Droit du locateur de mettre fin au bail

Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement

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Pour une durée limitée, les citoyens qui souhaitent en connaitre davantage sur leurs droits et obligations en matière de reprise ou d’éviction peuvent demander d’être joints par le Service de renseignements du Tribunal afin d’obtenir réponse à leurs questions. Le cas échéant, un préposé aux renseignements communiquera avec le citoyen qui en fait la demande dans un délai de deux jours ouvrables.

L’offre du Service de renseignements téléphoniques du Tribunal a également été ajustée afin de permettre aux citoyens d’obtenir plus facilement de l’information sur ce sujet.

Je souhaite être joint par le Service de renseignements en lien avec une question sur les reprises de logement ou les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement.

Le locateur d'un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation.

Il doit alors donner un avis écrit au locataire.

Cet avis doit indiquer le motif et la date de l’éviction ainsi que le contenu de l’article 1959.1 du Code civil du Québec (restriction au droit à l'éviction lorsque le locataire est âgé de 70 ans ou plus). Il doit également être suffisamment précis pour que le locataire soit en mesure d'apprécier pleinement les intentions du locateur et d'en mesurer les impacts.

Le locataire peut contester le bien-fondé de cette éviction auprès du Tribunal administratif du logement.

L'avis du locateur doit être reçu du locataire à l’intérieur des délais indiqués au tableau ci-après.

Éviction et délais d'avis
Durée 1re étape
Avis du locateur
Bail de
plus de 6 mois

au moins 6 mois avant la fin du bail

Bail de
6 mois ou moins

au moins 1 mois avant la fin du bail

Bail à durée indéterminée

au moins 6 mois avant la date prévue de l'éviction

L’avis qui ne comporte pas toutes les informations requises ou qui ne respecte pas les délais prévus pourrait être déclaré invalide par le Tribunal.

De plus, des règles particulières s’appliquent pour les résidences privées et lieux d’hébergement pour aînés. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la section Changement de vocation d’une résidence privée pour aînés en immeuble locatif de notre site Web.

RESTRICTION AU DROIT À L'ÉVICTION

Le locateur ne peut évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

REFUS DU LOCATAIRE

Le seul fait de répondre au locateur en l’informant du refus de quitter le logement n’est pas suffisant. Pour contester l’éviction, le locataire doit déposer au Tribunal une Opposition à l’éviction dans le mois de la réception de l’avis d’éviction transmis par le locateur. En cas de contestation, il revient au locateur de démontrer qu'il entend réellement subdiviser le logement, l'agrandir ou en changer l'affectation et que la loi le permet. Si le locateur n’est pas en mesure de remplir ces conditions à la satisfaction du Tribunal, l’éviction lui sera refusée.

Lors de sa contestation, le locataire peut aussi demander au Tribunal, dans l’éventualité où l’éviction serait accordée, de fixer certaines conditions pour encadrer son départ comme, par exemple, déterminer une date de départ postérieure à celle prévue à l’avis d’éviction. Si le locataire considère que le préjudice qu'il subit justifie des dommages-intérêts plus élevés que ceux couverts par l’indemnité prévue par la loi, il peut aussi demander au Tribunal de condamner le locateur au paiement de ces dommages.

Si le locataire ne s'adresse pas au Tribunal dans le mois de la réception de l’avis d’éviction, il doit quitter le logement à la date indiquée dans cet avis. Par exemple, le locataire ayant reçu l’avis d’éviction le 15 décembre, aura jusqu’au 15 janvier suivant pour introduire son recours devant le Tribunal.

Un logement qui a fait l’objet d’une éviction ne peut être loué ou utilisé pour une fin autre que celle pour laquelle le droit a été exercé, sans que le Tribunal l’autorise. Si le Tribunal autorise la location du logement, il en fixe le loyer.

ACCEPTATION DU LOCATAIRE

Si le locataire accepte l’éviction, il doit simplement respecter l’avis qui lui a été transmis. S’il ne s’oppose pas auprès du Tribunal dans le mois de la réception de l’avis d’éviction transmis par le locateur, il est réputé avoir accepté de quitter définitivement son logement à la date indiquée dans l’avis.

Le locateur a l’obligation légale de payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement. Cette indemnité est payable à l'expiration du bail et les frais de déménagement le sont sur présentation de pièces justificatives.

CONCILIATION

Le Tribunal offre un service de conciliation qui vous permet de discuter avec l’autre partie en présence d’un conciliateur pour tenter de régler votre litige à l’amiable. Il s’agit d’une démarche rapide, gratuite, volontaire, confidentielle et satisfaisante.

Le dépôt d’une demande au Tribunal est cependant une étape préalable à la tenue d’une séance de conciliation.

Pour toute information additionnelle, vous pouvez consulter la section Conciliation entre locateur et locataire.

ÉVICTION DE MAUVAISE FOI

Un locateur ne peut être de mauvaise foi et ainsi utiliser un faux motif pour procéder à l’éviction d’un locataire. Par exemple, il ne peut demander l’éviction d’un locataire pour se départir d’un locataire ou pour relouer le logement à un loyer supérieur sans effectuer l’agrandissement, la subdivision ou le changement d’affection annoncé.

Même s’il a accepté l’éviction, le locataire peut demander au Tribunal de condamner le locateur à des dommages-intérêts s’il a été évincé de mauvaise foi. Il peut aussi demander que lui soit accordés des dommages-intérêts punitifs qui viseront à dissuader et punir le locateur l’ayant évincé illégalement. Cette demande doit être introduite au Tribunal dans un délai maximal de trois ans de la connaissance des faits lui permettant de prouver que l’éviction n’était pas justifiée.