Formulaires de demande au Tribunal

Demande de réinscription au rôle

 

Demande de réinscription au rôle

 

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S'il s'agit d'une réinscription au rôle :

Remplissez ce formulaire si votre cause a été rayée par le juge administratif en raison de l'absence de toutes les parties à l'audience et que vous désirez être convoqué à nouveau.

Veuillez consulter la section Frais exigibles pour en savoir plus sur les frais.