CAUSE RAYÉE AVANT LE 31 AOÛT 2020
Droit de réinscription au rôle des demandes rayées mais non périmées et conséquence du défaut de réinscrire dans le délai prévu.

Tout demandeur dont la demande n’est pas périmée et dont la cause a été rayée avant le 31 août 2020, en raison de l’absence de toutes les parties à l’audience, a le droit de réinscrire la cause dans les 30 jours de la publication de l’avis à cet effet, publié à la Gazette officielle, partie 1, le 19 septembre dernier, par le Tribunal administratif du logement.

Le défaut d’une réinscription dans ce délai entraîne la péremption de la demande et la fermeture du dossier par le Tribunal.

En conséquence, toute demande rayée avant le 31 août et qui n’aura pas été réinscrite d’ici au 19 octobre sera fermée automatiquement.

À défaut pour les parties d’en reprendre possession, les pièces déposées aux dossiers fermés pourront être détruites, tel que le prévoit l’article 82.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement

La Régie du logement porte désormais le nom de

Tribunal administratif du logement.

D’importantes modifications aux règles de fonctionnement du Tribunal
sont également en vigueur.

 

Le Tribunal administratif du logement met à votre disposition de nouveaux formulaires qui intègrent les modifications législatives entrées en vigueur depuis le 31 août 2020. Nous vous prions de cesser l’usage des versions précédentes et qui véhiculent des informations non conformes aux nouvelles obligations légales notamment en matière de notification de la demande.

Nous vous invitons à consulter les capsules vidéo ci-dessous afin de vous familiariser avec les nouvelles règles à respecter.

Loi sur le Tribunal administratif du logement (Version administrative)

QUESTIONS-RÉPONSES

MISE À JOUR

*** Veuillez ne pas vous présenter à nos bureaux si vous ressentez des symptômes associés à la Covid-19 ou si vous côtoyez une personne qui présente ces symptômes. Nous vous remercions de votre collaboration.

Visites de logement

Malgré le resserrement des mesures concernant les rassemblements dans les résidences privées et ce qui en tient lieu, les visites de logements à des fins de vente ou de location demeurent permises conformément au décret 1020-2020 adopté le 30 septembre 2020.

PORT OBLIGATOIRE DU COUVRE-VISAGE

Conformément aux mesures introduites par le décret n° 810-2020 du 15 juillet 2020, le port d’un masque ou d’un tissu bien ajusté couvrant le nez et la bouche est obligatoire afin d’accéder aux locaux du Tribunal administratif du logement.

Le couvre-visage peut toutefois être retiré à l’intérieur des salles d’audience. Les mesures sanitaires prises par le Tribunal administratif du logement le permettant, un juge administratif peut par ailleurs exiger le retrait du couvre-visage en audience lorsque celui-ci le juge nécessaire aux fins d’une saine administration de la justice.

Services de renseignement en personne sur rendez-vous

Le Tribunal administratif du logement a repris ses services de renseignement en personne depuis le 15 juin 2020.

Afin de respecter les règles de distanciation et de veiller à la santé et la sécurité de tous, ces services sont offerts sur rendez-vous seulement.

Consultez notre service de prise de rendez-vous en ligne pour réserver une plage horaire et rencontrer un préposé aux renseignements afin d’obtenir de l’information sur vos droits et obligations résultant d’un bail de logement.

Le Tribunal administratif du logement maintient par ailleurs son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne.

Audiences

Veuillez prendre note que le Tribunal peut imposer l’utilisation de moyens technologiques lors de la tenue d’une audience si les parties disposent de ces moyens et que l’environnement technologique qui soutient les activités du Tribunal le permet.

SUSPENSION DES EFFETS DE CERTAINES DÉCISIONS

Reprise de logement | Éviction | Expulsion

L’arrêté numéro 2020-005 du 17 mars 2020 a été abrogé le 20 juillet 2020 (arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020).

La mesure de suspension des effets de toute décision du Tribunal administratif du logement ou de tout jugement d’un tribunal rendu depuis le 1er mars 2020 et autorisant la reprise d’un logement ou ordonnant l’éviction ou l’expulsion du locataire d’un logement a donc été levée en conséquence.

Service de la conciliation

Le Service de la conciliation maintient ses activités à distance pour vous permettre de régler votre dossier rapidement. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse conciliation@tal.gouv.qc.ca ou consultez la section Conciliation entre locateur et locataire de notre site Web.

Visite d'un logement

Si la visite d’un logement doit avoir lieu, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires recommandées. Notamment, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Le cas échéant, un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et la durée de celle-ci devrait être restreinte. Le locateur devrait également s’assurer de désinfecter toutes les poignées de porte touchées lors de la visite.

Accès aux bureaux

L’accès aux bureaux du Tribunal administratif du logement est actuellement restreint aux seules personnes convoquées à une audience ou à un rendez-vous avec notre service de renseignement aux citoyens.

