Conversion en copropriété

Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires indivis

NOTE : Cette section porte principalement sur la rédaction de la demande et la préparation de la preuve à fournir lors de l'audience. Pour obtenir plus de détails sur les règles et les étapes de la conversion, veuillez consulter la section Copropriété divise.

PARTIE I

Démarche à suivre

1. Principe de la nécessité d'une autorisation

EEn vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ., c. T-15.01), toute personne désirant convertir un ou plusieurs immeubles en copropriété divise doit demander l'autorisation du Tribunal administratif du logement, dès qu’un immeuble a ou a eu, au cours des 10 dernières années, au moins un logement.

Au sens de la loi, un « logement » est un lieu loué à des fins résidentielles ou qui est offert en location, ou bien devenu vacant après une location.

2. Demande d'autorisation

La demande doit être déposée au Tribunal, accompagnée des frais prévus par règlement qui varient suivant le nombre de logements.

Vu la complexité d'une telle démarche, il est suggéré aux demandeurs de consulter un notaire ou un avocat pour la rédaction de la demande et pour les assister lors de l'audience.

Dans le cas du notaire, ce dernier verra à faire signer la demande par les demandeurs, et il pourra agir comme témoin des demandeurs seulement. Il ne peut être considéré comme un représentant vu les exigences des articles 72 et 74 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement : mandat gratuit, etc.

3. Audience

Le Tribunal transmettra aux demandeurs un avis les informant du lieu, de la date et de l'heure de l'audience.

Les demandeurs doivent être présents à l'audience. À défaut, ils peuvent mandater leur conjoint ou être représentés par un avocat. Ils peuvent aussi, s'ils ne peuvent se présenter eux-mêmes, mandater par écrit un parent, un allié ou, à défaut, un ami.

Comme l’audience n’est pas une simple formalité, il est important de savoir que toute preuve requise et non fournie risque d’entraîner une remise de la cause, voire même le rejet de la demande.

Les demandeurs ou leurs représentants doivent être en mesure de prouver tous les faits relatifs à la demande et toutes les circonstances entourant la conversion au moyen de témoignages et de pièces matérielles. Ainsi, si un demandeur est représenté et que son mandataire n'est pas personnellement au courant des faits, il devra voir à assigner les témoins capables d'attester les faits.

4. Affichage

La loi prévoit qu'une affiche doit être placée devant l'immeuble. Le Tribunal sollicite la collaboration des propriétaires pour les aspects techniques de l'affichage.

L'affiche indique, entre autres, que toute personne peut faire des représentations écrites sur la demande dans les dix jours de cet affichage ou de la publication d'un avis public, le cas échéant.

Le Tribunal peut, s'il l'estime opportun, tenir une audience publique où elle peut entendre toute personne qui a fait des représentations.

5. Inscription de la déclaration de copropriété au Bureau de la publicité des droits

Une fois obtenue l'autorisation de convertir, les propriétaires ont un an pour faire inscrire sur le registre foncier la déclaration de copropriété. Celle-ci doit être accompagnée de la décision du Tribunal autorisant la conversion.

Si on laisse écouler ce délai d'un an, l'autorisation est sans effet. Le propriétaire peut, pour un motif raisonnable, déposer une demande de prolongation de délai, pourvu que cette demande soit adressée au Tribunal avant l'expiration de ce délai.

6. Sanction

Il est important de savoir que tout intéressé, y compris le Tribunal administratif du logement, peut demander à la Cour supérieure de faire radier l'inscription de la déclaration de copropriété faite sans l'autorisation du Tribunal, alors qu’elle était requise, et faire annuler toute convention subséquente à cette inscription.

PARTIE II

Éléments de la demande et documents requis

NOTE : Ce type de demande nécessite souvent plusieurs pages de texte, notamment à cause de la présence de plusieurs parties, de longues désignations cadastrales à transcrire, etc.; en conséquence, pour la rédaction, nous suggérons de ne pas utiliser le formulaire général conçu par le Tribunal, car il est peu approprié à ce genre de demande. Il serait préférable de remplir la demande sur du papier de format 8½ X 14. N'hésitez pas à vous inspirer de la structure-type de demande qui apparaît en Partie III de la présente section.

