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Télécharger le PDF : Guide du participant à une séance de conciliation

Télécharger le PDF : Conciliation - Mandat de représentation (personne physique)

Une séance de conciliation peut se dérouler en personne dans les locaux du Tribunal ou à distance, par visioconférence ou par téléphone. Elle a uniquement lieu si toutes les parties acceptent d’y participer. Chaque partie peut se retirer du processus en tout temps. Le conciliateur agit de façon impartiale et équitable. Son rôle consiste à aider les parties à trouver une solution à leur litige.

Seules les parties au dossier et, le cas échant, leurs représentants, sont présents lors de la séance. Il est cependant possible d’être accompagné d’une autre personne si elle est jugée utile au règlement.

La séance de conciliation ne vise pas à présenter des éléments de preuve ni à faire entendre des témoins. Elle vise uniquement à négocier une entente satisfaisante pour toutes les parties concernées.

Une séance de conciliation est confidentielle. Sauf exception, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours de la séance de conciliation ne peut servir en preuve contre vous devant un tribunal. La confidentialité donne aux parties toute la latitude nécessaire pour négocier librement entre elles et explorer différentes pistes de solution.

Que se passe-t-il à la suite d’une séance de conciliation?

S’il y a une entente, elle est constatée par écrit et elle est signée par le conciliateur, les parties et, le cas échéant, leurs représentants.

Les parties peuvent choisir de maintenir leur entente confidentielle ou demander qu’elle soit entérinée par le Tribunal. L’entente entérinée met fin au litige. Elle est alors publique et exécutoire comme une décision du Tribunal.

S’il n’y a pas d’entente, la demande suit son cours et une audience sera tenue. Le délai pour être entendu en audience n’est pas retardé par le processus de conciliation.

Comment demander une conciliation?

Vous pouvez communiquer avec le Service de conciliation du Tribunal administratif du logement aux coordonnées suivantes :

Adresse

Service de conciliation
Tribunal administratif du logement
5199, rue Sherbrooke Est
Bureau 2360
Montréal (Québec) H1T 3X1

Courriel

conciliation@tal.gouv.qc.ca

Téléphone

Montréal, Laval et Longueuil : 514 864-9242
Autres régions : 1 866 330-5467
Télécopieur : 514 873-6805