Jump to main menu
Jump to content
Tribunal administratif du logement
Press to
Afficher
the main menu
Accueil
À propos
Actualités
Salle de presse
Nous joindre
Info bureaux
Faire carrière au TAL
Ouvert
submenu
Locataire et Locateur
Être locataire
Droits et obligations du locataire
Paiement du loyer
Dépôt de loyer
Étudiants
Aînés
Personnes handicapées
Le décès du locataire
Être locateur
Droits et obligations du locateur
Acquérir un immeuble à logements locatifs
Ensemble immobilier
Personnes handicapées
Le décès du locateur
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Logement
Le logement
Accès au logement et visite
Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs
Bruit
Problèmes de chauffage
Insalubrité
Mise en demeure
Cannabis
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Bail
Signature d'un bail
Qu'est-ce qu'un bail?
Conclure un bail sans se rencontrer
Avis au nouveau locataire
Bail et protection des renseignements personnels
Bail avec une résidence privée pour ainés
Colocation
Reconduction du bail et fixation de loyer
Modification d'une condition du bail
Augmentation de loyer
Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
Résiliation d'un bail
Attribution d'un logement à loyer modique
Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
Droit du locateur de mettre fin au bail
Reprise de logement
Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement
Cession d’un bail ou sous-location
Contrat de cession de bail et avis de sous-location
Conversion en copropriété
Copropriété divise
Conversion d’un immeuble en copropriété divise
Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires indivis
Démolition d'un logement
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Tribunal
Dépôt d’une demande
Procédures de dépôt d’une demande
Désignation légale du locateur et du locataire
Personnes visées par la signature d'une demande
Notification d’une demande à l’autre partie
Frais exigibles
Mise au rôle d’une demande
Audience
Préparation à une audience
Personnes visées par la représentation à l'audience
Déroulement d’une audience
Audience par visioconférence
Décision
Délai pour rendre une décision
Exécution d’une décision
Contestation d’une décision
Résumés de décisions
Rechercher une décision
Conciliation entre locateur et locataire
Déroulement de la conciliation
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Avocats
Pour les avocats
Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
Citation à comparaître émise par avocat
Acte de représentation
Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Formulaires et avis
Formulaires
Amendement
Amendement relatif au déguerpissement
Amendement relatif au non-paiement de loyer
Annexe pour renseignements supplémentaires
Demande
Demande d'éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation du logement – Avis d’éviction transmis à compter du 21 février 2024
Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
Demande de conversion en copropriété divise
Demande de modification du bail
Demande de réinscription au rôle
Demande de reprise de logement
Demande de rétractation
Demande en indemnité de relocation et dommages
Demande relative au non-paiement de loyer
Formulaire RN 2024-2025
Liste des pièces
Opposition à l'éviction – Avis d’éviction transmis avant le 21 février 2024
Modèles d’avis
Avis au nouveau locataire
Avis de changement d'adresse
Demande de services d’interprétation en langue des signes
Désistement ou entente
Trouver tous les modèles d’avis
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
SERVICES EN LIGNE
Calcul pour l'augmentation de loyer
Outil de calcul 2024
Votre demande en ligne
État de traitement de votre dossier (plumitif)
Consultation de documents liés à votre dossier
Dépôt d’une demande au Tribunal
Transmission de documents au Tribunal
Autres services
Prendre un rendez-vous avec notre Service de renseignements aux citoyens
Résumés de décisions
Rechercher une décision
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Recherche
Soumettre
Tribunal administratif du logement
Ouvert
submenu
Locataire et Locateur
Être locataire
Droits et obligations du locataire
Paiement du loyer
Dépôt de loyer
Étudiants
Aînés
Personnes handicapées
Le décès du locataire
Être locateur
Droits et obligations du locateur
Acquérir un immeuble à logements locatifs
Ensemble immobilier
Personnes handicapées
Le décès du locateur
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Logement
Le logement
Accès au logement et visite
Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs
Bruit
Problèmes de chauffage
Insalubrité
Mise en demeure
Cannabis
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Bail
Signature d'un bail
Qu'est-ce qu'un bail?
