Audience

Personnes visées par la représentation à l'audience

Afin de déterminer qui peut vous représenter à l'audience, veuillez consulter le tableau ci-dessous.

Personnes visées

 Qui peut représenter à l’audience Formalités à remplir
Personne physique

Aucune formalité.

En cas de doute sur le statut de conjoint, une preuve supplémentaire peut-être demandée.
  • Un parent ou un allié lorsque la personne ne peut se présenter elle-même pour l’un de ces motifs :
    • maladie;
    • éloignement;
    • autre cause jugée suffisante par le juge administratif.
  • Un ami à défaut d'un parent ou d’un allié sur le territoire de la municipalité locale

Le mandataire doit fournir un mandat écrit, signé par la partie qu’il représente et indiquant le motif de l’empêchement (maladie, éloignement ou autre cause jugée suffisante).

Ce mandat doit être à titre gratuit.
Personne morale
  • Un administrateur
  • Un dirigeant
  • Un employé à son seul service
  • Un avocat

Une résolution est requise mais une preuve du statut du représentant dans l’entreprise n’est pas nécessaire.

Toutefois, une copie du registre des entreprises (REQ) est suffisante pour :

  • l’actionnaire unique qui est le seul locateur
  • le dirigeant.

L’administrateur ou l’employé au seul service de l’entreprise doit fournir un mandat de représentation, mais non le dirigeant.
Fiducie Le fiduciaire ou un avocat peut représenter la fiducie.
Le fiduciaire de litige ne peut pas représenter la fiducie.
 
L’acte de fiducie est demandé lorsque le fiduciaire représente la fiducie.
Liquidateur d’une succession Le liquidateur peut représenter la succession.

À moins que le représentant soit le liquidateur de plein droit en vertu de la loi, le titre de liquidateur se démontre par testament accompagné de la recherche testamentaire et, s’il n’y pas de testament, par l’acte de désignation.
Curateur public
  • Le Curateur public lui-même
  • Un membre de son personnel
  • Toute autre personne qu’il autorise par écrit
 Démontrer au Tribunal son titre de Curateur public ou qu’il est employé par le Curateur public ou qu’il détient une autorisation écrite de ce dernier, selon le cas.

Sociétés (en nom collectif, en commandite, en participation)

Associations (au sens du Code civil du Québec)
  • Un avocat
  • Tous les associés ou membres
  • L’un des associés ou des membres mandatés par les autres
 L’associé ou le membre doit démontrer au Tribunal qu’il détient un mandat des autres associés de la société ou membres de l’association.

Il est à noter que les règles édictées à l’article 72 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement reçoivent application à l’associé ou au membre selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.

Dans le cas de la société en commandite, seul le commandité est autorisé à ester en justice.

 

Représentation par avocat interdite

Lorsque le seul objet de la demande est le recouvrement d’une petite créance (15 000 $ ou moins), l’avocat ne peut représenter une partie à un litige devant le Tribunal administratif du logement.

La référence au recouvrement d’une petite créance doit s’entendre du montant dans le recours intenté à l’origine. Il faut se référer aux règles édictées à la Loi sur le Tribunal administratif du logement ou au Code de procédure civile, le cas échéant.
 

Exemples :

  • Fiduciaire
  • Liquidateur d’une succession

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