Questions fréquentes

Comment faire la différence entre des travaux d’entretien et des travaux majeurs?

Part of category Réparations

Les frais d’entretien sont ceux que le locateur assume pour les réparations mineures et le maintien en bon état de l’immeuble, des logements, du terrain et des installations à la disposition des locataires.

Les réparations et améliorations majeures donnent lieu à des coûts qui ne font pas partie des dépenses d’exploitation assumées régulièrement pour l’immeuble.

Il peut s’agir de travaux visant à réparer ou modifier les principaux éléments de la structure de l’immeuble (toit, tuyauterie, système de chauffage, isolation, fenêtres), de travaux de rénovation (menuiserie, armoires) dans les logements ou les espaces communs ou encore d’installations supplémentaires (stationnement, piscine). Ces travaux apportent une plus-value à la valeur de l’immeuble.

S’il n’y a pas eu de réparations dans mon logement, est-ce que le locateur peut m'augmenter?

Part of category Augmentation

Oui. Le calcul de l’augmentation de loyer tient compte de l’ensemble des revenus et des dépenses d'exploitation pour un immeuble (ex. taxes municipales et scolaires, primes d’assurances, frais d’électricité, d’entretien, de service et de gestion) et non pas uniquement des réparations qui sont réalisées au logement.

Comment le locataire peut-il déterminer si l’augmentation demandée par le locateur est juste et raisonnable?

Part of category Augmentation

Dans le but d'aider les locataires et les locateurs à s'entendre sur une augmentation du loyer juste et raisonnable, le Tribunal met à leur disposition un outil de calcul de l'augmentation du loyer qui applique les critères du Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Cet outil de calcul simplifié permet d’établir l’ajustement du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble.

Le locateur y indique les données pertinentes à son immeuble puis soumet les résultats à son locataire dans le but de parvenir à une entente sur l'augmentation du loyer.

Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées dans le cadre d’une demande en fixation (ex. : mise en place d’un service ou dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Y a-t-il des restrictions au droit à la fixation de loyer?

Part of category Augmentation

Oui. Ni le locateur ni le locataire ne peut demander au Tribunal de fixer le loyer, ou de modifier d'autres conditions du bail lorsque le logement est situé :

  • dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins;
  • dans un immeuble dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins;
  • dans une coopérative d’habitation dont le locataire est membre.

Pour être valide, la restriction doit être indiquée dans la section F du formulaire de bail. Le locataire qui refuse l’augmentation demandée par le locateur doit alors quitter son logement à la fin du bail.

Si la restriction n’est pas indiquée dans la section F du bail et si le locataire refuse l’augmentation demandée par le locateur et désire continuer à demeurer dans le logement, le bail est alors reconduit. Le locateur peut demander au Tribunal de fixer les conditions du bail pour sa reconduction.

Qu’arrive-t-il si le locateur ne respecte par les délais d’avis d’augmentation de loyer?

Part of category Augmentation

Si le locateur ne respecte pas les délais pour envoyer l’avis d’augmentation de loyer au locataire, l’avis n’est pas valide et le locataire n’a pas à en tenir compte.

Le bail est alors renouvelé sans modification.

Qu’est-ce que le formulaire de renseignements nécessaires (formulaire RN)?

Part of category Augmentation

Le  formulaire RN est le document qui contient l’ensemble des renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ex. revenus et dépenses) par le Tribunal dans le cadre d’une demande déposée par le locateur.

Le locateur doit, dans les 90 jours suivant la date de la transmission de ce formulaire par le Tribunal, en notifier une copie dûment complétée au locataire et le déposer au dossier du Tribunal, accompagné de la preuve de cette notification.

Lorsque le demandeur est le locateur et qu’il fait défaut de produire au dossier du Tribunal cette preuve de notification, la demande est alors périmée et le Tribunal ferme le dossier.

Attention! Il importe de ne pas confondre ce document avec l’outil de calcul simplifié que le Tribunal rend accessible sur son site Internet et qui ne couvre pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées dans le cadre d’une demande en fixation de loyer (ex. mise en place d’un service ou dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Ainsi, le locateur qui transmet au locataire et dépose au dossier du Tribunal cette feuille de calcul ne satisfait pas à l’obligation que lui impose la loi puisqu’il ne s’agit pas là du formulaire de renseignements nécessaires (formulaire RN).

