Toute personne doit acquitter les frais exigibles lors de la production d'actes de procédure au Tribunal administratif du logement.

EXEMPTION

Les prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours sont exemptés des frais. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le personnel du Tribunal.

Pour déposer une demande en personne : Vous pouvez acquitter les frais par chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec et également en argent comptant. Vous pouvez aussi acquitter les frais par carte de débit.

Pour déposer une demande par la poste : Vous pouvez acquitter les frais par chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

Le Tribunal rembourse les frais exigibles dans les cas suivants :

• une demande de rectification d'une décision;
• une demande de rétractation d'une décision visant exclusivement à rétracter une décision du Tribunal qui a omis de statuer sur une partie de la demande ou qui s'est prononcée au-delà de la demande (article 89 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01);
• sur recommandation du Tribunal.

Remboursement des frais de notification

Le Tribunal peut condamner le défendeur à rembourser en tout ou en partie les frais déboursés par le demandeur pour l’ouverture d’un dossier et ceux pour la notification de la demande selon le tarif suivant :

1. Les frais engagés par le demandeur pour la notification d’un acte de procédure à chaque partie jusqu’à concurrence de :
   • 10,50 $* pour la notification par courrier recommandé;
   • 25,50 $* pour la notification par huissier si le demandeur est une personne physique (pour chaque personne notifiée);
   • 26,25 $* pour la notification par huissier si le demandeur est une personne morale (pour chaque personne notifiée);
   • 7,00 $ pour tout autre mode de notification.
2. Lorsqu’une nouvelle notification par huissier s’avère nécessaire, peuvent également être adjugés en sus de ceux prévus au point 1 :
   • 25,50 $ ou 26,25 $ selon le type de demandeur prévu au point 1 (pour chaque personne signifiée) + frais de transport par kilomètre parcouru.
3. Lorsqu’un mode spécial de notification est autorisé par le Tribunal, peuvent être adjugés en sus de ceux prévus au point 1, les frais engagés jusqu’à concurrence de 100 $.

Le remboursement des frais doit être demandé pour qu’il puisse être accordé, et le demandeur devra, à l’audience, en prouver le bien-fondé par la présentation de pièces justificatives.

À NOTER : Des frais de 3,8 % sont exigibles et perçus par le Tribunal lors du dépôt du loyer, à même les loyers déposés à son greffe. Ces frais sont à la charge du locateur.

* Ces frais étant sujets à changement, il y a lieu de référer à un huissier de justice ou à Postes Canada pour les frais applicables au moment de la notification.