Audience

Déroulement d’une audience

Le déroulement de l'audition

Vous devez vous présenter à l’heure et au lieu indiqués sur l’avis d’audition que vous avez reçu. Vous pouvez être représenté par des personnes autorisées et à certaines conditions. Le mandat de représentation doit alors être confirmé par écrit et transmis au Tribunal. Votre représentant agira en votre nom. En arrivant sur les lieux de l’audience, vous devez signifier votre présence au représentant du Tribunal administratif du logement qui assure l’accueil des parties. Vous pouvez par la suite prendre place dans la salle d’attente.

Le juge administratif ou le greffier spécial qui présidera l’audience fera l’appel des parties.

Chaque audience est enregistrée.

Toute autre forme d’enregistrement sonore ou visuel est interdite, sauf sur autorisation du Tribunal et aux conditions qu’il détermine.

Une audience est publique.

Il est donc possible que des personnes autres que les parties ou les témoins prennent place dans la salle. Toutefois, le Tribunal peut d’office ou à la demande d’une partie ordonner le huis clos s’il estime qu’une telle décision est nécessaire dans l’intérêt de la justice. Ceux qui assistent aux audiences doivent s’y comporter avec respect, garder le silence et s’abstenir de manifester leur approbation ou leur désapprobation, sous peine d’expulsion.

Au début de l'audience, les parties s'identifient et doivent s'engager par une affirmation solennelle à dire la vérité.

Par la suite, la partie demanderesse est invitée à exposer sa preuve. Elle doit avoir en sa possession la preuve de notification de la demande et des amendements, ainsi que tous les documents nécessaires au soutien de sa demande.

Puis la partie défenderesse est à son tour invitée à présenter sa preuve et doit, elle aussi, avoir en sa possession tous les documents au soutien de sa défense.

Vous devez identifier très clairement les documents que vous souhaitez déposer comme preuve.

Si vous avez des témoins, pour vous assurer de leur présence, vous devrez, à vos frais, faire notifier par huissier, au moins 3 jours avant la date de l'audience, une citation à comparaître (subpoena) émise par un juge administratif ou un greffier spécial du Tribunal administratif du logement. Le Tribunal peut cependant réduire ce délai. Pour obtenir cette signature, présentez-vous à l’un des bureaux du Tribunal. Votre avocat peut aussi remplir et signer ce document. Un modèle de citation à comparaître est disponible sur le site du Tribunal. Chacune des parties a le droit de poser des questions aux témoins. Le Tribunal peut d’office, ou à la demande d’une partie, ordonner que les témoins exposent leur preuve sans la présence de l’autre partie.

Par la suite, les parties demanderesse et défenderesse peuvent présenter une plaidoirie, soit un exposé verbal des prétentions et des arguments.

Tout au cours de l'audience, le juge administratif ou le greffier spécial apporte une assistance équitable et impartiale à chacune des parties. Le Tribunal ne peut toutefois donner des conseils ni jouer auprès d’une partie le rôle que ferait un avocat.

L'audience ne doit porter que sur le contenu de la demande et des amendements. Le juge administratif ou le greffier spécial peut refuser d'entendre un témoin ou la présentation d’un objet de preuve s'il juge que ce n'est pas pertinent ou que cela ne respecte pas les règles de preuve applicables. Il ne peut tenir compte que des preuves présentées, qui sont pertinentes et qui sont recevables pour rendre sa décision.

Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis une fois l’instance terminée. À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits à l’expiration d’un délai d’un an après la date de la décision définitive du Tribunal ou lorsque le litige entre les parties est complètement terminé.

Aucun document ne peut être produit après l’audience, sauf s’il y a une autorisation préalable du juge administratif ou du greffier spécial. À moins que le Tribunal n’en décide autrement, la partie qui produit un tel document doit en transmettre copie à l’autre partie.