Qu’arrive-t-il lorsque le locateur conteste le refus du locataire des modifications demandées?

Part of category Bail

Le locateur doit déposer une demande de modification du bail au Tribunal dans le mois de la réception de l’avis de refus. S’il ne le fait pas, le bail est reconduit aux mêmes conditions.

Lorsqu’un locateur dépose une demande de modification du bail concernant le loyer, il n’est plus lié au montant qu’il avait proposé dans l’avis de modification de bail. Si le locateur indique un montant sur sa demande de modification, le Tribunal ne peut pas accorder un ajustement supérieur à ce montant. Cependant, s’il n’indique pas de montant et qu’il demande au Tribunal de calculer le loyer en fonction des critères de fixation de loyer, il pourrait en résulter un ajustement supérieur ou inférieur à ce qui était demandé dans l’avis de modification de bail.

Attention! L’ajustement calculé par le Tribunal en application du Règlement sur les critères de fixation de loyer peut être négatif et entraîner une fixation à la baisse du loyer.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Reconduction du bail et fixation de loyer

Qu’arrive-t-il lorsque le locataire refuse l’augmentation proposée par le locateur?

Part of category Augmentation

Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

Quels sont les délais pour répondre à un avis de modification du bail du locateur, incluant par exemple une demande d’augmentation de loyer?

Part of category Bail

Le locataire qui reçoit un avis de modification de bail a 3 choix :

1. Renouveler le bail avec les modifications proposées.

2. Renouveler le bail, mais refuser les modifications proposées.

3. Ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin du bail.

Le locataire qui accepte les modifications proposées n’a pas à répondre à l’avis de modification de bail. Le bail sera renouvelé automatiquement aux nouvelles conditions.

Le locataire qui refuse les modifications proposées doit répondre à l’avis de modification de bail par écrit dans le mois de la réception de l’avis.

À noter que si le locataire ne répond pas à l'avis, il est réputé avoir accepté le renouvellement du bail avec les modifications proposées par le locateur.

Le locataire qui ne désire pas renouveler son bail, qu’il ait reçu un avis de modification de bail ou non, doit aviser le locateur par écrit dans les délais prévus par la loi. Un modèle d’avis de non-reconduction du bail est disponible sur le site web du Tribunal.

Quels sont les délais pour envoyer un avis de modification du bail au locataire, incluant par exemple une demande d’augmentation de loyer?

Part of category Bail

Le délai pour transmettre l’avis de modification du bail varie selon la durée du bail.

Tableau des délais d’avis

Durée du bail

Délai de transmission de l’avis

Bail de 12 mois ou plus

Entre 3 et 6 mois
avant la fin du bail

Bail de moins de 12 mois

Entre 1 et 2 mois
avant la fin du bail

Bail à durée indéterminée

Entre 1 et 2 mois avant la modification proposée

Bail d’une chambre

Entre 10 et 20 jours
avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée

À noter que lorsqu’un bail est signé par plusieurs colocataires, le locateur doit transmettre l'avis de modification de bail à chacun d’eux.

Attention! Une lettre demandant simplement au locataire s'il désire continuer à habiter le logement ne constitue pas un avis de modification. Le locataire n'est donc pas tenu d’y répondre.

Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

Part of category Bail

Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

Que doit faire le locataire s’il ne reçoit aucun avis d’augmentation de loyer ou de modification du bail du locateur?

Part of category Augmentation

Le locataire qui ne reçoit pas d’avis d’augmentation de loyer ou de modification du bail et qui désire le renouveler aux mêmes conditions n'a pas à aviser son locateur. Le bail se renouvelle automatiquement.

Attention! Dans le cas des établissements d'enseignement, un étudiant à temps plein qui y loue un logement doit, au moins un mois avant la fin de son bail, faire parvenir un avis écrit à l'administration pour l’informer de son désir de renouveler son bail. Autrement, le bail prend fin.

Est-ce que je peux obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne veut pas quitter au terme de son bail?

Part of category Bail

Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le Tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisions que ces demandes sont considérées comme urgentes.

J’ai 70 ans et je dois demeurer en isolement, mais mon bail doit prendre fin bientôt. Puis-je rester dans le logement? Le locateur aurait-il alors un recours contre moi?

