Télécharger le PDF : Avis de résiliation du bail en raison d'un handicap

Un locataire peut résilier le bail en cours s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap.

La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur lorsque le bail est de 12 mois ou plus ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent autrement ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai. Ces délais sont indiqués au tableau ci-dessous.

L'avis doit être accompagné d'une attestation de l’autorité concernée, telle que par exemple une attestation médicale.

Le locataire n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu’à l’égard des services qui lui ont été fournis avant qu’il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.