Le locataire peut être autorisé par le Tribunal à déposer son loyer dans les cas suivants :

• pour un motif sérieux, lorsque le locateur n'exécute pas ses obligations;
• lorsqu'il n'a pas été personnellement avisé du nom et de l'adresse du nouveau locateur ou de la personne à qui il doit payer le loyer, par exemple :
  • lors de l'aliénation de l'immeuble (vente, échange, donation, cession);
  • dans le cas d’une inscription d'une hypothèque sur les loyers;
  • dans le cadre d’une cession de créances.
• pour tout autre motif sérieux lorsque :
  • le locataire n'est pas certain de la personne à qui il doit payer le loyer;
  • le locateur ne peut être trouvé;
  • le locateur refuse le paiement.

Avant de déposer une demande de dépôt de loyer au Tribunal, le locataire doit transmettre au locateur un avis écrit de son intention de déposer le loyer et y indiquer le motif du dépôt. Cet avis doit être donné 10 jours avant le dépôt de la demande d'autorisation de déposer le loyer.

Lorsqu’il statue sur une demande pour obtenir l'autorisation de déposer le loyer, le Tribunal détermine si le motif est sérieux et, le cas échéant, fixe le montant et les conditions du dépôt.

LA PROCÉDURE DE DÉPÔT

Le dépôt du loyer se fait à tout bureau du Tribunal selon l’un des modes suivants :

• en argent comptant;
• par chèque visé ou ordre de paiement visé, tiré sur une banque ou une caisse d'épargne et de crédit;
• par traite bancaire;
• par mandat-poste.

Tout effet de paiement doit être fait à l'ordre du ministre des Finances.

Le dépôt doit être accompagné d'une copie de la décision qui l’autorise.

Le locataire doit déposer le loyer à l'échéance de chaque terme, sinon son bail pourrait être résilié pour un retard de plus de trois semaines ou pour des retards fréquents.

LA REMISE DU DÉPÔT

Le loyer déposé au Tribunal peut être retiré :

1. Sur production du consentement écrit de toutes les parties mentionnées dans la demande d'autorisation de dépôt du loyer. Cette entente doit être jointe à la demande de remise du dépôt;

2. Sur décision du Tribunal :
   • à la demande du locateur ou du créancier qui a droit au loyer;
   • à la demande du locataire afin de lui permettre d’exécuter les obligations du locateur.

La remise du dépôt autorisée par décision du Tribunal pourra se faire à compter de l’expiration du délai pour porter en appel cette décision. La demande doit alors être accompagnée de la décision du Tribunal ainsi que d’un certificat de non-appel de cette décision.

Le certificat de non-appel peut être obtenu auprès du greffier adjoint de la Cour du Québec en remplissant le formulaire SJ-1078 du ministère de la Justice. La décision du Tribunal autorisant la remise doit être jointe à ce formulaire et le numéro du dossier du Tribunal doit être bien identifié.