Part of category Bail

Si votre bail est à durée déterminée, qu’il se termine bientôt, et que nous n’avez pas avisé le locateur que vous quittiez le logement dans les délais et de la façon prévue par la loi, vous avez le droit au maintien dans les lieux et votre bail est renouvelé automatiquement. Vous pouvez alors rester dans le logement et le locateur n’a aucun recours pour vous forcer à le quitter si d’autre part, vous respectez vos obligations en vertu du bail.

Toutefois, si vous avez dûment avisé le locateur que vous ne renouveliez pas votre bail venant à échéance ou que vous souhaitiez mettre fin à votre bail à durée indéterminée, cet avis demeure valide et doit être respecté, à moins que vous ne soyez visé personnellement par une ordonnance de confinement émise par la Direction de la santé publique. Également, si vous avez conclu un accord avec le locateur pour un départ à une date convenue, cet accord tient toujours et vous devez quitter le logement à la date prévue, à moins d’une ordonnance de confinement. Vous pouvez vous entendre avec le locateur pour demeurer au logement plus longtemps en raison de la pandémie mais si cela s’avère impossible, vous devez respecter votre engagement de le quitter à la date prévue. Il est possible que votre locateur, sur la foi de votre engagement à quitter le logement, l’ait déjà reloué à une autre personne qui autrement, pourrait se retrouver sans domicile. Pour vous protéger contre les risques associés à la COVID-19, vous pouvez faire affaire avec une compagnie de déménageurs professionnels, les aviser de votre vulnérabilité et vérifier au préalable avec cette dernière que des mesures sanitaires visant à contrôler la pandémie sont prises et que votre protection sanitaire sera priorisée lors du déménagement.

Le logement vient d’être libéré par une personne atteinte de la COVID 19. Je ne veux pas en prendre possession parce que je suis âgé de 70 ans et atteint d’immunodéficience, est-ce que je peux refuser?

Part of category Bail

Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre.

Toutefois, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1913 C.c.Q, le locateur ne peut délivrer un logement impropre à l’habitation. Est impropre à l’habitation, le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le Tribunal ou par l’autorité compétente.

En vertu de l’article 1914 C.c.Q, un locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation. Le bail est alors résilié de plein droit.

Advenant un litige à ce sujet, il appartiendra au Tribunal administratif du logement de déterminer si, en l’espèce, l’état du logement constitue une menace pour la santé du nouveau locataire compte tenu de son âge et de son état d’immunodéficience. Ainsi, à titre strictement indicatif, si le logement est bien nettoyé et qu’il s’est écoulé un laps de temps suffisant entre le départ de l’ancien locataire et le nouveau locataire pour que les lieux ne représentent plus un risque de contagion, le logement pourrait être jugé propre à l’habitation par le Tribunal.

Si le logement est jugé propre à l’habitation et que le nouveau locataire a refusé d’en prendre possession, le locateur pourrait intenter un recours en dommages et intérêts à l’encontre du locataire qui a refusé sans droit d’occuper le logement.

À cause de la pandémie, mon logement n’est pas prêt. On me refuse l’accès au logement. Que puis-je faire?

Part of category Bail

Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre sur la date de livraison du logement.

Le locataire qui ne peut prendre possession de son logement à la date convenue pourrait obtenir des dommages et intérêts matériels et moraux du locateur (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement et troubles et inconvénients, remboursement du loyer payé, etc.). Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l’article 1699 C.c.Q. Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l’article 1863 C.c.Q.

En effet, selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparation à la date convenue. Il s’agit d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de cette obligation qu’en cas de force majeure. À titre d’exemple, la crise du verglas qui a eu lieu en 1998 fût considérée comme une force majeure. Ainsi, si la pandémie causée par le COVID-19 est assimilée à un cas de force majeure par le Tribunal et tout dépendamment de la preuve appréciée par celui-ci, le locateur pourrait être libéré de l’obligation de délivrer le logement à la date convenue.

Qu’en est-il pour le nouveau locataire qui ne peut, dans les circonstances, prendre possession du logement?

Part of category Bail

Dans ces circonstances, le locataire pourrait vraisemblablement demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages-intérêts (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement, troubles et inconvénients, etc.) du locateur qui ne peut lui délivrer le logement à la date prévue*.

