Votre demande en ligne

Transmission de documents au Tribunal

Seule la preuve de la notification de la demande ainsi qu'une liste des pièces doivent être déposées au dossier du Tribunal.

Liste des pièces

Toutefois, s’il s’agit d’une demande de fixation, vous n’avez pas à déposer la liste des pièces au Tribunal.

Aucune preuve ne doit être déposée au Tribunal avant l’audience, sauf si vous y avez été autorisé par un juge administratif ou pour la tenue d’une audience par visioconférence.

À défaut d’avoir cette autorisation, nous vous retournerons les preuves transmises.

Vous devez amener avec vous, le jour de l’audience, les preuves qui appuient votre demande et prévoir des copies pour l’autre partie.

Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du logement.

En utilisant ce service, vous éliminez les frais et les délais postaux. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de nous transmettre vos documents par la poste ou par télécopieur.

Vous pouvez transmettre jusqu'à 10 documents à la fois. La taille maximale de chaque fichier est de 40 Mo. L'orientation des pages du document doit être verticale (portrait). Les formats de document permis sont : PDF, JPEG, PG, TIFF, PNG, BMP, MP3, MP4, MOV.

En raison du contexte exceptionnel de pandémie, tous les types d'actes de procédure peuvent être déposés en ligne en respectant les directives ci-contre.

ATTENTION!  Les documents qui seront téléchargés doivent être préalablement signés dans les espaces appropriés et numérisés avec la signature ainsi apposée.

Veuillez noter que les audiences et les dossiers du Tribunal sont publics et que les enregistrements sonores des audiences, les actes de procédure, les décisions rendues ainsi que tous les autres documents déposés dans les dossiers sont entièrement accessibles.

 

 

Identification
Pour sélectionner plusieurs fichiers, utilisez le bouton de contrôle (Windows) ou de commande (Mac).