PROJET DE LOI 65

La Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi 65) a été sanctionnée le 6 juin 2024.

Cette loi interdit l’éviction d’un locataire à des fins de subdivision, d’agrandissement ou de changement d’affectation d’un logement pour une période de trois ans. Elle permet au gouvernement de soustraire toute partie du territoire du Québec de l’application de cette interdiction et prévoit que l’interdiction prend fin si le taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitants atteint 3 %.

De plus, cette loi prévoit que la protection contre les évictions et les reprises de logement prévue à l’article 1959.1 du Code civil bénéficie aux personnes âgées de 65 ans et plus dont le revenu n’excède pas 125 % du revenu permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.

Consultez le document ci-dessous pour connaître le détail de ces modifications ainsi que les exceptions qui s’y appliquent.

Télécharger le PDF : Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

PROJET DE LOI 31

Webinaire

Veuillez noter que toute utilisation, reproduction, publication ou diffusion de cette présentation, sous quelque forme que ce soit, en partie ou en totalité, est interdite, sauf autorisation écrite du Tribunal.

De plus, les commentaires et informations qu'on y donne ne peuvent lier les juges administratifs et greffiers spéciaux du Tribunal dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (projet de loi 31) a été sanctionnée le 21 février 2024.

Plusieurs modifications aux droits et obligations résultant d’un bail de logement et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement sont entrées en vigueur à cette date.

Consultez le document ci-dessous pour connaître le détail de ces modifications.

Télécharger le PDF : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation - Principales modifications

Télécharger le PDF : 2024, c. 2 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

AUDIENCE VIRTUELLE

Vous avez reçu un avis de convocation pour une audience entièrement virtuelle?

Voici le lien à utiliser ainsi que de la documentation pertinente, que vous êtes invités à consulter avant la tenue de l’audience.

Lien pour assister à la conférence de gestion/demande conjointe du jeudi 11 juillet à 13 h 30.

(le code d’accès inscrit dans votre avis de convocation sera exigé)

Conférence de gestion/demande conjointe pour Drummondville :

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/96769106388

Comment se joindre à une conférence préparatoire ou de gestion par téléphone avec Zoom

Installation de l'application Zoom

Capsule vidéo sur la conférence de gestion

Documents d'information sur la conférence de gestion

Inscription – Séance d’information gratuite en ligne

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 12 juillet prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (Projet de loi 65).

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Lors de cette séance, vous apprendrez quelles sont les deux principales modifications apportées par le projet de loi 65. D'abord, nous aborderons l'interdiction pendant les trois prochaines années des évictions pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation du logement. Enfin, nous verrons dans un deuxième temps l'élargissement de la mesure de protection des aînés dans les cas de reprise de logement et d’éviction.

Formateur : Me Alexandre Durocher, conseiller juridique au Tribunal administratif du logement.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 12 juillet 2024, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire. Les participants recevront les informations nécessaires lors de leur inscription ainsi qu’un rappel avant la tenue de l’événement.

INSCRIPTION - 12 juilletCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Faites vite, le nombre de places est limité!

Avez-vous avisé le Tribunal de votre changement d’adresse?

À la suite d’un déménagement survenant pendant l’instance, il est important d’aviser, sans délai, le Tribunal et les autres parties de votre changement d’adresse.

Le formulaire Avis de changement d’adresse ci-dessous peut être transmis au Tribunal via notre service en ligne de transmission de document ou par la poste à l’adresse suivante :

Tribunal administratif du logement

5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360

Montréal (Québec) H1T 3X1

Télécharger le PDF : Avis de changement d’adresse

À retenir : L’avis d’audition, la décision et toute autre correspondance du Tribunal sont transmis à l’adresse inscrite à votre dossier.

Si vous n’avisez pas le Tribunal de votre changement d’adresse et qu’une décision est rendue contre vous, vous ne pourrez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu l’avis d’audition pour obtenir la rétractation de la décision si l’avis a été transmis à votre ancienne adresse.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

    Augmentation

    Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

    Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

    Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

    Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

    Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

  • Qu’arrive-t-il lorsque le locataire refuse l’augmentation proposée par le locateur?

    Augmentation

    Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

    Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

    Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

    Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

  • Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

    Visite

    Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h et 21 h.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite.

  • Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

    Augmentation

    Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

  • Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

    Bail

    Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

  • Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

    Réparations

    Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

    • diminution de loyer;
    • dépôt de loyer;
    • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
    • résiliation du bail;
    • dommages-intérêt;
    • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

    Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
    Travaux majeurs

27 juin
2024

Le Tribunal administratif du logement au bout du fil

Part of category Services
En savoir plus Le Tribunal administratif du logement au bout du fil
23 avril
2024

Du nouveau sur la ligne téléphonique du Tribunal

Part of category Services
En savoir plus Du nouveau sur la ligne téléphonique du Tribunal
16 janvier
2024

Le calcul de l'ajustement des loyers en 2024

Part of category Fixation de loyer
En savoir plus Le calcul de l'ajustement des loyers en 2024