Tribunal administratif du logement
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Télécharger le PDF : Signer un bail dans une résidence privée pour aînés
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Télécharger le PDF : Bien comprendre le bail et sa portée
Télécharger le PDF : Avis en cas de décès du locataire
Télécharger le PDF : Avis de résiliation du bail suite à l'admission du locataire dans un centre d'hébergement et de soins longue durée ou dans une résidence privée pour aînés
Les résidences privées pour aînés sont des lieux d’hébergement pour personnes âgées autonomes ou semi-autonomes. La gamme des services qu’elles offrent peut donc varier selon la clientèle qui y habite.
Ces résidences appartiennent et sont gérées par des intérêts privés. Elles doivent respecter de nombreuses normes et conditions qui sont mises en place par le gouvernement. Lorsqu’elles se conforment à la loi, elles obtiennent un certificat de conformité qui leur permet d’héberger des aînés.
En ce qui concerne le bail, le Tribunal administratif du logement est le tribunal spécialisé à qui les aînés et les propriétaires peuvent s’adresser pour connaître leurs droits et leurs obligations et pour régler leurs désaccords.
Demande conjointe – Résidences privées pour aînés
Il ne faut pas confondre les résidences privées pour aînés avec les différents établissements du réseau de la santé et des services sociaux, tels les Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), ou avec les ressources qui ont un contrat avec ces établissements, telles les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.
En effet, ces lieux d’hébergement doivent respecter des règles bien différentes sur lesquelles le Tribunal administratif du logement n’a pas de contrôle.
Un bail est un contrat qui permet à une personne, le locataire, de louer un endroit pour y habiter. Il peut s’agir d’un bail pour une maison, un appartement ou une chambre. La personne qui loue l’endroit est appelée locateur ou propriétaire.
Comme tout autre contrat, on ne peut pas mettre fin à un bail n’importe comment. Ainsi, une personne âgée qui est locataire doit s’assurer de mettre fin à son bail actuel avant de signer un nouveau bail avec la résidence privée qu’elle a choisie.
La loi prévoit certaines situations précises où une personne âgée peut mettre fin à son bail sans que son locateur puisse s’y opposer :
Que ce soit pour changer de résidence privée ou y habiter pour une première fois, une personne peut à tout moment mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.
Elle peut également le faire si elle déménage dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services.
La personne doit envoyer les documents suivants au propriétaire :
Durée du bail auquel la personne âgée veut mettre fin
Une fois que la personne âgée a envoyé tous les documents pour mettre fin à son ancien bail, elle doit en signer un nouveau avec la résidence privée qu’elle a choisie. La résidence privée doit alors utiliser le formulaire de bail obligatoire du Tribunal administratif du logement. Il en va de même pour les personnes âgées qui quittent la maison ou le condo dont ils étaient propriétaires.
Les services offerts par une résidence privée doivent être énumérés dans l’annexe obligatoire qui accompagne le bail.
Dans l’annexe obligatoire, le propriétaire doit préciser le coût individuel de chacun des services qui se rattachent à la personne même du locataire.
Il peut par exemple s’agir :
En ce qui concerne les services qui se rattachent à la personne même du locataire, lorsqu’un aîné décède ou envoie un avis écrit au propriétaire pour mettre fin au bail, seuls les services qui se rattachent à la personne même du locataire qui ont été véritablement fournis doivent être payés.
Les soins infirmiers et les services personnels ou d’assistance personnelle peuvent être utilisés de manière temporaire ou permanente en considération des besoins du locataire et à sa demande.
Lorsque le bail arrive à sa fin, le propriétaire peut demander que certaines conditions soient modifiées en vue de son renouvellement. Il peut par exemple s’agir du coût des services offerts, de la durée du bail ou du coût total du loyer.
Lorsqu’il reçoit l’avis, le locataire a un mois pour faire un choix parmi les 3 options suivantes et en aviser le propriétaire :
il refuse par écrit les modifications demandées et renouvelle son bail. Il doit alors en aviser le propriétaire par écrit;
Une fois avisé du refus, le propriétaire a un mois pour demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer ou modifier les conditions du bail. Si le propriétaire ne fait pas cette demande, le bail est renouvelé sans aucune modification.
Dans tous les cas, si le locataire ne répond pas à l’avis de modification dans le délai d’un mois, le bail est automatiquement renouvelé avec les modifications demandées par le propriétaire.
Le Tribunal administratif du logement ne peut fixer le loyer ou modifier une condition du bail d’un logement qui est situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins, si une mention à cet effet est prévue au bail. Dans un tel cas, le locataire qui refuse doit déménager.
Le locataire qui veut quitter la résidence privée doit envoyer un avis écrit de non-renouvellement au propriétaire avant la fin du bail. Cet avis doit être envoyé dans le même délai que celui qui s’applique à l’envoi de l’avis de modification par le propriétaire (voir tableau précédent).
Par contre, si le locataire a reçu un avis de modification du propriétaire, il n’a qu’à l’aviser par écrit qu’il ne désire pas renouveler le bail (option no 3 ci-dessus).
Il est possible de mettre fin au bail lorsque le locataire décède :
Si le locataire habitait avec une autre personne, cette dernière peut devenir locataire et continuer d’occuper le logement en remettant au propriétaire un avis écrit au plus tard deux mois après le décès.
Si cette personne n’avise pas le propriétaire dans ce délai, le liquidateur de la succession ou un héritier aura alors un mois pour mettre fin au bail en remettant un avis écrit d’un mois au propriétaire. La personne devra donc quitter le logement dans le mois qui suit l’envoi de cet avis.
Si le locataire ne respecte pas les délais pour mettre fin à son bail, le propriétaire peut lui demander un dédommagement équivalent aux dommages qu’il a subis.
Par contre, si le logement est reloué par quelqu’un d’autre après le départ du locataire, ce dernier ne doit payer que le coût du loyer pour la période durant laquelle personne n’habitait les lieux.
Dans tous les cas, le locataire peut tenter de s’entendre avec le propriétaire pour mettre fin au bail dans un délai plus court.
Dans les cas suivants, des règles spécifiques s’appliquent afin de s’assurer que les aînés pourront compter sur le maintien des services de la résidence jusqu’à la cessation des activités ainsi que sur de l’aide pour leur relocalisation. Des règles s’appliquent également pour mettre fin à leur bail.
Ainsi, en cas de danger pour la sécurité et la santé des résidents :
En cas de cessation des activités d’une résidence privée pour aînés :
le locataire peut, par un préavis écrit d’au moins 15 jours, résilier son bail. Ce préavis doit être envoyé au plus tard 60 jours après la cessation des activités de la résidence.
N’hésitez pas à contacter le Tribunal administratif du logement ou le ministère de la Santé et des Services sociaux afin de connaître vos droits en pareille situation.
Site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux :
www.msss.gouv.qc.ca
Vous y trouverez entre autres le Registre des résidences privées pour aînés qui ont obtenu leur certificat de conformité.
Les aînés peuvent aussi déposer une plainte concernant :
Ils doivent contacter Services Québec qui leur fournira les coordonnées du Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de leur région : 1 877 644-4545