Questions fréquentes

J’ai reçu une décision qui ordonne l’expulsion des locataires et/ou des occupants du logement et l’une des exceptions prévues à l’arrêté ministériel 2020-005 du 17 mars dernier fait en sorte que les effets de celle-ci ne sont pas suspendus. Je peux donc procéder à son exécution mais comment faire?

Part of category Bail

L’exécution d’une telle décision se fait conformément à la procédure régulière :

Essentiellement, pour entreprendre l’exécution forcée d’une décision, le justiciable donne ses instructions d’exécution et la décision à un huissier de justice et verse à ce dernier les sommes nécessaires à l’exécution. L’huissier complète alors un avis d’exécution, le dépose au greffe de la Cour du Québec avec une copie de la décision, et le signifie à la partie visée par l’ordonnance d’expulsion. L’avis d’exécution qui vise l’expulsion d’un locataire et des autres occupants doit être signifié par l’huissier au moins 5 jours avant l’expulsion forcée.

J’ai reçu une décision qui ordonne l’expulsion des locataires et/ou des occupants du logement. Comment puis-je forcer l’exécution de cette décision?

Part of category Bail

Conformément à l’arrêté ministériel 2020-005 du 17 mars dernier, les effets de toute décision du Tribunal administratif du logement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement sont actuellement suspendus, et ce, jusqu’au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et jusqu’au 20 juillet 2020 en ce qui concerne les décisions rendues depuis le 1er mars 2020.

Toutefois, si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêche le nouveau locataire de prendre possession des lieux, le locateur peut forcer l’exécution de cette décision en procédant de la façon régulière.

Un locateur peut aussi forcer l’exécution d’une décision si, malgré la suspension prévue par cet arrêté, le Tribunal a ordonné l’exécution de sa décision en raison de circonstances exceptionnelles.

Le Tribunal a rendu une décision qui autorise la reprise de logement ou l’éviction du locataire pour changement d’affectation, subdivision ou agrandissement substantiel du logement. Est-ce que le locataire peut être contraint de quitter à la fin de son bail en raison de cette décision?

Part of category Bail

Conformément à l’arrêté ministériel 2020-005 du 17 mars dernier, les effets de toute décision du Tribunal administratif du logement qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont actuellement suspendus, et ce, jusqu’au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et jusqu’au 20 juillet 2020 en ce qui concerne les décisions rendues depuis le 1er mars 2020.

Quand reprendront les audiences du Tribunal administratif du logement?

Part of category Audience

Depuis le 1er juin dernier, le Tribunal administratif du logement a recommencé à entendre des demandes de tous types. Toutes les affaires qui demandent une attention immédiate sont portées au rôle en priorité.

Est-ce que je peux obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne veut pas quitter au terme de son bail?

Part of category Bail

Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le Tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisions que ces demandes sont considérées comme urgentes.

J’ai 70 ans et je dois demeurer en isolement, mais mon bail doit prendre fin bientôt. Puis-je rester dans le logement? Le locateur aurait-il alors un recours contre moi?

Part of category Bail

Si votre bail est à durée déterminée, qu’il se termine bientôt, et que nous n’avez pas avisé le locateur que vous quittiez le logement dans les délais et de la façon prévue par la loi, vous avez le droit au maintien dans les lieux et votre bail est renouvelé automatiquement. Vous pouvez alors rester dans le logement et le locateur n’a aucun recours pour vous forcer à le quitter si d’autre part, vous respectez vos obligations en vertu du bail.

Toutefois, si vous avez dûment avisé le locateur que vous ne renouveliez pas votre bail venant à échéance ou que vous souhaitiez mettre fin à votre bail à durée indéterminée, cet avis demeure valide et doit être respecté, à moins que vous ne soyez visé personnellement par une ordonnance de confinement émise par la Direction de la santé publique. Également, si vous avez conclu un accord avec le locateur pour un départ à une date convenue, cet accord tient toujours et vous devez quitter le logement à la date prévue, à moins d’une ordonnance de confinement. Vous pouvez vous entendre avec le locateur pour demeurer au logement plus longtemps en raison de la pandémie mais si cela s’avère impossible, vous devez respecter votre engagement de le quitter à la date prévue. Il est possible que votre locateur, sur la foi de votre engagement à quitter le logement, l’ait déjà reloué à une autre personne qui autrement, pourrait se retrouver sans domicile. Pour vous protéger contre les risques associés à la COVID-19, vous pouvez faire affaire avec une compagnie de déménageurs professionnels, les aviser de votre vulnérabilité et vérifier au préalable avec cette dernière que des mesures sanitaires visant à contrôler la pandémie sont prises et que votre protection sanitaire sera priorisée lors du déménagement.

