Le formulaire d’informations concernant la mise au rôle est à l’usage exclusif des avocats. Il vise à permettre au Tribunal administratif du logement d’améliorer sa planification de mise au rôle des causes qui y sont introduites.

Veuillez remplir le formulaire et nous le transmettre en utilisant notre service de Transmission de documents au Tribunal.

Télécharger le PDF : Formulaire d'informations concernant la mise au rôle

Télécharger le PDF : Demande conjointe - Formulaire d'informations concernant la mise au rôle