* Art. 1854 C.c.Q.

Suis-je obligé de quitter si j’ai une ordonnance de confinement?

Part of category Bail

Non. Si une ordonnance de confinement a été émise par le directeur national de la santé publique, à l’encontre d’un locataire, celui-ci ne doit pas quitter son domicile tant que l’isolement n’a pas pris fin, sous réserve d’être condamné à verser une amende de 1 000 $ assortie de frais de 546 $.

La période d’isolement est d’une durée d’au plus de 14 jours. L’isolement cesse dès qu’un test négatif à la COVID-19 est obtenu ou que le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou le médecin traitant juge que les risques de contagion n’existent plus. Il est à noter qu’un juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité́ puisse mettre fin à un ordre d’isolement ou en diminuer la durée s’il est d’avis que les risques de contagion n’existent plus, ou lui apporter toute modification qui lui apparait raisonnable dans les circonstances. Pareillement, le directeur de santé publique de la région sociosanitaire des Laurentides ou une personne autorisée à agir en son nom peut autoriser une personne à accéder à ce secteur ou à le quitter, aux conditions qu’il détermine. (Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020; Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 et Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020)

Dans ces circonstances, le locataire devrait aviser son locateur qu’il est l’objet d’une ordonnance de confinement. Il importe de noter que le bail n’est pas reconduit, mais il est en quelque sorte prolongé pour la période de l’isolement. Le locataire est alors tenu de payer le loyer (incluant les services) jusqu’au départ du logement. Il devra également s’assurer de payer de son loyer auprès de son nouveau locateur pour le logement dont il s’était engagé à prendre possession. Si toutefois, il considère qu’il n’aurait pas dû payer ce loyer considérant les circonstances (en l’occurrence l’ordonnance de confinement), il devra, pour le récupérer, adresser une demande au Tribunal qui aura à juger de son bien-fondé.

Dois-je quitter à la fin de mon bail si je n’ai pas trouvé de logement faute d’avoir pu en visiter en raison de la pandémie?

Part of category Bail

Oui. Le bail étant résilié par la transmission au locateur d’un avis de non-reconduction, le locataire doit quitter les lieux*.

Il importe de souligner que le gouvernement n’a pas formellement interdit les visites de logement. Il a toutefois recommandé de les limiter autant que possible. Ainsi, lorsque les circonstances s’y prêtent, la prise de photographies ou la visite virtuelle du logement par un moyen technologique devrait être privilégiée.

Néanmoins, si une visite du logement est nécessaire selon les circonstances, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement. Par exemple, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et ce dernier ne devrait pas présenter de signes de symptômes reliés à la COVID-19. Le locateur devrait s’assurer de nettoyer toutes les poignées de porte qui seraient touchées lors de la visite.

* Art. 1978 C.c.Q.

Je ne peux pas assister à l'audience. Que dois-je faire?

Part of category Audience

Je dois obtenir une remise et, pour cela, je dois d'abord obtenir le consentement écrit de l'autre partie et envoyer ce consentement au Tribunal.

Si je ne peux obtenir ce consentement, je peux envoyer un mandataire qui demandera la remise à ma place ou demander par écrit au Tribunal administratif du logement la remise de la cause. Je dois indiquer le motif de ma demande de remise. Il serait avisé de transmettre une copie de cette lettre à l'autre partie.

Sauf si j'ai le consentement de la partie adverse, le juge administratif doit décider s'il accorde ou non ma demande de remise.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : ​Préparation à une audience

Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

Part of category Augmentation

Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifié par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

Si un locataire refuse l'augmentation du loyer demandée par le locateur, ce dernier peut-il obliger le locataire à déménager?

Part of category Augmentation

Non. Si le locataire refuse l'augmentation du loyer, le locateur peut alors s’adresser au Tribunal administratif du logement, dans le mois de la réception du refus, pour faire fixer le loyer. S’il omet de le faire, le bail est reconduit automatiquement aux conditions antérieures.

Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Reconduction du bail et fixation de loyer

Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

Part of category Augmentation

Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

Un locateur peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

Part of category Bail

Un locateur ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

Un locateur peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

Part of category Bail

Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

Je voudrais que mon fils occupe un logement qui est présentement habité par un locataire. Que dois-je faire?

