Audience

Audience par visioconférence

COVID-19

AVIS IMPORTANT !

En raison de l’état d’urgence sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19, le Tribunal administratif du logement offre, à toute personne devant participer à une audience, la possibilité de le faire à partir de son propre domicile au moyen de l’application « Zoom » (visioconférence), au lieu de devoir se présenter à l’endroit indiqué dans l’avis de convocation transmis par le Tribunal.

Si vous souhaitez vous prévaloir de cette possibilité, vous devez vous inscrire en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Veuillez noter que les informations présentées plus loin sur la présente page concernent les audiences en visioconférence que convoque parfois le Tribunal administratif du logement à même ses locaux, avec son propre matériel. Ces informations ne concernent pas les mesures exceptionnelles mentionnées ci-haut (participation à l’audience depuis son propre domicile). Des informations et des règles plus spécifiques aux audiences par « Zoom » vous seront présentées lorsque vous consulterez le lien se trouvant au paragraphe précédent.

 

Télécharger le PDF : Orientations du Tribunal administratif du logement relatives à l'utilisation de la visioconférence

La visioconférence

Si vous êtes convoqué à une audience par visioconférence, voici quelques éléments à retenir afin d’en assurer le bon déroulement.

Lors d’une audience par visioconférence, les parties sont convoquées dans un lieu équipé d’un appareil permettant de tenir des audiences à distance, alors que le juge administratif qui entend la cause siège dans un autre lieu d'audience, également équipé d’un tel système. Il est aussi possible que seul un témoin soit entendu par visioconférence.

Dépôt de la preuve avant audience

Délai pour déposer la preuve

La preuve doit être transmise 10 jours avant la date de l’audience.

Modalités de dépôt

Le dépôt de la preuve s’effectue en ligne, sous l’onglet Services en ligne / Transmission de documents au Tribunal.

Le dépôt en ligne est le mode de transmission privilégié par souci d’efficacité. Toutefois, un autre mode de transmission, tel que l’envoi par télécopieur, peut être utilisé. L’envoi par télécopieur peut cependant affecter la lisibilité des documents.

Le dossier du demandeur doit être complet. Un dossier complet est un dossier qui comporte obligatoirement :

  • La preuve de notification de votre demande ainsi que des amendements s’il y a lieu (rapport d’huissier, relevé de la poste, courriel, procédure signée par le défendeur ou autre document attestant de la réception de la procédure par le défendeur).

  • La copie complète du bail ainsi que ses règlements ou annexes.

  • Les factures dont on demande le remboursement.

Ainsi que, s’il y a lieu :

  • La copie lisible de tout rapport d’expert ou d’inspection.

  • La copie lisible de toute photo.

  • La copie lisible de tout avis, lettre, courriel, note ou tout document que vous voulez présenter au juge administratif pour valoir preuve.

Tout élément de preuve sur support vidéo ou sonore peut être déposé en ligne. À défaut, l’élément de preuve doit être transmis sur une unité de stockage informatique (clé USB). Veuillez numéroter et identifier chaque fichier de manière à ce qu’il soit facilement repérable et en conserver une copie.

Dépôt de la preuve au jour de l’audience

Lors d’une audience tenue par visioconférence, la partie qui a l’intention de produire un élément de preuve qui n’a pas été préalablement transmis au Tribunal le dépose auprès du greffier ou du représentant du Tribunal présent sur les lieux.

Demande de remise

Afin de permettre aux autres justiciables de bénéficier du temps de l’audience qui vous a été attribué mais que vous souhaitez annuler, veuillez aviser le Tribunal de votre demande de remise dès la connaissance des faits au soutien de votre demande et produire le consentement de la partie adverse. À défaut, le Tribunal se prononcera sur votre demande de remise lors de l’audience.