Nous vous invitons à consulter la section Services en ligne afin de connaître l’état de traitement de votre dossier, introduire une demande, transmettre un document au Tribunal ou prendre un rendez-vous avec notre service de renseignement aux citoyens. Pour obtenir de l’assistance dans la rédaction d’une demande ou connaître vos droits et obligations résultant d’un bail de logement, il est également possible de communiquer avec notre service de renseignement téléphonique :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)

Votre dossier

À la suite de la production d'une demande au Tribunal administratif du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu'à la décision finale.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

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Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Suis-je obligé de quitter si j’ai une ordonnance de confinement?

    Bail

    Non. Si une ordonnance de confinement a été émise par le directeur national de la santé publique, à l’encontre d’un locataire, celui-ci ne doit pas quitter son domicile tant que l’isolement n’a pas pris fin, sous réserve d’être condamné à verser une amende de 1 000 $ assortie de frais de 546 $.

    La période d’isolement est d’une durée d’au plus de 14 jours. L’isolement cesse dès qu’un test négatif à la COVID-19 est obtenu ou que le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou le médecin traitant juge que les risques de contagion n’existent plus. Il est à noter qu’un juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité́ puisse mettre fin à un ordre d’isolement ou en diminuer la durée s’il est d’avis que les risques de contagion n’existent plus, ou lui apporter toute modification qui lui apparait raisonnable dans les circonstances. Pareillement, le directeur de santé publique de la région sociosanitaire des Laurentides ou une personne autorisée à agir en son nom peut autoriser une personne à accéder à ce secteur ou à le quitter, aux conditions qu’il détermine. (Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020; Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 et Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020)

    Dans ces circonstances, le locataire devrait aviser son locateur qu’il est l’objet d’une ordonnance de confinement. Il importe de noter que le bail n’est pas reconduit, mais il est en quelque sorte prolongé pour la période de l’isolement. Le locataire est alors tenu de payer le loyer (incluant les services) jusqu’au départ du logement. Il devra également s’assurer de payer de son loyer auprès de son nouveau locateur pour le logement dont il s’était engagé à prendre possession. Si toutefois, il considère qu’il n’aurait pas dû payer ce loyer considérant les circonstances (en l’occurrence l’ordonnance de confinement), il devra, pour le récupérer, adresser une demande au Tribunal qui aura à juger de son bien-fondé.

  • Dois-je quitter à la fin de mon bail si je n’ai pas trouvé de logement faute d’avoir pu en visiter en raison de la pandémie?

    Bail

    Oui. Le bail étant résilié par la transmission au locateur d’un avis de non-reconduction, le locataire doit quitter les lieux*.

    Il importe de souligner que le gouvernement n’a pas formellement interdit les visites de logement. Il a toutefois recommandé de les limiter autant que possible. Ainsi, lorsque les circonstances s’y prêtent, la prise de photographies ou la visite virtuelle du logement par un moyen technologique devrait être privilégiée.

    Néanmoins, si une visite du logement est nécessaire selon les circonstances, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement. Par exemple, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et ce dernier ne devrait pas présenter de signes de symptômes reliés à la COVID-19. Le locateur devrait s’assurer de nettoyer toutes les poignées de porte qui seraient touchées lors de la visite.

    * Art. 1978 C.c.Q.

  • À cause de la pandémie, mon logement n’est pas prêt. On me refuse l’accès au logement. Que puis-je faire?

    Bail

    Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre sur la date de livraison du logement.

    Le locataire qui ne peut prendre possession de son logement à la date convenue pourrait obtenir des dommages et intérêts matériels et moraux du locateur (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement et troubles et inconvénients, remboursement du loyer payé, etc.). Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l’article 1699 C.c.Q. Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l’article 1863 C.c.Q.

    En effet, selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparation à la date convenue. Il s’agit d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de cette obligation qu’en cas de force majeure. À titre d’exemple, la crise du verglas qui a eu lieu en 1998 fût considérée comme une force majeure. Ainsi, si la pandémie causée par le COVID-19 est assimilée à un cas de force majeure par le Tribunal et tout dépendamment de la preuve appréciée par celui-ci, le locateur pourrait être libéré de l’obligation de délivrer le logement à la date convenue.

  • Quand reprendront les audiences du Tribunal administratif du logement?

    Audience

    Depuis le 1er juin dernier, le Tribunal administratif du logement a recommencé à entendre des demandes de tous types. Toutes les affaires qui demandent une attention immédiate sont portées au rôle en priorité.

  • Est-ce que je peux obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne veut pas quitter au terme de son bail?

    Bail

    Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

    Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le Tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisions que ces demandes sont considérées comme urgentes.

  • Qu’en est-il pour le nouveau locataire qui ne peut, dans les circonstances, prendre possession du logement?

    Bail

    Dans ces circonstances, le locataire pourrait vraisemblablement demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages-intérêts (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement, troubles et inconvénients, etc.) du locateur qui ne peut lui délivrer le logement à la date prévue*.

    * Art. 1854 C.c.Q.

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