Veuillez noter qu’une demande reçue par le Tribunal un jour férié ou après 16 h 30 un jour ouvrable est présumée reçue le prochain jour ouvrable suivant sa réception.

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours au Tribunal administratif du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le dépôt d’une demande au Tribunal.

Les renseignements contenus dans cette section du site Web le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.

Caractère public d'un dossier au Tribunal administratif du logement

Veuillez prendre note que les dossiers du Tribunal ainsi que ses audiences sont publics et accessibles à tous à moins qu’un juge administratif du Tribunal en ordonne la non-publication, la non-diffusion, la non-communication ou le huis clos, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

La collecte de renseignements personnels (adresse civique, adresse de courriel, etc.) est requise dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Tribunal et obéit au principe de justice fondamental de la publicité des procédures et des débats judiciaires.

Par conséquent, si vous souhaitez, à titre exceptionnel, que votre dossier soit traité de manière confidentielle, il vous appartient d’en faire la demande. Celle-ci doit faire référence au numéro de dossier concerné ou être déposée simultanément à l’ouverture du dossier. Elle doit également exposer les motifs justifiant qu’une ordonnance de confidentialité soit rendue, identifier clairement les renseignements visés par l’ordonnance ainsi que les personnes à qui ces renseignements ne doivent pas être accessibles et être accompagnée de pièces justificatives.

Le Tribunal décidera alors s’il y a lieu d’autoriser la confidentialité du dossier et de prononcer les ordonnances qu’il juge appropriées.

En l’absence d’une ordonnance à l’effet contraire, les dossiers du Tribunal sont publics et accessibles à tous. Chaque partie est maître de sa preuve et il vous appartient de déterminer ce que vous souhaitez porter à la connaissance du Tribunal pour appuyer votre demande.