Droits et obligations du locataire
Principales obligations du locataire en cours de bail :
- Payer le loyer convenu à la date convenue (art. 1855 du C.c.Q.)
Consultez la section Paiement du loyer - Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.)
- Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.)
- Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911 du C.c.Q.)
- Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912 du C.c.Q.)
- Effectuer les réparations locatives dans certains cas (art. 1864 du C.c.Q.)
Consultez la section Réparations urgentes et nécessaires - Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865 du C.c.Q.)
Consultez les sections Réparations urgentes et nécessaires et Travaux majeurs - Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930 et suivants du C.c.Q.)
Consultez la section Accès au logement et visite - Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.)
- Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur
(art. 1860 du C.c.Q.)
Consultez la section Bruit - Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.)
Consultez la section Réparations urgentes et nécessaires