Formulaires de demande au Tribunal

Liste des pièces

 

Liste des pièces

 

La demande principale ainsi que tous les amendements doivent être notifiés à chacune des parties à l’instance.

Lors de sa notification, la demande, sauf si elle concerne uniquement la fixation du loyer, doit également être accompagnée des pièces à son soutien ou d’une liste des pièces indiquant que celles-ci sont accessibles sur demande.

La preuve de notification ainsi qu’une liste des pièces au soutien de la demande doivent ensuite être déposées au dossier du Tribunal. Le Tribunal peut refuser de convoquer les parties en audience tant que ces documents n’ont pas été déposés. Vous n’avez pas à transmettre les pièces au Tribunal avant l’audience, à moins que celui-ci ne vous le demande.

Dans tous les cas, si la preuve de notification n’est pas déposée au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivants l’introduction de la demande, le dossier est automatiquement fermé.