Votre demande en ligne

Dépôt d’une demande au Tribunal

Comment déposer votre demande?

ATTENTION : Veuillez consulter la section Dépôt d’une demande avant de poursuivre votre lecture.

Si vous souhaitez déposer une demande au Tribunal administratif du logement, trois possibilités vous sont offertes. Des frais seront exigés. À noter que les frais exigibles varient en fonction de la nature de la demande.

Veuillez noter qu’une demande reçue par le Tribunal un jour férié ou après 16 h 30 un jour ouvrable est présumée reçue le prochain jour ouvrable suivant sa réception.

Tous les types de demande, à l’exclusion de celles visant à obtenir l’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise, peuvent être déposés en ligne, en utilisant les fonctionnalités pour soumettre une demande en format PDF ou un lot de demandes en format PDF.

En ligne

Transmettre votre demande en ligne vous permet d’économiser du temps et des frais de déplacement. Vous devez compléter un formulaire en ligne et payer directement les frais via une plate-forme de paiement sécurisée.

À savoir

  • Paiement accepté : carte de crédit

  • Dans un premier temps, vous recevrez par courriel une confirmation de transaction.

    Par la suite, vous recevrez par courriel un exemplaire de votre formulaire de demande sur lequel sera apposé votre numéro de dossier. Une fois en possession de cet exemplaire, vous devrez alors notifier celui-ci (l’exemplaire sur lequel apparaît le numéro de dossier) à l’autre partie.

    La preuve de cette notification ainsi qu’une liste des pièces au soutien de la demande devront ensuite être déposées au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande.

    Si vous possédez un logiciel pour créer vos demandes PDF automatiquement, vous pouvez utiliser l’outil de dépôt de demandes en lot pour nous soumettre vos PDF.

    ATTENTION : Pour les demandes de fixation dont le loyer est de 600 $ et moins, vous ne pouvez pas soumettre vos demandes en lot.

 

Par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande par courrier. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous devez joindre à votre envoi un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

À savoir

  • Paiement accepté : chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec

  • Vous recevrez par courrier votre formulaire de demande sur lequel sera apposé votre numéro de dossier. Une fois votre formulaire reçu, vous pourrez alors le photocopier afin de notifier votre demande (copie du formulaire sur lequel apparaît le numéro de dossier) à l’autre partie. La preuve de cette notification ainsi qu’une liste des pièces au soutien de la demande devront ensuite être déposées au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande.

À nos bureaux

Vous pouvez déposer votre demande directement à l’un de nos bureaux. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous pourrez par la suite vous rendre à l’un de nos bureaux pour déposer votre demande et pour payer les frais.

À savoir

  • Paiement accepté : argent comptant, carte de débit, chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

  • Les informations contenues sur votre formulaire seront saisies dans notre système informatique. Après le paiement des frais, le numéro de dossier sera apposé sur votre formulaire. Une fois votre demande déposée et le numéro de dossier apposé sur celle-ci, vous devrez alors la notifier. La preuve de cette notification ainsi qu’une liste des pièces au soutien de la demande devront ensuite être déposées au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande.

Caractère public d'un dossier au Tribunal administratif du logement

Veuillez prendre note que les dossiers du Tribunal ainsi que ses audiences sont publics et accessibles à tous à moins qu’un juge administratif du Tribunal en ordonne la non-publication, la non-diffusion, la non-communication ou le huis clos, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

La collecte de renseignements personnels (adresse civique, adresse de courriel, etc.) est requise dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Tribunal et obéit au principe de justice fondamental de la publicité des procédures et des débats judiciaires.

Par conséquent, si vous souhaitez exceptionnellement que votre dossier soit traité de manière confidentielle, il vous appartient de faire une demande au juge administratif assigné au dossier et d’invoquer les motifs justifiant la confidentialité demandée. Le Tribunal décidera alors s’il y a lieu d’autoriser la confidentialité du dossier et de prononcer les ordonnances qu’il juge appropriées.

En l’absence d’une ordonnance à l’effet contraire, les dossiers du Tribunal sont publics et accessibles à tous. Chaque partie est maître de sa preuve et il vous appartient de déterminer ce que vous souhaitez porter à la connaissance du Tribunal pour appuyer votre demande.

Notez qu’aucune ordonnance relative à la confidentialité d’informations contenues au dossier ou à une audience ne peut être émise par un juge administratif du Tribunal si votre dossier est fermé.

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