Lors de la conclusion du bail, le locateur doit remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le Tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement. Le locateur doit, à cet effet, remplir la section G du formulaire de bail.

Dans le cas où aucun loyer n’a été payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, l’avis doit indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci. Puisque cette nouvelle obligation n’a pas encore été intégrée à la section G des formulaires de bail obligatoires, le Tribunal administratif du logement met à la disposition des locateurs un modèle d’avis au nouveau locataire leur permettant spécifiquement de rencontrer cette obligation. Ce modèle d’avis peut être consulté dans la section Formulaires et avis du site Web du Tribunal.

Le locataire qui sous-loue son logement doit aussi donner cet avis au sous-locataire de la même manière que le locateur.

Cependant, il n’est pas tenu à cette obligation dans les cas suivants :

1. le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres;
2. le logement est situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins ou dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis 5 ans ou moins;
3. Le locataire loue un logement à loyer modique.

Dans le cadre des deux premières exceptions, le bail devra mentionner ces restrictions à la section F du formulaire de bail.

À noter que dans le cas d’un logement situé dans un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis cinq ans ou moins, le locateur doit également, pour invoquer la restriction au droit à la fixation du loyer à l’encontre du locataire, indiquer au bail le loyer maximal qu’il pourra imposer dans les 5 années qui suivent la date à laquelle l’immeuble était prêt à l’habitation.

Recours en fixation de loyer

Le nouveau locataire (ou sous-locataire) peut demander au Tribunal de fixer son loyer s'il paie un loyer supérieur à celui qui est indiqué dans l'avis ou à celui déjà fixé par le Tribunal.

La demande doit alors être présentée dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du bail (ou de la sous-location).

Si le locateur n'a pas remis cet avis lors de la conclusion du bail (ou de la sous-location), la demande doit être présentée dans les deux mois du début du bail.

Si le locateur a remis un avis comportant une fausse déclaration, la demande doit être présentée dans les deux mois de la connaissance de ce fait.

Dommages-intérêts punitifs

Si l’avis comporte une fausse déclaration ou si le locateur omet sciemment de remettre l’avis, le locataire peut demander que le locateur soit condamné à des dommages-intérêts punitifs.

Note : Cette mesure ne s’applique pas aux baux conclus avant le 21 février 2024.