Conclure un bail sans se rencontrer
Avis au nouveau locataire
Bail et protection des renseignements personnels
Bail avec une résidence privée pour ainés
Colocation
Reconduction du bail et fixation de loyer
Modification d'une condition du bail
Augmentation de loyer
Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
Résiliation d'un bail
Attribution d'un logement à loyer modique
Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
Droit du locateur de mettre fin au bail
Reprise de logement
Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement
Cession d’un bail ou sous-location
Contrat de cession de bail et avis de sous-location
Conversion en copropriété
Copropriété divise
Conversion d’un immeuble en copropriété divise
Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires indivis
Démolition d'un logement
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Tribunal
Dépôt d’une demande
Procédures de dépôt d’une demande
Désignation légale du locateur et du locataire
Personnes visées par la signature d'une demande
Notification d’une demande à l’autre partie
Frais exigibles
Mise au rôle d’une demande
Audience
Préparation à une audience
Personnes visées par la représentation à l'audience
Déroulement d’une audience
Audience par visioconférence
Décision
Délai pour rendre une décision
Exécution d’une décision
Contestation d’une décision
Résumés de décisions
Rechercher une décision
Conciliation entre locateur et locataire
Déroulement de la conciliation
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Avocats
Pour les avocats
Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
Citation à comparaître émise par avocat
Acte de représentation
Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Formulaires et avis
Formulaires
Amendement
Amendement relatif au déguerpissement
Amendement relatif au non-paiement de loyer
Annexe pour renseignements supplémentaires
Demande
Demande d'éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation du logement – Avis d’éviction transmis à compter du 21 février 2024
Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
Demande de conversion en copropriété divise
Demande de modification du bail
Demande de réinscription au rôle
Demande de reprise de logement
Demande de rétractation
Demande en indemnité de relocation et dommages
Demande relative au non-paiement de loyer
Formulaire RN 2024-2025
Liste des pièces
Opposition à l'éviction – Avis d’éviction transmis avant le 21 février 2024
Modèles d’avis
Avis au nouveau locataire
Avis de changement d'adresse
Demande de services d’interprétation en langue des signes
Désistement ou entente
Trouver tous les modèles d’avis
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
SERVICES EN LIGNE
Calcul pour l'augmentation de loyer
Outil de calcul 2024
Votre demande en ligne
État de traitement de votre dossier (plumitif)
Consultation de documents liés à votre dossier
Dépôt d’une demande au Tribunal
Transmission de documents au Tribunal
Autres services
Prendre un rendez-vous avec notre Service de renseignements aux citoyens
Résumés de décisions
Rechercher une décision
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Recherche
Soumettre
Accueil
À propos
Actualités
Salle de presse
Nous joindre
Info bureaux
Faire carrière au TAL
Change language
English
Français
Jump to main menu
Jump to content
Accueil
À propos
Actualités
Salle de presse
Nous joindre
Info bureaux
Faire carrière au TAL
Change language
English
Français
Ouvert
submenu
Locataire et Locateur
Être locataire
Droits et obligations du locataire
Paiement du loyer
Dépôt de loyer
Étudiants
Aînés
Personnes handicapées
Le décès du locataire
Être locateur
Droits et obligations du locateur
Acquérir un immeuble à logements locatifs
Ensemble immobilier
Personnes handicapées
Le décès du locateur
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Logement
Le logement
Accès au logement et visite
Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs
Bruit
Problèmes de chauffage
Insalubrité
Mise en demeure
Cannabis
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Bail
Signature d'un bail
Qu'est-ce qu'un bail?
