Des règles particulières s’appliquent lorsque le logement loué est situé dans un établissement d’enseignement ou s’il s’agit d’un logement destiné à une personne aux études à temps plein situé dans un immeuble pour lequel le propriétaire a obtenu une reconnaissance conformément à un règlement du gouvernement.

Télécharger le PDF : Mentions relatives au bail d’un logement destiné à une personne aux études – Propriétaire reconnu

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

Le bail d’une personne aux études n’est pas reconduit de plein droit, contrairement aux baux des autres logements.

La personne aux études qui loue un logement d'un établissement d'enseignement a droit au maintien dans les lieux pour toute période pendant laquelle elle est inscrite à temps plein dans cet établissement, mais elle n'y a pas droit si elle loue un logement dans un établissement autre que celui où elle est inscrite. Celle à qui est consenti un bail pour la seule période estivale n'a pas non plus droit au maintien dans les lieux.

La personne aux études qui loue un logement situé dans un immeuble pour lequel le propriétaire est reconnu conformément à un règlement du gouvernement a droit au maintien dans les lieux pour toute période pendant laquelle elle est inscrite à temps plein dans un établissement d’enseignement.

La personne aux études qui désire bénéficier du droit au maintien dans les lieux doit donner un avis indiquant son intention de le reconduire. Cet avis doit être donné un mois avant le terme du bail, dans le cas d’un logement d’un établissement d’enseignement, et de trois à six mois avant ce terme dans le cas d’un logement situé dans un immeuble pour lequel le propriétaire est reconnu.

La personne aux études peut toutefois, pour des motifs sérieux, être relogée dans un logement de même genre que celui qu'elle occupe, situé dans les environs et de loyer équivalent.

CESSION DE BAIL OU SOUS-LOCATION

La personne aux études qui loue un logement d'un établissement d'enseignement ne peut sous-louer son logement ou céder son bail.

Celle qui loue un logement situé dans un immeuble pour lequel le propriétaire est reconnu peut, avec le consentement de ce dernier, sous-louer ou céder son bail.

RÉSILIATION DU BAIL

L’établissement d’enseignement ou le propriétaire reconnu peut résilier le bail d’une personne qui cesse d’étudier à plein temps. Il doit cependant lui donner un préavis d’un mois, lequel peut être contesté, quant à son bien-fondé, dans le mois de sa réception.

La personne qui loue un logement d’un établissement d’enseignement peut, pareillement, résilier le bail.

Le bail d'une personne qui loue un logement d’un établissement d’enseignement cesse de plein droit lorsqu'elle termine ses études ou lorsqu'elle n'est plus inscrite à l'établissement d'enseignement.