A. Parties à la demande

La demande identifiera correctement les propriétaires et comportera leur adresse et leur code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, s'il y a lieu.

B. Immeubles

La demande doit comporter la désignation cadastrale de l'immeuble ou des immeubles qu'on veut convertir, conforme aux articles 3032, 3033 et 3037 C.c.Q. Cette désignation doit être complète, à jour et officielle, c'est-à-dire correspondre à celle du registre foncier au jour de la demande. Si des modifications cadastrales ont lieu par la suite, elles devront être communiquées au Tribunal lors de l'audience.

La demande indiquera également l'adresse civique de chaque immeuble et le nombre de logements.

Il est essentiel de produire le titre d'acquisition des copropriétaires (ex. : contrat d'achat, de cession de parts indivises, etc.)

Si un plan ou un certificat de localisation est disponible, il sera considéré comme un document pertinent.

C. Critères considérés par le Tribunal / Précisions dans la demande

Lors de l'étude de la demande, le Tribunal considérera principalement les aspects reliés aux droits des locataires ayant demeuré dans l'immeuble au cours des années antérieures, notamment le droit au maintien dans les lieux.

En outre, chaque copropriétaire devra être en mesure de prouver qu'il occupe réellement un des logements de l'immeuble, par des moyens de preuve tels : témoignages, permis de conduire, factures de société d'électricité ou de téléphone, etc.

En résumé, la loi prévoit que le Tribunal doit refuser toute autorisation si :

  • des travaux ont été faits à l'immeuble en vue de le préparer à la conversion et d'évincer un locataire;
  • un logement a déjà fait l'objet d'une reprise illégale par un propriétaire ou a été repris en vue de convertir l'immeuble en copropriété divise;
  • dans les cinq années précédant la demande, un propriétaire a été déclaré coupable d'une infraction de harcèlement à l'égard d'un locataire de l'immeuble, pour laquelle il n'a pas obtenu le pardon.

La demande devrait fournir des précisions sur les éléments ci-dessus mentionnés, et les demandeurs doivent être prêts, à l'audience, à donner tous les détails pertinents concernant chacun de ceux-ci.

Il est aussi important de savoir que, si une demande de conversion est rejetée pour l'un ou l'autre des trois motifs ci-dessus mentionnés, on ne pourra en produire une autre, pour cet immeuble, avant trois ans.

Note : D'autres informations ou documents pourraient être demandés par le Tribunal. Les demandeurs devront alors y agréer dans le délai indiqué.

PARTIE III

Structure-type de demande

Identification des copropriétaires – demandeur(s)

DEMANDE D'AUTORISATION DE CONVERTIR UN(DES) IMMEUBLE(S) EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
(art. 51, Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01)

Les demandeurs déclarent ce qui suit :

SECTION I – Description de l'(des) immeuble(s)

Description de tous les immeubles faisant l'objet de la demande de conversion, avec l'adresse, le nombre de logements et la désignation cadastrale de chacun.

SECTION II – Origine du droit de propriété

Mention de l'origine du droit de propriété (de qui et quand chaque immeuble a été acquis) de tous les immeubles faisant l'objet de la demande de conversion.

SECTION III – Historique de l’occupation pour chacun des copropriétaires

Mention des détails pertinents concernant l'occupation par chacun des copropriétaires indivis.

SECTION IV – Mention qu'il n'y a pas eu :

  • des travaux préparation à la conversion dans un but d'éviction;
  • de déclaration de culpabilité, dans les 5 ans, en relation avec une infraction de harcèlement (art. 112.1 Loi sur le Tribunal administratif du logement), pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu;
  • de reprise illégale d'un logement.

EN CONSÉQUENCE, les demandeurs demandent au Tribunal l'autorisation de convertir en copropriété divise l'(les) immeubles(s) ci-dessus décrit(s).

Signé à ________________________________________________________________________________

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