Le logement vient d’être libéré par une personne atteinte de la COVID 19. Je ne veux pas en prendre possession parce que je suis âgé de 70 ans et atteint d’immunodéficience, est-ce que je peux refuser?

Part of category Bail

Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre.

Toutefois, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1913 C.c.Q, le locateur ne peut délivrer un logement impropre à l’habitation. Est impropre à l’habitation, le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le Tribunal ou par l’autorité compétente.

En vertu de l’article 1914 C.c.Q, un locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation. Le bail est alors résilié de plein droit.

Advenant un litige à ce sujet, il appartiendra au Tribunal administratif du logement de déterminer si, en l’espèce, l’état du logement constitue une menace pour la santé du nouveau locataire compte tenu de son âge et de son état d’immunodéficience. Ainsi, à titre strictement indicatif, si le logement est bien nettoyé et qu’il s’est écoulé un laps de temps suffisant entre le départ de l’ancien locataire et le nouveau locataire pour que les lieux ne représentent plus un risque de contagion, le logement pourrait être jugé propre à l’habitation par le Tribunal.

Si le logement est jugé propre à l’habitation et que le nouveau locataire a refusé d’en prendre possession, le locateur pourrait intenter un recours en dommages et intérêts à l’encontre du locataire qui a refusé sans droit d’occuper le logement.

À cause de la pandémie, mon logement n’est pas prêt. On me refuse l’accès au logement. Que puis-je faire?

Part of category Bail

Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre sur la date de livraison du logement.

Le locataire qui ne peut prendre possession de son logement à la date convenue pourrait obtenir des dommages et intérêts matériels et moraux du locateur (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement et troubles et inconvénients, remboursement du loyer payé, etc.). Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l’article 1699 C.c.Q. Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l’article 1863 C.c.Q.

En effet, selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparation à la date convenue. Il s’agit d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de cette obligation qu’en cas de force majeure. À titre d’exemple, la crise du verglas qui a eu lieu en 1998 fût considérée comme une force majeure. Ainsi, si la pandémie causée par le COVID-19 est assimilée à un cas de force majeure par le Tribunal et tout dépendamment de la preuve appréciée par celui-ci, le locateur pourrait être libéré de l’obligation de délivrer le logement à la date convenue.

Qu’en est-il pour le nouveau locataire qui ne peut, dans les circonstances, prendre possession du logement?

Part of category Bail

Dans ces circonstances, le locataire pourrait vraisemblablement demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages-intérêts (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement, troubles et inconvénients, etc.) du locateur qui ne peut lui délivrer le logement à la date prévue*.

* Art. 1854 C.c.Q.

Suis-je obligé de quitter si j’ai une ordonnance de confinement?

Part of category Bail

Non. Si une ordonnance de confinement a été émise par le directeur national de la santé publique, à l’encontre d’un locataire, celui-ci ne doit pas quitter son domicile tant que l’isolement n’a pas pris fin, sous réserve d’être condamné à verser une amende de 1 000 $ assortie de frais de 546 $.

La période d’isolement est d’une durée d’au plus de 14 jours. L’isolement cesse dès qu’un test négatif à la COVID-19 est obtenu ou que le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou le médecin traitant juge que les risques de contagion n’existent plus. Il est à noter qu’un juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité́ puisse mettre fin à un ordre d’isolement ou en diminuer la durée s’il est d’avis que les risques de contagion n’existent plus, ou lui apporter toute modification qui lui apparait raisonnable dans les circonstances. Pareillement, le directeur de santé publique de la région sociosanitaire des Laurentides ou une personne autorisée à agir en son nom peut autoriser une personne à accéder à ce secteur ou à le quitter, aux conditions qu’il détermine. (Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020; Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 et Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020)

Dans ces circonstances, le locataire devrait aviser son locateur qu’il est l’objet d’une ordonnance de confinement. Il importe de noter que le bail n’est pas reconduit, mais il est en quelque sorte prolongé pour la période de l’isolement. Le locataire est alors tenu de payer le loyer (incluant les services) jusqu’au départ du logement. Il devra également s’assurer de payer de son loyer auprès de son nouveau locateur pour le logement dont il s’était engagé à prendre possession. Si toutefois, il considère qu’il n’aurait pas dû payer ce loyer considérant les circonstances (en l’occurrence l’ordonnance de confinement), il devra, pour le récupérer, adresser une demande au Tribunal qui aura à juger de son bien-fondé.

