Bail

Droit du locateur de mettre fin au bail

Le locateur d'un logement peut en évincer le locataire pour le subdiviser, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation.

Il peut aussi, s'il en est le propriétaire, le reprendre à des fins d’habitation, mais à certaines conditions.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant la résiliation d’un bail par le locateur.

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