Dépôt d’une demande

Frais exigibles

À compter du 1er novembre 2022

Demande de modification du bail :

  • pour fixation du loyer
  • pour modification du bail

Demande :

  • en révision ou réduction de loyer
  • en contestation du réajustement
    ou du rétablissement du loyer
  • en révision d'une décision du Tribunal
  • comportant une diminution de loyer

Réinscription au rôle
(à la suite d'une cause rayée)

Demande en
réouverture d'audience
(se rédige sur un
formulaire « Demande »)

Demande relative au
non-paiement du loyer

Demande en indemnité de relocation et dommages

Demande1
(pour les autres demandes que celles énumérées précédemment)

si le loyer est de 350 $ ou moins : 54 $

44 $

84 $

si le loyer excède 350 $
mais ne dépasse pas 600 $ : 65 $

  

si le loyer excède 600 $ : 84 $

  

Pour déposer une demande en personne : Vous pouvez acquitter les frais par chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec et également en argent comptant. Vous pouvez aussi acquitter les frais par carte de débit.

Pour déposer une demande par la poste : Vous pouvez acquitter les frais par chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

Les prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours sont exemptés des frais. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le personnel du Tribunal.

Remboursement des frais : Toute personne doit acquitter les frais exigibles lors de la production d'actes de procédure au Tribunal administratif du logement, à moins qu'elle ne soit prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours et en fasse la preuve.

Le Tribunal rembourse les frais exigibles dans les cas suivants :

  • une demande de rectification d'une décision;
  • une demande de rétractation d'une décision visant exclusivement à rétracter une décision du Tribunal qui a omis de statuer sur une partie de la demande ou qui s'est prononcée au-delà de la demande (article 89 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01);
  • sur recommandation du Tribunal.

1. Pour une « Demande d'autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise », le tarif des frais exigibles s'élève à 210 $ par logement.

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