Le formulaire d’informations concernant la mise au rôle est à l’usage exclusif des avocats. Il vise à permettre au Tribunal administratif du logement d’améliorer sa planification de mise au rôle des causes qui y sont introduites.

Si vous voulez remplir le formulaire d’informations, l’imprimer et nous le transmettre par la poste ou par télécopieur.

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