Si vous désirez apporter certains changements à votre dossier, veuillez nous aviser le plus rapidement possible, par télécopieur, par la poste ou en utilisant la section Transmission de documents au Tribunal.

Si vous avez produit une demande au Tribunal administratif du logement et désirez fermer le dossier, il vous suffit de signer un désistement. Vous pouvez aussi produire une entente qui doit être signée par les deux parties.

Si vous avez un dossier ouvert au Tribunal administratif du logement et que vous désirez effectuer un changement d'adresse, veuillez nous en aviser le plus rapidement possible.

Si vous désirez nous aviser des dates au cours desquelles vous ne serez pas disponible pour une audition, veuillez nous en aviser le plus tôt possible. Le Tribunal en tiendra compte dans la mesure du possible.

Le Tribunal administratif du logement vous suggère d'utiliser les différents modèles d'avis ci-après.