Au moment de la reconduction du bail, le locateur est libre de demander une augmentation du loyer qu'il estime juste et raisonnable.

Dans le but d'aider les parties à s'entendre sur une augmentation du loyer, le Tribunal met à leur disposition un Outil de calcul en ligne basé sur les critères établis au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ce sont ces critères que le Tribunal appliquera si le locateur demande la fixation du loyer.

Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le propriétaire devra, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au Tribunal pour faire une Demande de modification du bail.

Au moment de l'introduction de cette demande, le Tribunal remettra au propriétaire le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer. Le propriétaire devra y indiquer les revenus et les dépenses de l'immeuble tout en portant attention aux dates indiquées. Ce formulaire, ainsi que la preuve de sa notification au locataire, doivent être déposés au Tribunal dans les 90 jours suivant la date de sa transmission par le Tribunal.

Le Tribunal convoquera ensuite les deux parties à une audience et le propriétaire devra avoir en main les pièces justificatives nécessaires (factures, comptes, etc.).

Attention, il y a des délais importants à respecter. Veuillez consulter la section Modification d'une condition du bail.

Comment le Tribunal fixe-t-il le loyer?

Les assises juridiques de la fixation des loyers sont définies dans le Code civil du Québec, qui stipule que le Tribunal détermine le loyer exigible en tenant compte des critères énoncés par le Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Le Tribunal peut, le cas échéant, tenir compte du fait que le locateur a fait défaut, durant les 12 mois précédant la période pour laquelle le loyer est à fixer, de maintenir la qualité des services ou de procurer l’usage d’un accessoire ou d’une dépendance de l’immeuble ou du logement concerné.

Si le Tribunal détermine que le loyer est un loyer de faveur ⓘ, il détermine le loyer exigible en considérant celui habituellement payé pour des logements comparables.

Critères de fixation – Demandes dont l’avis a été donné à compter du 1^er janvier 2026

Si l’avis de modification de bail a été donné à compter du 1^er janvier 2026, les critères de fixation suivants s’appliquent :

• Pourcentage de base pour le loyer

  Le loyer est indexé selon l’IPC général pour le Québec. Pour éviter de trop grandes variations d’une année à l’autre, la moyenne des trois dernières années de cet indicateur est utilisée.

  Si des services rattachés à la personne sont offerts à des aînés, la portion du loyer correspondant à ces services est indexée selon l’indicateur de coût pour les services de soins de santé, toujours selon la moyenne des trois dernières années.

  Le pourcentage de base pour le loyer et celui pour la partie relative aux services rattachés à la personne sont publiés annuellement, en janvier, lors de la publication des dernières données nécessaires par Statistique Canada.

• Taxes municipales et de services et taxes scolaires

  Un ajustement supplémentaire peut être accordé si le pourcentage d’augmentation des taxes excède le pourcentage de base pour le loyer.

• Assurances (incendie et responsabilité)

  Un ajustement supplémentaire peut aussi être accordé si le pourcentage d’augmentation des taxes excède le pourcentage de base pour le loyer.

• Dépenses d’immobilisation

  Un ajustement supplémentaire peut être accordé si des dépenses d’immobilisation ont été effectuées au cours de la période de référence.

  Les dépenses d’immobilisation sont encourues pour effectuer des réparations ou apporter des améliorations majeures qui ne font pas partie des dépenses assumées régulièrement pour l’immeuble.

  Il peut s’agir de travaux visant à réparer ou modifier les principaux éléments de la structure de l’immeuble (p. ex. : toit, tuyauterie, système de chauffage, isolation, fenêtres), de travaux de rénovation (p. ex. : menuiserie, armoires) dans les logements ou les espaces communs, ou d’installations supplémentaires (p. ex. : stationnement, piscine).

  Lors de travaux majeurs, les locataires bénéficiaires de la dépense sont les seuls à subir l’augmentation qui en résulte. Ainsi, un locataire ne devrait pas connaître d’augmentation pour une réparation majeure effectuée seulement chez son voisin.

  Les dépenses d’immobilisation sont ajustées selon un pourcentage fixe, établi à 5 % par le Règlement sur les critères de fixation de loyer.

  Les aides gouvernementales accordées au locateur pour des dépenses d’immobilisation ou de nouvelles dépenses récurrentes découlant de la mise en place d’un service ou de l’ajout d’un accessoire ou d’une dépendance sont prises en compte.

  Le Tribunal tient aussi compte de la fin ou de la variation de l’aide survenue au cours de la période de référence.

Dans le cas des parcs de maisons mobiles, le Tribunal tient aussi compte des frais de déneigement, selon la variation réelle des coûts d’une année à l’autre.

Critères de fixation – Demandes dont l’avis a été donné avant le 1^er janvier 2026

Si l’avis de modification de bail a été donné avant le 1^er janvier 2026, les critères de fixation suivants s’appliquent :

Les dépenses d’exploitation

Les dépenses d’exploitation sont des dépenses que le locateur doit assumer sur une base régulière, à chaque année, pour la gestion et le maintien en bon état de son immeuble. Ces dépenses sont :

• les taxes municipales et de services, et les taxes scolaires;
• les primes d'assurance;
• les frais d’électricité, de gaz ou de mazout (ou autre combustible);
• les dépenses d'entretien;
• les frais de services rattachés à l’immeuble;
• les frais de services rattachés à la personne même du locataire d’une résidence privée pour aînés;
• les frais de gestion.

Pour les taxes et les primes d’assurance, la variation de coût réelle des deux dernières années est retenue.

Quant aux autres dépenses, elles sont ajustées selon des pourcentages d’ajustement, établis annuellement par le Règlement sur les critères de fixation de loyer, et appliqués sur les dépenses totales supportées dans l’année précédant le terme du bail.

Les frais de gestion sont établis à 5 % des revenus annuels bruts de l’immeuble. Les frais réels peuvent toutefois être considérés jusqu’à un maximum de 10 % de ces revenus.

Dans le cas des parcs de maisons mobiles, un poste d’ajustement est prévu pour les frais de déneigement, selon la variation réelle des coûts d’une année à l’autre.

La méthode de fixation prévoit également un ajustement pour le revenu net de l’immeuble, qui est la différence entre les revenus bruts et les dépenses d’exploitation. Le montant obtenu est ajusté selon un pourcentage établi annuellement par le règlement.