Inscription – Séance d’information gratuite en ligne

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 26 janvier prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur la fixation du loyer.

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Lors de cette séance, nous aborderons la reconduction du bail, les étapes devant être respectées aux fins de présenter une demande en fixation du loyer ainsi que les différents éléments qui seront pris en compte par le Tribunal pour rendre une décision portant sur une telle demande.

Formatrice : Me Jennifer Memmi, conseillère juridique, et de M. Denis Miron, conseiller en communication au sein du Tribunal administratif du logement.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 26 janvier 2024, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire. Les participants recevront les informations nécessaires lors de leur inscription ainsi qu’un rappel avant la tenue de l’événement

INSCRIPTIONCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Faites vite, le nombre de places est limité!

Compétence monétaire majorée

À compter du 30 juin 2023, le Tribunal entendra, à l'exclusion de tout autre tribunal, toute demande relative au bail d'un logement lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l'intérêt du demandeur est de moins de 100 000$.

Cette modification est apportée par la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (2023, chapitre 3).

Le Tribunal administratif du logement fait son entrée sur Instagram!

Le Tribunal administratif du logement est fier d’annoncer le lancement de « Porte-clés », une nouvelle plateforme de vulgarisation juridique destinée à rejoindre la population sur les médias sociaux.

D’abord lancée sur Instagram, cette plateforme permet la diffusion d’infographies, de vidéos et de contenus interactifs afin de :

  • faciliter la compréhension des lois et règlements entourant le droit du logement;
  • clarifier les étapes à entreprendre pour recourir aux services du Tribunal;
  • outiller adéquatement les parties dans le cadre d’un recours devant le Tribunal.

S’abonner à la page @tal.quebec permet également d’obtenir de l’information sur nos webinaires mensuels gratuits et de connaître les diverses opportunités d’emploi offertes par le Tribunal.

L’utilisation des médias sociaux s’ajoute aux moyens de communication traditionnels utilisés par le Tribunal dans le cadre de sa mission d’information. Elle permet d’offrir, autrement, de l’information sur les droits et obligations résultant d’un bail de logement.

Frais de services rattachés à la personne même des locataires (RPA)

À compter du 1er août 2023, la méthode de calcul de fixation de loyer tiendra compte d’un nouveau critère spécifique aux frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires d’une résidence privée pour aînés.

Ce nouveau critère s’appliquera aux demandes de fixation de loyer dont l’avis de modification de bail a été donné après le 31 juillet 2023 ainsi qu’aux demandes de réajustement de loyer devant prendre effet après le 31 juillet 2023.

Conformément au Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (Gazette No. 27 du 05-07-2023Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), le pourcentage applicable à ce nouveau critère est de 4,5 % en 2023.

Renseignements nécessaires à la fixation de loyer

Le formulaire obligatoire « Renseignements nécessaires à la fixation de loyer » a été modifié afin de tenir compte du critère spécifique aux frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires d’une résidence privée pour aînés.

Ainsi, la section 10 du formulaire se divise désormais en trois cases à compléter :

  • Les frais de services rattachés à l’immeuble
  • Les frais de services rattachés à la personne même des locataires (RPA seulement)
  • Le total des frais de services.

Les frais de services rattachés à l’immeuble sont les frais assumés pour fournir, à l’ensemble des logements, des services inclus aux baux (p. ex : services de sécurité, de portier, de déneigement ou de câblodistribution).

Les frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires sont les frais assumés pour fournir, à l’ensemble des locataires de la résidence privée pour aînés, des services inclus aux baux et compris dans les catégories de services suivantes : services de repas, d'aide domestique (p. ex. : services d'entretien ménager, d'entretien des vêtements ou de la literie, distribution de médicaments), d'assistance personnelle (p. ex. : aide à l'alimentation, aux soins d'hygiène et à l'entretien de la personne, à l'habillage et au bain) ou de soins infirmiers (exercice d'activités réservées par la loi à un(e) infirmier(ère) ou à un(e) infirmier(ère) auxiliaire).

Les frais de services rattachés à l’immeuble et les frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires comprennent notamment la rémunération du personnel assurant ces services qu'il s'agisse du salaire d'employés de l'immeuble ou d'honoraires dus en vertu d'un contrat de service ou d’entreprise. Ces frais comprennent aussi le coût des divers produits requis pour assurer ces services.

Pour en savoir davantage sur la fixation de loyer, consultez la section Modification d'une condition du bail

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

    Augmentation

    Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

    Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

    Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

    Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

    Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

  • Qu’arrive-t-il lorsque le locataire refuse l’augmentation proposée par le locateur?

    Augmentation

    Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

    Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

    Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

    Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

  • Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

    Visite

    Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h et 21 h.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite.

  • Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

    Augmentation

    Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

  • Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

    Bail

    Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

  • Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

    Réparations

    Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

    • diminution de loyer;
    • dépôt de loyer;
    • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
    • résiliation du bail;
    • dommages-intérêt;
    • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

    Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
    Travaux majeurs

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