Cet outil de calcul en ligne est mis à la disposition des locateurs et locataires afin de faciliter les négociations pour l'établissement d'une augmentation du loyer juste et raisonnable.

Des modifications apportées au Règlement sur les critères de fixation de loyer s’appliquent aux demandes dont l’avis de modification de bail a été donné à compter du 1^er janvier 2026. Assurez-vous d’utiliser la version qui s’applique à votre situation.

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Avis de modification de bail donné à compter du 1^er janvier 2026

En usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027

Avis de modification de bail donné avant le 1^er janvier 2026

En usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027

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Période antérieure

Outil de calcul 2025 – Avis donné à compter du 1^er janvier 2026 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2025 et le 1^er avril 2026)

Outil de calcul 2025 – Avis donné avant le 1^er janvier 2026 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2025 et le 1^er avril 2026)

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