Reconduction du bail et fixation de loyer

Augmentation de loyer

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De plus, les commentaires et informations qu'on y donne ne peuvent lier les juges administratifs et greffiers spéciaux du Tribunal dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Au moment de la reconduction du bail, un propriétaire est libre de demander une augmentation du loyer qu'il estime juste et raisonnable dans son avis qu'il remet à son locataire et ce dernier a le droit d'accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois de la réception de l'avis du propriétaire.

     

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Dans le but d'aider les parties à s'entendre sur une augmentation du loyer, le Tribunal met à leur disposition un Outil de calcul en ligne de l'augmentation du loyer qui se fait en utilisant les critères du Règlement sur les critères de fixation de loyer, en vigueur au Tribunal administratif du logement. Le propriétaire y indique les données pertinentes à son immeuble puis soumet les résultats à son locataire dans le but de parvenir à une entente sur l'augmentation du loyer. Veuillez consulter la section Calcul pour l'augmentation de loyer.

Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le propriétaire devra, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une Demande de modification du bail.

Au moment de l'introduction de cette demande, le Tribunal remettra au propriétaire le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer. Le propriétaire devra y indiquer les revenus et les dépenses de l'immeuble tout en portant attention aux dates indiquées. Ultérieurement, le Tribunal convoquera les deux parties à une audience et le propriétaire devra avoir en main les pièces justificatives nécessaires (factures, comptes, etc.).

Attention, il y a des délais importants à respecter. Veuillez consulter la section Modification d'une condition du bail.