Part of category Bail

Pour qu'un logement soit occupé par lui-même ou son père, sa mère, son fils, sa fille ou tout autre parent dont il est le principal soutien, un locateur doit donner un avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin du bail, s'il s'agit d'un bail d'un an.

Le locataire a un mois pour répondre. Si le locataire n'accepte pas par écrit, le locateur devra produire une Demande de reprise du logement au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Reprise de logement

Un locataire peut-il avoir un chat ou un chien dans son logement?

Part of category Bail

Oui, s'il n'y a aucune clause dans le bail qui l'interdise.

Il y a deux ans, mon locataire a déguerpi des lieux. Je viens de le retracer. Puis-je réclamer le loyer impayé?

Part of category Bail

Le locateur a trois ans pour produire une demande au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Paiement du loyer

Mon locataire a déguerpi. Que dois-je faire?

Part of category Bail

Le locateur doit minimiser ses dommages en tentant de relouer le logement à une autre personne. Il pourra réclamer au locataire qui a déguerpi une indemnité de relocation pour recouvrer le loyer qu'il a perdu.

Un locateur et un locataire ont conclu un bail. Or, le locataire change d'idée et ne veut plus occuper ce logement. Est-il déchargé de toute responsabilité?

Part of category Bail

Non. Un bail est un contrat et tout contrat doit être respecté.

À la suite de la signature d'un bail, un locataire a-t-il un délai de dix jours pour annuler ce bail?

Part of category Bail

Non. Il n'y a aucun délai.

Un locataire doit emménager dans une autre municipalité. Est-il préférable qu'il sous-loue son logement ou qu'il cède son bail?

Part of category Bail

Si le locataire n'a pas l'intention d'occuper de nouveau son logement, il est plus avantageux pour lui de céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location

Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

Part of category Bail

Le locateur est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Colocation

Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

Part of category Bail

Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Je viens d'acquérir une maison. Puis-je sans problème faire résilier mon bail en payant 3 mois de loyer?

Part of category Bail

Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le locateur ou encore céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location

Un locataire peut-il lui-même effectuer une réparation dont le coût serait déduit du loyer?

Part of category Réparations

Il ne peut pas sans la permission du Tribunal administratif du logement, sauf s'il s'agit d'une réparation urgente et nécessaire et que le locataire n'a pas réussi à rejoindre le locateur pour l'aviser de la situation.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Réparations urgentes et nécessaires

Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

Part of category Réparations

Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

  • diminution de loyer;
  • dépôt de loyer;
  • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
  • résiliation du bail;
  • dommages-intérêt;
  • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs

L'évier (ou la toilette) est bouché. Est-ce au locataire ou au locateur à payer les frais de remise en état?

Part of category Réparations

Le locateur doit assumer les frais, sauf s'il peut établir que le locataire est responsable de cette situation.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Réparations urgentes et nécessaires

À quelle date un locateur doit-il commencer à chauffer les logements de l'immeuble?

Part of category Chauffage

Un locateur doit commencer à chauffer les logements de l'immeuble dès que les conditions climatiques le justifient. Il n'y a donc pas de date.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Problèmes de chauffage

Un locataire peut-il faire du bruit jusqu'à 23 h 00?

Part of category Bruit

Non. Quelle que soit l'heure, compte tenu des circonstances, un locataire ne peut pas faire de bruit excessif.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Bruit

Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et 21 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

Si un locateur désire effectuer des réparations d'entretien à un logement, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Le locateur doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer les réparations entre 7 h 00 et 19 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Accès au logement et visite et Réparations urgentes et nécessaires

Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement pour faire un constat des lieux ou encore le faire visiter par un acquéreur éventuel de l'immeuble, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Le locateur doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer la visite entre 9 h 00 et 21 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

Un locataire a-t-il un délai raisonnable pour payer son loyer?

Part of category Paiement

Dès le 2 du mois, le locateur peut produire une Demande de recouvrement du loyer au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Paiement du loyer

Le locateur doit-il aller chercher le loyer ou est-ce le locataire qui doit aller remettre le loyer au locateur?

Part of category Paiement

Le locateur doit aller chercher le loyer, sauf s'il y a une entente qui stipule le contraire ou si les parties ont l'habitude d'agir autrement.