Journal de Québec, Journal de Montréal et TVA Nouvelles

Montréal, le 16 mars 2021 – Le Tribunal administratif du logement tient à rectifier les informations publiées dans l’article intitulé « Des aînés en résidence privée veulent être remboursés » écrit par le journaliste Patrick Bellerose et diffusé aujourd’hui par Québécor Média.

D’une part, il y a lieu de préciser les informations relatives à la représentation par avocat devant le Tribunal.

Un locataire d’une résidence privée pour aînés peut être représenté à l’audience par un avocat, son conjoint, un parent, un allié (ex. : beau-frère ou belle-sœur) ou, à défaut, un ami.

Un avocat peut également rédiger, signer et produire les actes de procédure au nom d'un résident. Une exception subsiste cependant. Un avocat ne peut agir pour ni l’une ni l’autre des parties si la demande a pour seul objet le recouvrement d’une créance de 15 000 $ ou moins.

Ainsi, lorsqu’une demande a pour objet d’obtenir une diminution de loyer, comme il en est question dans cet article, la représentation par avocat est permise à moins que la diminution ne soit demandée que pour le passé et que la somme totale réclamée soit de 15 000$ ou moins.

De plus, contrairement à ce qui est écrit à cet article, le dépôt d’une demande conjointe ne sera pas limité aux seules demandes visant à faire annuler une clause contraire à l’ordre public. Le projet de loi 67, qui est présentement à l’étude par l’Assemblée nationale et dont l’étude détaillée est complétée, contient expressément une disposition visant à permettre aux locataires d‘une même résidence privée pour aînés de s’adresser au Tribunal administratif du logement au moyen d’une demande conjointe lorsque cette demande a pour seul objet d’obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif ou de faire constater la nullité de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif.

Rappelons enfin que tout locataire d’un logement bénéficie, sauf exception, du droit au maintien dans les lieux. Ainsi, au cours de la période de renouvellement du bail, le locataire qui refuse l’augmentation de loyer demandée peut demeurer dans le logement sans avoir à introduire quelque recours que ce soit. Il lui suffit de transmettre un avis de refus au locateur dans le mois de la réception de l’avis de modification du bail. Il appartient alors au locateur d’introduire une demande en fixation de loyer.

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