Qu’en est-il si le logement dans lequel je dois emménager est situé dans une région autre que celle où je réside actuellement?

Part of category Bail

À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas interdit les déménagements. Au contraire, les déménageurs sont inclus à la liste des commerces essentiels. Malgré la réouverture de la plupart des régions, il est demandé à toute personne d'éviter autant que possible de se déplacer d'une région à l'autre ou d’une ville à l’autre.

* https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/deplacements-regions-villes-covid19/

Dois-je quitter à la fin de mon bail si je n’ai pas trouvé de logement faute d’avoir pu en visiter en raison de la pandémie?

Part of category Bail

Oui. Le bail étant résilié par la transmission au locateur d’un avis de non-reconduction, le locataire doit quitter les lieux*.

Il importe de souligner que le gouvernement n’a pas formellement interdit les visites de logement. Il a toutefois recommandé de les limiter autant que possible. Ainsi, lorsque les circonstances s’y prêtent, la prise de photographies ou la visite virtuelle du logement par un moyen technologique devrait être privilégiée.

Néanmoins, si une visite du logement est nécessaire selon les circonstances, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement. Par exemple, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et ce dernier ne devrait pas présenter de signes de symptômes reliés à la COVID-19. Le locateur devrait s’assurer de nettoyer toutes les poignées de porte qui seraient touchées lors de la visite.

* Art. 1978 C.c.Q.

Je ne peux pas assister à l'audience. Que dois-je faire?

Part of category Audience

Je dois obtenir une remise et, pour cela, je dois d'abord obtenir le consentement écrit de l'autre partie et envoyer ce consentement à la Régie.

Si je ne peux obtenir ce consentement, je peux envoyer un mandataire qui demandera la remise à ma place ou demander par écrit à la Régie du logement la remise de la cause. Je dois indiquer le motif de ma demande de remise. Il serait avisé de transmettre une copie de cette lettre à l'autre partie.

Sauf si j'ai le consentement de la partie adverse, le régisseur doit décider s'il accorde ou non ma demande de remise.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

​Préparation à une audience

Quel est le taux d'augmentation de la Régie du logement cette année?

Part of category Augmentation

Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par la Régie du logement. Chaque cas traité par la Régie du logement est unique. La Régie prend en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien et de services. En outre, elle voit à accorder un rendement sur les travaux majeurs, s'il y a eu de tels travaux, et à indexer le revenu net de l'immeuble.

Pour calculer avec exactitude la variation du loyer pertinente à un logement, veuillez consulter la section :

Calcul pour la fixation de loyer

Si un locataire refuse l'augmentation du loyer demandée par le propriétaire, ce dernier peut-il obliger le locataire à déménager?

Part of category Augmentation

Non. Si le locataire refuse l'augmentation du loyer, le propriétaire devra aller à la Régie du logement produire une Demande de modification du bail. La situation est différente si l'immeuble est construit ou transformé depuis moins de cinq ans.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Reconduction du bail et fixation de loyer

Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le propriétaire?

Part of category Augmentation

Un locataire peut refuser l'augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au propriétaire dans le mois qui suit l'avis d'augmentation envoyé par ce dernier.

Un propriétaire peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

Part of category Bail

Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

Un propriétaire peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

Part of category Bail

Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

Je voudrais que mon fils occupe un logement qui est présentement habité par un locataire. Que dois-je faire?

Part of category Bail

Pour qu'un logement soit occupé par lui-même ou son père, sa mère, son fils, sa fille ou tout autre parent dont il est le principal soutien, un propriétaire doit donner un avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin du bail, s'il s'agit d'un bail d'un an.

Le locataire a un mois pour répondre. Si le locataire n'accepte pas par écrit, le propriétaire devra produire une Demande de reprise du logement à la Régie du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Reprise de logement

Un locataire peut-il avoir un chat ou un chien dans son logement?

Part of category Bail

Oui, s'il n'y a aucune clause dans le bail qui l'interdise.

