoins;
• obtenir, au besoin, les conseils d’un avocat.

Remplir votre bail en ligne

Veuillez choisir le formulaire de bail qui s’applique à votre situation.

Ne cherchez pas l’« Annexe 6 »! Si des services additionnels sont inclus au bail, tels que des services qui se rattachent à la personne même du locataire, vous pourrez fournir les renseignements nécessaires à même le formulaire de bail que vous aurez choisi.

Formulaires de bail en format papier

Les locateurs et les locataires qui préfèrent utiliser un formulaire papier peuvent se procurer les baux officiels imprimés :

• dans l’un des bureaux du Tribunal;
• auprès des Publications du Québec;
• auprès de tout autre point de vente autorisé, dont certaines librairies.

Les formulaires de bail ont changé.

Le 1er janvier 2026, des modifications aux formulaires de bail sont entrées en vigueur. Les formulaires qui étaient en vente avant cette date demeurent valides jusqu’au 31 décembre 2026. Pour bénéficier de toute l’information juridique à jour à même votre bail, nous vous invitons à vous procurer gratuitement l’annexe d’ajustement aux exigences légales que nous avons préparée à cette fin.