Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h et 21 h.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite.

Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

• diminution de loyer;
• dépôt de loyer;
• autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
• résiliation du bail;
• dommages-intérêt;
• ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs