Après le dépôt d’une demande en fixation de loyer, le Tribunal transmet au locateur un formulaire intitulé « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer ».

Le locateur a ensuite 90 jours pour :

• remplir ce formulaire et le notifier à chacun des locataires inscrit au bail du logement concerné par la demande, et ce, pour toutes les demandes de fixation de loyer rattachées à l’immeuble;
• déposer au Tribunal l’original de ce formulaire dûment rempli et joindre la ou les preuves de notification pour chacun des locataires concernés. Chaque preuve de notification déposée au Tribunal doit permettre d’identifier clairement le locataire et le dossier concerné.

Si le locateur ne remplit pas ces obligations dans les 90 jours de la transmission du formulaire, le dossier sera fermé.

Un seul exemplaire du formulaire doit être rempli par immeuble, même s’il y a plusieurs loyers à fixer. Dans ce cas, le locateur doit clairement indiquer sur le formulaire les numéros de dossiers de toutes les demandes concernées.

Le terme « immeuble » désigne habituellement le bâtiment dans lequel est situé le logement dont le loyer est à fixer. Selon le cas, il peut également s’agir d’un groupe d’édifices adjacents et gérés en commun, d’une maison de chambres, d’un parc de maisons mobiles ou d’un logement détenu en copropriété divise.

L’audience

Lors de l’audience, le locateur doit être en mesure de prouver les revenus et les dépenses déclarés au formulaire.

Si des dépenses s’appliquent à des locaux non résidentiels, ou à certains logements seulement, il doit être en mesure de fournir des précisions à ce sujet.

Si vous êtes nouvellement propriétaire et qu’il vous est impossible d’obtenir les pièces requises, vous pouvez demander à un juge administratif ou à un greffier spécial du Tribunal d’émettre une citation à comparaître enjoignant à l’ancien propriétaire de se présenter à l’audience avec les documents nécessaires au soutien de votre demande. Cette citation à comparaître doit être signifiée par huissier, à vos frais, au moins trois jours avant l’audience. La citation à comparaître peut aussi être émise par votre avocat.

CONSIGNES DE TÉLÉCHARGEMENT

Vous pouvez télécharger le formulaire en format PDF afin de le remplir numériquement.

Des modifications apportées au Règlement sur les critères de fixation de loyer s’appliquent aux demandes dont l’avis de modification de bail a été transmis à compter du 1^er janvier 2026. Assurez-vous de télécharger la version qui s’applique à votre situation.

•  Formulaire RN 2026-2027 - Avis de modification de bail transmis à compter du 1^er janvier 2026
  (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027)
•  Formulaire RN 2026-2027 - Avis de modification de bail transmis avant le 1^er janvier 2026
  (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027)
•  Formulaire RN 2025-2026 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2025 et le 1^er avril 2026)
•  Formulaire RN 2024-2025 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2024 et le 1^er avril 2025)