Audience

Personnes visées par la représentation à l'audience

Afin de déterminer qui peut vous représenter à l'audience, veuillez consulter le tableau ci-dessous.

Personnes visées

 Qui peut représenter à l’audience Formalités à remplir
Personne physique
  • Tout mandataire de son choix, à l’exception d’un professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu.

S’il s’agit d’un mandataire autre qu'un avocat, ce mandataire doit fournir au Tribunal un mandat écrit, signé par la personne qu'il représente.
Personne morale
  • Un dirigeant
  • Tout mandataire autorisé par le conseil d’administration
  • Un avocat

Sauf s’il s’agit d’un avocat ou d’un dirigeant, un mandataire doit fournir au Tribunal une résolution dûment adoptée par le conseil d’administration l’autorisant à représenter la personne morale.

Pour un dirigeant, une copie du Registraire des entreprises (REQ) est suffisante.
Fiducie
  • Un fiduciaire (sauf un fiduciaire de litige)
  • Un avocat
 Le fiduciaire doit fournir au Tribunal l’acte de fiducie.
Succession Sauf s’il l’est de plein de droit en vertu de la loi, le liquidateur de la succession doit démontrer son titre au Tribunal par testament accompagné de la recherche testamentaire et, s’il n’y pas de testament, par l’acte de désignation.
Curateur public
  • Le Curateur public lui-même
  • Un membre de son personnel
  • Toute autre personne qu’il autorise par écrit
 Le représentant doit démontrer au Tribunal son titre de Curateur public, son statut d’employé du Curateur public ou qu’il détient une autorisation écrite de ce dernier, selon le cas.

Sociétés (en nom collectif, en commandite, en participation)

Associations (au sens du Code civil du Québec)
  • Tous les associés ou membres
  • L’un des associés ou des membres mandatés par les autres
  • Un avocat

L’associé ou le membre doit démontrer au Tribunal qu’il détient un mandat des autres associés de la société ou membres de l’association.

Il est à noter que les règles édictées à l’article 72 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement reçoivent application à l’associé ou au membre selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.

Dans le cas de la société en commandite, seul le commandité est autorisé à ester en justice.

 

Attention : Si la demande a été introduite avant le 21 février 2024, une personne physique peut être représentée uniquement par son conjoint ou par un avocat. Elle peut aussi être représentée par un parent, un allié ou un ami à certaines conditions. Une personne morale peut uniquement être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé à son seul service, ou un avocat. La partie représentée par un mandataire autre qu'un conjoint ou un avocat doit fournir au Tribunal un mandat écrit, signé et indiquant, dans le cas d'une personne physique, les causes qui l'empêchent d'agir par elle-même. Ce mandat doit être gratuit.

Représentation par avocat

L’avocat doit transmettre au Tribunal un Acte de représentation.

Attention : Lorsque le seul objet de la demande est le recouvrement d’une petite créance (15 000 $ ou moins, sans les intérêts), l’avocat ne peut représenter une partie à un litige devant le Tribunal administratif du logement.

La référence au recouvrement d’une petite créance doit s’entendre du montant dans le recours intenté à l’origine. Il faut se référer aux règles édictées à la Loi sur le Tribunal administratif du logement ou au Code de procédure civile, le cas échéant.

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