Audience

Audience par visioconférence

 

Vous avez été convoqué à une audience par visioconférence? Il est important de prendre connaissance des règles ci-dessous.

Dépôt de la preuve avant audience

Délai pour déposer la preuve

La preuve doit être transmise au plus tard 10 jours avant la date de l’audience.

Toutefois, toute personne qui demande l’autorisation de participer à une audience à partir de son domicile doit déposer ses pièces au moment de formuler sa demande.

Modalités de dépôt

Le dépôt de la preuve s’effectue en ligne, sous l’onglet Services en ligne / Transmission de documents au Tribunal ou via le formulaire en ligne de demande de visioconférence à domicile selon le cas.

Le dossier du demandeur doit être complet. Un dossier complet est un dossier qui comporte obligatoirement :

  • La preuve de notification de la demande ainsi que des amendements s’il y a lieu (rapport d’huissier, accusé réception ou autre document attestant de la réception de la procédure par le défendeur).

  • La copie complète du bail ainsi que ses règlements ou annexes.

  • Les factures dont on demande le remboursement.

Ainsi que, s’il y a lieu :

  • La copie lisible de tout rapport d’expert ou d’inspection.

  • La copie lisible de toute photo.

  • La copie lisible de tout avis, lettre, courriel, note ou tout document que vous voulez présenter au juge administratif pour valoir preuve.

Tout élément de preuve sur support vidéo ou sonore peut aussi être déposé en ligne. Lorsque cela est impossible en raison de la taille du fichier, l’élément de preuve doit être transmis au Tribunal sur une unité de stockage informatique (ex. : clé USB). Veuillez numéroter et identifier chaque fichier pour qu’il soit facilement repérable et en conserver une copie.

Veuillez noter que la recevabilité des éléments de preuve déposés en prévision d’une audience par visioconférence sera déterminée par le Tribunal lors de l’audience. En effet, ce n’est qu’à l’audience que le membre du Tribunal décidera s’il y a lieu d’accepter ou non ces différents éléments de preuve.

Dépôt de la preuve au jour de l’audience

Lors d’une audience tenue par visioconférence, la partie qui a l’intention de produire un élément de preuve qui n’a pas été préalablement transmis au Tribunal doit le déposer auprès du greffier ou du représentant du Tribunal présent sur les lieux. Lors de l’audience par visioconférence, le juge administratif peut toutefois refuser de recevoir en preuve un élément qui n’a pas été déposé au dossier avant l’audience.