Pour les avocats

Formulaire d’informations concernant la mise au rôle

Le formulaire d’informations concernant la mise au rôle est à l’usage exclusif des avocats. Il vise à permettre au Tribunal administratif du logement d’améliorer sa planification de mise au rôle des causes qui y sont introduites.

Si vous voulez remplir à l’écran ce formulaire d’informations et qu'il se transmette automatiquement au Tribunal administratif du logement, cliquez ici. Vous serez en mesure d’imprimer une copie pour votre dossier.

Si vous voulez remplir le formulaire d’informations, l’imprimer et nous le transmettre par la poste ou par télécopieur, cliquez ici.