Conclure un bail sans se rencontrer
Avis au nouveau locataire
Bail et protection des renseignements personnels
Bail avec une résidence privée pour ainés
Colocation
Reconduction du bail et fixation de loyer
Modification d'une condition du bail
Augmentation de loyer
Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
Résiliation d'un bail
Attribution d'un logement à loyer modique
Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
Droit du locateur de mettre fin au bail
Reprise de logement
Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement
Cession d’un bail ou sous-location
Contrat de cession de bail et avis de sous-location
Conversion en copropriété
Copropriété divise
Conversion d’un immeuble en copropriété divise
Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires indivis
Démolition d'un logement
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Tribunal
Dépôt d’une demande
Procédures de dépôt d’une demande
Désignation légale du locateur et du locataire
Personnes visées par la signature d'une demande
Notification d’une demande à l’autre partie
Frais exigibles
Mise au rôle d’une demande
Audience
Préparation à une audience
Personnes visées par la représentation à l'audience
Déroulement d’une audience
Audience par visioconférence
Décision
Délai pour rendre une décision
Exécution d’une décision
Contestation d’une décision
Résumés de décisions
Rechercher une décision
Conciliation entre locateur et locataire
Déroulement de la conciliation
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Avocats
Pour les avocats
Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
Citation à comparaître émise par avocat
Acte de représentation
Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
Formulaires et avis
Formulaires
Amendement
Amendement relatif au déguerpissement
Amendement relatif au non-paiement de loyer
Annexe pour renseignements supplémentaires
Demande
Demande d'éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation du logement – Avis d’éviction transmis à compter du 21 février 2024
Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
Demande de conversion en copropriété divise
Demande de modification du bail
Demande de réinscription au rôle
Demande de reprise de logement
Demande de rétractation
Demande en indemnité de relocation et dommages
Demande relative au non-paiement de loyer
Formulaire RN 2024-2025
Liste des pièces
Opposition à l'éviction – Avis d’éviction transmis avant le 21 février 2024
Modèles d’avis
Avis au nouveau locataire
Avis de changement d'adresse
Demande de services d’interprétation en langue des signes
Désistement ou entente
Trouver tous les modèles d’avis
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Ouvert
submenu
SERVICES EN LIGNE
Calcul pour l'augmentation de loyer
Outil de calcul 2024
Votre demande en ligne
État de traitement de votre dossier (plumitif)
Consultation de documents liés à votre dossier
Dépôt d’une demande au Tribunal
Transmission de documents au Tribunal
Autres services
Prendre un rendez-vous avec notre Service de renseignements aux citoyens
Résumés de décisions
Rechercher une décision
Remplir un avis
Trouver un modèle d'avis
Trouver un formulaire
Category
Foire aux questions
Questions fréquentes
Recherche
Soumettre
Ouvert
search block
Menu
Press to
Afficher
the main menu
Change language
Change language
Return to home page
Vous êtes ici :
Être locataire
Être locataire
Droits et obligations du locataire
Principales obligations du locataire en cours de bail :
Payer le loyer convenu à la date convenue
(
art. 1855
du C.c.Q.)
Consultez la section
Paiement du loyer
Utiliser le logement avec prudence et diligence
(
art. 1855
du C.c.Q.)
Ne pas changer la forme ou la destination du logement
(
art. 1856
du C.c.Q.)
Maintenir le logement en bon état de propreté
(
art. 1911
du C.c.Q.)
Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement
(
art. 1912
du C.c.Q.)
Effectuer les réparations locatives dans certains cas
(
art. 1864
du C.c.Q.)
Consultez la section
Réparations urgentes et nécessaires
Subir les réparations urgentes et nécessaires
(
art. 1865
du C.c.Q.)
Consultez les sections
Réparations urgentes et nécessaires
et
Travaux majeurs
Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués
(
art. 1857
,
1930
et suivants du C.c.Q.)
Consultez la section
Accès au logement et visite
Ne pas changer les serrures du logement
(
art. 1934
du C.c.Q.)
Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur
(
art. 1860
du C.c.Q.)
Consultez la section
Bruit
Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle
(
art. 1866
du C.c.Q.)
Consultez la section
Réparations urgentes et nécessaires
Principales obligations du locataire à la fin du bail :
Enlever ses effets mobiliers
(
art. 1978
du C.c.Q.)
Remettre le logement dans son état initial
(
art. 1890
et
art. 1891
du C.c.Q.)
Afficher plus
Droits et obligations du locataire
Paiement du loyer
Dépôt de loyer
Étudiants
Aînés
Personnes handicapées
Le décès du locataire