Signature d'un bail

Avis au nouveau locataire

Avis obligatoire du locateur

Lors de la conclusion du bail, le locateur doit remettre au nouveau locataire un avis écrit indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le Tribunal administratif du logement au cours de la même période.

Le locataire qui sous-loue son logement doit aussi donner cet avis au sous-locataire de la même manière que le locateur.

Le locateur doit, à cet effet, remplir la section G du formulaire de bail.

Cependant, il n’est pas tenu à cette obligation dans les cas suivants :

  1. le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres;
  2. le logement est situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins ou dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis 5 ans ou moins;
  3. Le locataire loue un logement à loyer modique.

Dans le cadre des deux premières exceptions, le bail devra mentionner ces restrictions à la section F du formulaire de bail.

Recours en fixation de loyer

Le nouveau locataire (ou sous-locataire) peut demander au Tribunal de fixer son loyer s'il paie un loyer supérieur à celui qui est indiqué dans l'avis ou à celui déjà fixé par le Tribunal.

La demande doit alors être présentée dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du bail (ou de la sous-location).

Si le locateur n'a pas remis cet avis lors de la conclusion du bail (ou de la sous-location), la demande doit être présentée dans les deux mois du début du bail.

Si le locateur a remis un avis comportant une fausse déclaration, la demande doit être présentée dans les deux mois de la connaissance de ce fait.