Tribunal administratif du logement
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Un logement est un lieu loué à des fins d'habitation : un appartement, une maison, une chambre, une maison mobile ou un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile.
Cependant, certains types d’habitation en sont exclus, tels un logement loué à des fins de villégiature, une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans un établissement de santé et de services sociaux.
La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le logement.
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