Il y a deux ans, mon locataire a déguerpi des lieux. Je viens de le retracer. Puis-je réclamer le loyer impayé?

Part of category Bail

Le propriétaire a trois ans pour produire une demande à la Régie du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Paiement du loyer

Mon locataire a déguerpi. Que dois-je faire?

Part of category Bail

Le propriétaire doit minimiser ses dommages en tentant de relouer le logement à une autre personne. Il pourra réclamer au locataire qui a déguerpi une indemnité de relocation pour recouvrer le loyer qu'il a perdu.

Un propriétaire et un locataire ont conclu un bail. Or, le locataire change d'idée et ne veut plus occuper ce logement. Est-il déchargé de toute responsabilité?

Part of category Bail

Non. Un bail est un contrat et tout contrat doit être respecté.

À la suite de la signature d'un bail, un locataire a-t-il un délai de dix jours pour annuler ce bail?

Part of category Bail

Non. Il n'y a aucun délai.

Un locataire doit emménager dans une autre municipalité. Est-il préférable qu'il sous-loue son logement ou qu'il cède son bail?

Part of category Bail

Si le locataire n'a pas l'intention d'occuper de nouveau son logement, il est plus avantageux pour lui de céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Cession d'un bail ou sous-location

Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

Part of category Bail

Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Colocation

Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

Part of category Bail

Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Je viens d'acquérir une maison. Puis-je sans problème faire résilier mon bail en payant 3 mois de loyer?

Part of category Bail

Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le propriétaire ou encore céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Cession d'un bail ou sous-location

Un locataire peut-il lui-même effectuer une réparation dont le coût serait déduit du loyer?

Part of category Réparations

Il ne peut pas sans la permission de la Régie du logement, sauf s'il s'agit d'une réparation urgente et nécessaire et que le locataire n'a pas réussi à rejoindre le propriétaire pour l'aviser de la situation.

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Réparations urgentes et nécessaires

Quels sont les recours possibles du locataire si le propriétaire néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

Part of category Réparations

Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

  • diminution de loyer;
  • dépôt de loyer;
  • autorisation de la Régie pour effectuer lui-même les travaux;
  • résiliation du bail;
  • dommages-intérêt;
  • ordonnance forçant le propriétaire à exécuter les travaux.

Un jugement doit être rendu par la Régie du logement permettant l'application d'un de ces recours.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections :

Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs

L'évier (ou la toilette) est bouché. Est-ce au locataire ou au propriétaire à payer les frais de remise en état?

Part of category Réparations

Le propriétaire doit assumer les frais, sauf s'il peut établir que le locataire est responsable de cette situation.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Réparations urgentes et nécessaires

À quelle date un propriétaire doit-il commencer à chauffer les logements de l'immeuble?

Part of category Chauffage

Un propriétaire doit commencer à chauffer les logements de l'immeuble dès que les conditions climatiques le justifient. Il n'y a donc pas de date.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Problèmes de chauffage

Un locataire peut-il faire du bruit jusqu'à 23 h 00?

Part of category Bruit

Non. Quelle que soit l'heure, compte tenu des circonstances, un locataire ne peut pas faire de bruit excessif.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Bruit

Si un propriétaire désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

COVID-19 Avertissement

Dès que le propriétaire reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le propriétaire et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et 21 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Accès au logement et visite

Si un propriétaire désire effectuer des réparations d'entretien à un logement, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

COVID-19 Avertissement

Le propriétaire doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer les réparations entre 7 h 00 et 19 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections :

Accès au logement et visite
Réparations urgentes et nécessaires

Si un propriétaire désire effectuer la visite d'un logement pour faire un constat des lieux ou encore le faire visiter par un acquéreur éventuel de l'immeuble, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

COVID-19 Avertissement

Le propriétaire doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer la visite entre 9 h 00 et 21 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Accès au logement et visite

Un locataire a-t-il un délai raisonnable pour payer son loyer?

Part of category Paiement

Dès le 2 du mois, le propriétaire peut produire une Demande de recouvrement du loyer à la Régie du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Paiement du loyer

Le propriétaire doit-il aller chercher le loyer ou est-ce le locataire qui doit aller remettre le loyer au propriétaire?

Part of category Paiement

Le propriétaire doit aller chercher le loyer, sauf s'il y a une entente qui stipule le contraire ou si les parties ont l'habitude d'agir autrement.