Tribunal administratif du logement
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Afin de déterminer qui peut vous représenter à l'audience, veuillez consulter le tableau ci-dessous.
Personnes visées
Aucune formalité.
En cas de doute sur le statut de conjoint, une preuve supplémentaire peut-être demandée.
Le mandataire doit fournir un mandat écrit, signé par la partie qu’il représente et indiquant le motif de l’empêchement (maladie, éloignement ou autre cause jugée suffisante).
Ce mandat doit être à titre gratuit.
Une résolution est requise mais une preuve du statut du représentant dans l’entreprise n’est pas nécessaire.
Toutefois, une copie du registre des entreprises (REQ) est suffisante pour :
L’administrateur ou l’employé au seul service de l’entreprise doit fournir un mandat de représentation, mais non le dirigeant.
À moins que le représentant soit le liquidateur de plein droit en vertu de la loi, le titre de liquidateur se démontre par testament accompagné de la recherche testamentaire et, s’il n’y pas de testament, par l’acte de désignation.
Sociétés (en nom collectif, en commandite, en participation)
Associations (au sens du Code civil du Québec)
Il est à noter que les règles édictées à l’article 72 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement reçoivent application à l’associé ou au membre selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.
Dans le cas de la société en commandite, seul le commandité est autorisé à ester en justice.
Représentation par avocat interdite Lorsque le seul objet de la demande est le recouvrement d’une petite créance (15 000 $ ou moins), l’avocat ne peut représenter une partie à un litige devant le Tribunal administratif du logement. La référence au recouvrement d’une petite créance doit s’entendre du montant dans le recours intenté à l’origine. Il faut se référer aux règles édictées à la Loi sur le Tribunal administratif du logement ou au Code de procédure civile, le cas échéant. Exemples : Fiduciaire Liquidateur d’une succession
Représentation par avocat interdite
Lorsque le seul objet de la demande est le recouvrement d’une petite créance (15 000 $ ou moins), l’avocat ne peut représenter une partie à un litige devant le Tribunal administratif du logement.
La référence au recouvrement d’une petite créance doit s’entendre du montant dans le recours intenté à l’origine. Il faut se référer aux règles édictées à la Loi sur le Tribunal administratif du logement ou au Code de procédure civile, le cas échéant.
Exemples :